
Créer sa micro-entreprise avec un avocat : pour quoi faire ?
Faut-il un avocat pour créer sa micro-entreprise ? Ce qu'il prend en charge, comment sont fixés ses honoraires et les points juridiques à régler.
En résumé : la déclaration d'une micro-entreprise se fait seul, en ligne, sur le guichet unique. L'avocat est utile en amont et autour de cette déclaration : choix entre micro-entreprise et société, protection du patrimoine personnel, contrats et conditions générales de vente, domiciliation, activités réglementées. Ses honoraires sont fixés en accord avec le client, dans une convention d'honoraires écrite (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique à part : c'est une entreprise individuelle soumise à un régime fiscal et social simplifié. Il n'y a donc pas de statuts à rédiger. Cela ne signifie pas qu'il n'y a rien à prévoir.
Ce que l'avocat peut prendre en charge
1. Vérifier que la micro-entreprise est le bon choix
Le régime est réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas, l'année civile précédente ou la pénultième année, 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement et 83 600 € pour les autres activités (article 50-0 du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026). Si l'activité suppose des investissements importants, un associé ou des charges élevées, une société peut être mieux adaptée : voir notre article sur le choix entre EI, EURL et SASU.
2. Expliquer ce que couvre la protection du patrimoine
Depuis 2022, l'entrepreneur individuel n'est tenu de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel. L'article L. 526-22 du Code de commerce réserve toutefois les « sûretés conventionnelles » et la renonciation. Une banque peut vous demander de renoncer à cette protection pour un engagement précis : l'article L. 526-25 vous laisse alors un délai de réflexion de « sept jours francs ». L'avocat relit ces engagements avant signature.
3. Rédiger les conditions générales de vente et les contrats
Des CGV ou des conditions générales de prestation fixent le prix, les modalités de paiement, les pénalités de retard et les limites de votre responsabilité. Lorsque vous en avez établi, vous devez les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande. L'article L. 441-1, IV, du Code de commerce prévoit qu'un manquement « est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique ».
Si vous travaillez pour des entreprises, l'avocat relit aussi les contrats qu'elles vous proposent : durée, résiliation, propriété des livrables, responsabilité.
4. Sécuriser l'adresse de l'entreprise
L'article L. 123-10 du Code de commerce permet à une personne physique de déclarer l'adresse de son logement. Elle peut y exercer son activité « dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose ». L'avocat vérifie le bail ou le règlement de copropriété lorsque vous recevez des clients ou stockez du matériel chez vous.
5. Identifier les formalités propres aux activités réglementées
Le dossier unique déposé en ligne couvre les déclarations de création, « à l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées » (article L. 123-33 du Code de commerce). Pour un métier soumis à qualification, autorisation ou carte professionnelle, ces démarches s'ajoutent à la déclaration.
Ce que l'avocat ne fait pas à votre place
La simulation de vos cotisations et de votre impôt, le choix du versement libératoire ou la tenue de votre livre des recettes relèvent plutôt de l'expert-comptable. Les deux interventions se complètent.
Combien coûte un avocat pour créer sa micro-entreprise ?
Il n'existe pas de tarif réglementé. L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de consultation, de conseil et de rédaction d'actes « sont fixés en accord avec le client ». Il ajoute :
« l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
Pour une création, le cabinet propose en principe un forfait défini à l'avance selon les prestations retenues (consultation, rédaction des CGV, relecture de contrats, accompagnement aux formalités). Le montant vous est indiqué avant tout engagement.
Points de vigilance
- La protection du patrimoine ne joue pas contre les sûretés que vous consentez ni après une renonciation signée.
- Des CGV établies doivent être communiquées à l'acheteur professionnel qui les demande.
- Exercer chez soi suppose qu'aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose.
- Une activité réglementée impose des formalités propres, en plus du dossier de création.
- Les seuils de la micro-entreprise évoluent : ils doivent être vérifiés chaque année.
Questions fréquentes
Faut-il des statuts pour une micro-entreprise ?
Non. La micro-entreprise est une entreprise individuelle : il n'y a pas de société, donc pas de statuts. Les contrats et les conditions générales jouent alors un rôle essentiel.
L'avocat peut-il faire la déclaration sur le guichet unique à ma place ?
Oui, il peut vous accompagner dans le dépôt du dossier. Voir notre article sur la déclaration sur le guichet unique.
Comment sont fixés les honoraires ?
En accord avec le client, dans une convention d'honoraires écrite (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Pour une création, un forfait est généralement proposé.
Existe-t-il des aides à la création ?
Oui, notamment l'exonération de début d'activité (ACRE), sous conditions. Voir notre article sur l'ACRE en 2026.
Être accompagné
Vous lancez votre activité en micro-entreprise ? Le cabinet vérifie avec vous que ce régime est adapté, rédige vos conditions générales et vos contrats et vous accompagne dans les formalités, en lien avec votre expert-comptable. Le cabinet est à Lyon et accompagne des clients dans toute la France, avec des rendez-vous à distance.
Prendre rendez-vous via le formulaire de contact — 04 67 57 14 33
Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 8 novembre 2026.
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Chaque dossier a ses particularités. Maître Vahit Polat, avocat au barreau de Lyon, vous reçoit au cabinet ou à distance, partout en France, en droit des affaires : baux commerciaux, fonds de commerce, sociétés, contentieux.
