Les ressources du cabinet

ressources

Outils et ressources pour piloter votre entreprise

15/11/26

Même personne morale, unanimité pour passer en SAS, commissaire à la transformation, majorités, nullité facultative depuis 2025 : changer de forme.

11/11/26

Décision de dissolution, rôle et responsabilité du liquidateur, paiement du passif, créances litigieuses, clôture et boni : fermer sa société à l'amiable.

11/11/26

Fin sans congé, maintien au-delà d'un mois, naissance d'un bail commercial, limite de trois ans, renonciation et fraude : la fin du bail dérogatoire.

15/11/26

Pas de résiliation automatique, clause résolutoire bloquée, loyers postérieurs, délai de trois mois, cession du bail : le bail en procédure collective.

11/11/26

Clause statutaire, adoption sans unanimité depuis 2019, droit de vote de l'associé visé, suspension des droits, prix des actions : exclure un associé.

11/11/26

Apport en nature, commissaire aux apports, report d'imposition, réinvestissement porté à 70 % en 2026, régime mère-fille, intégration fiscale.

11/11/26

Délai ramené à un mois, entreprises concernées, forme de l'information, exceptions, amende civile : la loi du 26 mai 2026 et la vente du fonds.

15/11/26

Société en formation, reprise des actes, clause de substitution, garantie de l'acquéreur initial : acheter un fonds avant d'avoir créé sa société.

11/11/26

Prestations réelles, prix justifié, double emploi, conventions réglementées, abus de biens sociaux : sécuriser les management fees d'un groupe.

11/11/26

Exception au monopole bancaire, intérêt de groupe et abus de biens sociaux, conventions réglementées, taux d'intérêt : sécuriser la trésorerie de groupe.

15/11/26

Chiffres, bail, licence et permis d'exploitation, hygiène, reprise des salariés : ce qu'il faut vérifier avant de racheter un restaurant.

11/11/26

Plafond d'un trimestre, restitution sous trois mois, retenues justifiées, vente des locaux : le dépôt de garantie après la loi du 26 mai 2026.

15/11/26

Activités connexes ou complémentaires, changement d'activité, délais de deux et trois mois, indemnité, loyer, départ à la retraite : la déspécialisation.

11/11/26

Interdiction de principe, accord du bailleur, appel à concourir à l'acte, hausse du loyer principal, renouvellement du sous-locataire : la sous-location.

15/11/26

Définition, clauses usuelles, articulation avec les statuts, sanctions de la violation, préemption et durée : ce qu'il faut savoir du pacte d'associés.

15/11/26

Personnes visées, conventions courantes exclues, rapport, vote des associés, conventions non approuvées ou interdites : les conventions réglementées.

15/11/26

Fonds existant, gérant commerçant immatriculé, fin de la condition de deux ans, contrat, publication sous quinze jours : la location-gérance.

15/11/26

Définition, intérêt pour le loueur et le gérant, solidarité jusqu'à la publication, impôts, exigibilité des dettes, fin du contrat : la location-gérance.

15/11/26

Garantie d'éviction, interdiction de détourner la clientèle, exactitude des informations, documents comptables : ce que doit le vendeur d'un fonds.

15/11/26

Cession libre en famille, agrément des tiers à la majorité, délai de trois mois, signification, publicité et droits de 3 % : céder ses parts de SARL.

15/11/26

Inaliénabilité, agrément, préemption, nullité, transfert par inscription en compte, droits de 0,1 % : les règles pour céder des actions de SAS.

15/11/26

SARL ou SAS : décision des associés dans les quatre mois, publicité, reconstitution en deux exercices, réforme de 2023 et risque de dissolution judiciaire.

15/11/26

Publication, délai d'opposition de dix jours, paiement libératoire, référé, solidarité fiscale : pourquoi et comment le prix d'un fonds est séquestré.

15/11/26

Offre de vente au locataire, délais d'un et deux mois, honoraires d'agence exclus, réforme du 26 mai 2026, nullité de la vente : le droit de préférence.

11/11/26

Valeur locative, plafonnement à l'ILC ou l'ILAT, modification notable, bail de plus de douze ans, lissage à 10 % : comment se fixe le loyer renouvelé.

15/11/26

Transfert universel du patrimoine, apport du fonds ou vente à la société : comment passer d'une EI à une société, bail et salariés compris.

15/11/26

SARL ou SAS : majorité requise, vérification des antériorités, modification des statuts, annonce légale et formalité au guichet unique pour changer de nom.

15/11/26

SARL ou SAS : qui peut décider le transfert du siège social, avec quelle majorité, et quelles formalités accomplir après la décision.

