SASU et EURL : l'approbation des comptes par l'associé unique

En résumé : dans une SASU comme dans une EURL, l'associé unique approuve seul les comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice, sans assemblée, par une décision reportée dans un registre (articles L. 227-9 et L. 223-31 du Code de commerce). Il ne peut pas déléguer ce pouvoir. Lorsque l'associé unique, personne physique, est aussi le dirigeant, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels signés, dans ce délai, vaut approbation.

Beaucoup de dirigeants de société unipersonnelle pensent qu'il n'y a rien à « approuver » puisqu'ils sont seuls. La loi prévoit pourtant une décision formelle, avec un délai et un registre, et une dispense limitée à un cas précis.

Qui approuve les comptes dans une SASU ou une EURL ?

L'associé unique est la seule personne qui approuve les comptes d'une SASU ou d'une EURL. Il statue à la place de l'assemblée, par une décision écrite, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Il ne peut confier ce pouvoir à personne.

Pour la SASU, l'article L. 227-9 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2025, dispose :

« Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. »

Pour l'EURL, l'article L. 223-31 du Code de commerce écarte les règles d'assemblée et prévoit que « l'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice ». Il ajoute : « L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre. »

Quand le dépôt des comptes vaut-il approbation ?

Le dépôt des comptes vaut approbation lorsque l'associé unique est une personne physique qui dirige lui-même la société : président de sa SASU ou seul gérant de son EURL. Il doit alors déposer au registre du commerce et des sociétés, dans les six mois, l'inventaire et les comptes annuels dûment signés.

Pour la SASU, l'article L. 227-9 prévoit : « Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. »

L'article L. 223-31 pose la même règle pour l'EURL dont l'associé unique « est seul gérant de la société ».

Faut-il quand même rédiger une décision d'associé unique ?

Une décision écrite de l'associé unique reste recommandée dans la plupart des cas, même lorsque le dépôt vaut approbation. Elle est indispensable lorsque le dirigeant n'est pas l'associé unique, ou que l'associé unique est une société. Elle permet aussi de constater l'affectation du résultat.

En effet, le dépôt des comptes au greffe comprend la décision d'affectation du résultat. Selon l'article L. 232-22 du Code de commerce, la SARL, y compris unipersonnelle, dépose « la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise ». L'article L. 232-23 prévoit des règles comparables pour les sociétés par actions.

La décision d'associé unique mentionne au minimum : la date, l'approbation des comptes de l'exercice, l'affectation du résultat (réserve légale, report à nouveau, dividendes) et, le cas échéant, le quitus donné au dirigeant. Elle est signée et reportée au registre des décisions.

En pratique : le calendrier de l'associé unique

1. Arrêté des comptes par le président de la SASU ou le gérant de l'EURL, avec l'expert-comptable.
2. Décision d'approbation de l'associé unique au plus tard six mois après la clôture : le 30 juin pour un exercice clos le 31 décembre.
3. Report de la décision au registre des décisions de l'associé unique.
4. Dépôt au greffe des comptes et de la décision d'affectation dans le mois de l'approbation, ou dans les deux mois par voie électronique.

Lorsque le dirigeant associé unique choisit de s'en tenir au dépôt valant approbation, ce dépôt doit lui-même intervenir dans le délai de six mois. Un dépôt tardif ne vaut pas approbation dans les délais.

Points de vigilance

• Le dépôt valant approbation ne concerne que l'associé unique personne physique qui dirige lui-même la société.
• Une SASU dont l'associé unique est une holding doit toujours adopter une décision écrite.
• L'associé unique ne peut pas donner procuration pour approuver les comptes.
• Les décisions prises en violation de l'article L. 223-31 peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
• Un registre des décisions tenu à jour facilite les cessions de titres et les audits ultérieurs.

Questions fréquentes

Dois-je réunir une assemblée générale pour approuver les comptes de ma SASU ?

Non. L'associé unique décide seul, par une décision écrite reportée dans un registre, dans les six mois de la clôture (article L. 227-9 du Code de commerce). Aucune assemblée ni convocation n'est nécessaire.

Je suis seul associé et président de ma SASU : le dépôt des comptes suffit-il ?

Oui, si vous êtes une personne physique et que vous déposez au RCS l'inventaire et les comptes annuels signés dans les six mois de la clôture : ce dépôt vaut approbation. Une décision écrite reste utile pour constater l'affectation du résultat.

Le dépôt valant approbation s'applique-t-il si l'associé unique est une société ?

Non. Le texte vise l'associé unique « personne physique » qui assume personnellement la direction. Une holding associée unique doit adopter une décision d'approbation, reportée au registre.

L'associé unique peut-il déléguer l'approbation des comptes à son expert-comptable ?

Non. Les articles L. 223-31 et L. 227-9 du Code de commerce interdisent à l'associé unique de déléguer ses pouvoirs. L'expert-comptable peut préparer les documents, mais la décision reste celle de l'associé.

Quel est le délai pour déposer les comptes d'une EURL au greffe ?

Un mois après l'approbation, ou deux mois si le dépôt est fait par voie électronique (article L. 232-22 du Code de commerce).

À lire aussi : nos articles sur l'approbation des comptes annuels en SARL et en SAS, sur les différences entre EI, EURL et SASU et sur le président de SAS, ainsi que notre page consacrée au droit des affaires.

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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.