Décision de dissolution, rôle et responsabilité du liquidateur, paiement du passif, créances litigieuses, clôture et boni : fermer sa société à l'amiable.
Pas de résiliation automatique, clause résolutoire bloquée, loyers postérieurs, délai de trois mois, cession du bail : le bail en procédure collective.
Exception au monopole bancaire, intérêt de groupe et abus de biens sociaux, conventions réglementées, taux d'intérêt : sécuriser la trésorerie de groupe.
Activités connexes ou complémentaires, changement d'activité, délais de deux et trois mois, indemnité, loyer, départ à la retraite : la déspécialisation.
Interdiction de principe, accord du bailleur, appel à concourir à l'acte, hausse du loyer principal, renouvellement du sous-locataire : la sous-location.
Définition, clauses usuelles, articulation avec les statuts, sanctions de la violation, préemption et durée : ce qu'il faut savoir du pacte d'associés.
Définition, intérêt pour le loueur et le gérant, solidarité jusqu'à la publication, impôts, exigibilité des dettes, fin du contrat : la location-gérance.
SARL ou SAS : décision des associés dans les quatre mois, publicité, reconstitution en deux exercices, réforme de 2023 et risque de dissolution judiciaire.
Offre de vente au locataire, délais d'un et deux mois, honoraires d'agence exclus, réforme du 26 mai 2026, nullité de la vente : le droit de préférence.
SARL ou SAS : majorité requise, vérification des antériorités, modification des statuts, annonce légale et formalité au guichet unique pour changer de nom.
Prix ventilé, désignation des éléments, informations du vendeur, séquestre, privilège : les mentions à vérifier avant de signer l'acte de cession d'un fonds.
Le bailleur refuse de renouveler le bail commercial : indemnité d'éviction, motif grave et légitime, maintien dans les lieux, droit de repentir, délai de deux ans.
Charges, taxe foncière, travaux : ce que le bailleur peut refacturer au locataire commercial, ce qui lui est interdit et comment contester une régularisation.
Indexation à la hausse seulement, distorsion, plancher : quand le juge écarte la clause d'indexation, ce qui est restitué et ce que change la loi de 2026.
Direction, décisions collectives, agrément, inaliénabilité, exclusion, changement de contrôle : les clauses qui font la solidité des statuts d'une SAS.
Séparation des patrimoines, renonciation demandée par la banque, compte dédié, seuils de chiffre d'affaires, franchise de TVA : les points à régler avant de vous lancer.
Adresse de l'entreprise, signature électronique, description de l'activité, options fiscales, opposition à la prospection : les points à vérifier avant de déposer votre dossier.
À vos côtés pour sécuriser vos décisions et accompagner le développement de votre entreprise.