11/11/26

Prix ventilé, désignation des éléments, informations du vendeur, séquestre, privilège : les mentions à vérifier avant de signer l'acte de cession d'un fonds.

15/11/26

Prêt, bail, inscriptions, salariés : les conditions suspensives à prévoir dans le compromis de cession d'un fonds de commerce, et comment les rédiger.

15/11/26

Le bailleur refuse de renouveler le bail commercial : indemnité d'éviction, motif grave et légitime, maintien dans les lieux, droit de repentir, délai de deux ans.

15/11/26

Congé du bailleur ou demande du locataire, délai de six mois, réponse en trois mois, tacite prolongation : comment se renouvelle un bail commercial.

11/11/26

SASU et EURL : délai de six mois, décision de l'associé unique, registre, dépôt au greffe valant approbation. Les règles et les erreurs à éviter.

11/11/26

SARL et SAS : délai d'approbation, documents à communiquer, procès-verbal, dépôt des comptes au greffe. Le calendrier de l'approbation des comptes.

11/11/26

Gérant de SARL : pouvoirs, fautes qui engagent sa responsabilité, révocation pour juste motif et dommages-intérêts. Les règles et la jurisprudence.

15/11/26

Local commercial abandonné, loyers impayés, clés non rendues : comment le bailleur récupère son local légalement et recouvre sa créance.

15/11/26

État des lieux d'entrée et de sortie du bail commercial : quand l'établir, qui le rédige, qui paie, et ce qui se passe en son absence.

15/11/26

Charges, taxe foncière, travaux : ce que le bailleur peut refacturer au locataire commercial, ce qui lui est interdit et comment contester une régularisation.

15/11/26

Indexation à la hausse seulement, distorsion, plancher : quand le juge écarte la clause d'indexation, ce qui est restitué et ce que change la loi de 2026.

15/11/26

Apport en numéraire ou en nature : quelles règles pour le capital de votre SARL ou SAS ? Libération, commissaire aux apports, dispense. Le point.

11/11/26

Révision triennale, clause d'indexation, ILC ou ILAT, plafond de 10 % : comment évolue le loyer d'un bail commercial et comment demander sa révision.

15/11/26

Bail, prêt, commandes signés avant l'immatriculation : comment la société reprend les actes passés en formation, et ce qui a changé depuis 2023.

15/11/26

Président de SAS : qui le nomme, quels pouvoirs, comment le révoquer ? Statuts, responsabilité et jurisprudence récente de la Cour de cassation.

15/11/26

Locataire commercial : comment donner congé à l'échéance triennale ? Délai de six mois, lettre recommandée ou commissaire de justice, pièges à éviter.

15/11/26

Statuts, dépôt du capital, annonce légale, dossier en ligne, bénéficiaires effectifs, reprise des actes : les étapes pour immatriculer sa société.

15/11/26

Direction, décisions collectives, agrément, inaliénabilité, exclusion, changement de contrôle : les clauses qui font la solidité des statuts d'une SAS.

15/11/26

Information des salariés, acte de cession, publicité, oppositions, séquestre du prix, déclarations fiscales : le calendrier d'une vente de fonds.

11/11/26

Délai d'un mois, mentions obligatoires, délais de paiement et conditions ajoutées en 2026 : ce que le locataire et le bailleur doivent savoir.

15/11/26

Bail 3-6-9, bail dérogatoire de trois ans au plus, convention d'occupation précaire : durée, résiliation et pièges du maintien dans les lieux.

15/11/26

SARL ou SAS entre associés : direction, majorités, entrée et sortie des associés, contrôle de la société. Les règles à connaître avant les statuts.

11/11/26

Céder son bail commercial avec ou sans le fonds : clause d'agrément, acte notarié, garantie du cédant, retraite. Les règles et les pièges à connaître.

15/11/26

EURL ou SASU ? Sigles, régime social, IR ou IS, dividendes, cession, chômage : les vraies différences en 2026 et comment choisir.

15/11/26

Faut-il un avocat pour créer sa micro-entreprise ? Ce qu'il prend en charge, comment sont fixés ses honoraires et les points juridiques à régler.

15/11/26

Depuis 2026, l'ACRE est limitée à 25 % des cotisations et réservée à certains créateurs. Bénéficiaires, taux, demande et pièges à éviter.

11/11/26

Séparation des patrimoines, renonciation demandée par la banque, compte dédié, seuils de chiffre d'affaires, franchise de TVA : les points à régler avant de vous lancer.

15/11/26

Adresse de l'entreprise, signature électronique, description de l'activité, options fiscales, opposition à la prospection : les points à vérifier avant de déposer votre dossier.