
Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction
Le bailleur refuse de renouveler le bail commercial : indemnité d'éviction, motif grave et légitime, maintien dans les lieux, droit de repentir, délai de deux ans.
En résumé : le bailleur peut toujours refuser de renouveler un bail commercial, mais il doit alors payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice subi, qui comprend notamment la valeur marchande du fonds (article L. 145-14 du Code de commerce). Il en est dispensé s'il justifie d'un motif grave et légitime, après mise en demeure dans la plupart des cas (article L. 145-17). Le locataire reste dans les lieux tant que l'indemnité n'est pas payée (article L. 145-28) et doit agir dans les deux ans.
Le refus de renouvellement est l'un des moments les plus lourds de la vie d'un bail commercial. Pour le locataire, il peut signifier la perte de son fonds ; pour le bailleur, un coût parfois très élevé. La loi encadre strictement la forme du refus, l'indemnisation et ses exceptions.
Le bailleur peut-il refuser de renouveler le bail ?
Oui. Le bailleur n'est jamais obligé de renouveler un bail commercial. Mais le refus a un prix : sauf exception légale, il doit indemniser le locataire de tout le préjudice causé par la perte du bail.
L'article L. 145-14 du Code de commerce dispose :
« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. »
La forme du refus
Le refus prend la forme d'un congé avec refus de renouvellement, délivré au moins six mois avant l'échéance, ou d'une réponse à la demande de renouvellement du locataire dans les trois mois. Dans les deux cas, il s'agit d'un acte extrajudiciaire qui doit, à peine de nullité, être motivé et rappeler au locataire qu'il dispose de deux ans pour saisir le tribunal (article L. 145-9, dernier alinéa, et article L. 145-10, dernier alinéa).
L'offre de renouvellement à d'autres conditions vaut refus
Un bailleur ne peut pas imposer, sous couvert de renouvellement, un bail différent. La Cour de cassation a jugé qu'« un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le bailleur voulait réduire la surface louée et alourdir les obligations d'entretien du locataire.
Seul le loyer peut donc être rediscuté dans le cadre d'un renouvellement ; les autres clauses du bail expiré sont reconduites, sauf accord des parties.
Comment l'indemnité d'éviction est-elle calculée ?
L'indemnité d'éviction répare l'intégralité du préjudice causé au locataire par la perte du bail. Elle comprend une indemnité principale et des indemnités accessoires. Son montant est fixé à l'amiable ou par le juge, le plus souvent après expertise.
| Élément | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Indemnité principale | Valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession | L. 145-14, al. 2 |
| Frais de réinstallation | Frais normaux de déménagement et de réinstallation | L. 145-14, al. 2 |
| Frais de mutation | Frais et droits pour acquérir un fonds de même valeur | L. 145-14, al. 2 |
| Preuve d'un préjudice moindre | Le bailleur peut démontrer que le préjudice est inférieur (par exemple, fonds transférable : indemnité calculée sur la valeur de déplacement) | L. 145-14, al. 2 |
Lorsque le fonds peut être déplacé, l'indemnité n'est pas nécessairement calculée sur sa valeur de remplacement. Dans un arrêt non publié, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui, constatant que la locataire « s'était réinstallée à quelques centaines de mètres de son ancien magasin », avait calculé l'indemnité « sur la valeur de déplacement du fonds de commerce » (Cass. 3e civ., 9 juillet 2013, n° 12-20.576, inédit). Il s'agit d'une décision d'espèce, à manier avec prudence.
Le mot « notamment » ouvre la porte à d'autres préjudices justifiés. La liste exacte des postes indemnisables et les méthodes de calcul de la valeur du fonds dépendent de la jurisprudence et des circonstances : elles doivent être analysées dossier par dossier.
Quand le bailleur est-il dispensé de l'indemnité ?
Le bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité dans deux cas principaux : un motif grave et légitime reproché au locataire, ou un immeuble insalubre devant être démoli ou dangereux. Le motif grave doit en principe avoir été précédé d'une mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
L'article L. 145-17 du Code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement « sans être tenu au paiement d'aucune indemnité » :
« 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ;
2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. »
Retards de loyer répétés, changement d'activité non autorisé, sous-location irrégulière, fermeture prolongée du commerce : ces manquements ne peuvent fonder un refus sans indemnité que si une mise en demeure conforme a été délivrée et est restée sans effet plus d'un mois. Deux autres situations obéissent à des règles propres.
- Construction ou reconstruction de l'immeuble : le bailleur peut refuser le renouvellement « à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction ». Il ne s'en libère qu'en offrant « un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent » (article L. 145-18 du Code de commerce).
- Reprise pour habiter : elle ne porte que sur les « locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux », au profit du bailleur ou de ses proches, sous plusieurs conditions ; si l'immeuble a été acquis à titre onéreux, l'acte d'acquisition doit avoir date certaine plus de six ans avant le refus (article L. 145-22 du Code de commerce).
Le locataire doit-il partir avant d'être indemnisé ?
Non. Le locataire qui a droit à une indemnité d'éviction peut rester dans les lieux jusqu'à son paiement, aux clauses et conditions du bail expiré. Il verse alors une indemnité d'occupation, et non plus un loyer.
L'article L. 145-28 du Code de commerce dispose :
« Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. »
Le maintien dans les lieux suppose que le locataire continue de respecter les obligations du bail expiré. Un départ précipité avant d'avoir fait fixer l'indemnité peut compliquer la preuve du préjudice.
Le bailleur peut-il revenir sur son refus ?
Oui, par le droit de repentir. Le bailleur condamné à payer une indemnité d'éviction peut, dans les quinze jours de la décision devenue définitive, y renoncer en acceptant le renouvellement du bail et en supportant les frais de l'instance, si le locataire est encore dans les lieux.
Selon l'article L. 145-58 du Code de commerce, ce droit « ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ». Le locataire qui prépare sa réinstallation a donc intérêt à conserver la preuve de ses démarches.
En pratique : les délais à respecter
- Vérifier la régularité du congé ou du refus : acte de commissaire de justice, motifs, mention du délai de deux ans.
- Identifier le motif invoqué : simple refus (indemnité due) ou motif grave et légitime (mise en demeure préalable ?).
- Rester dans les lieux et continuer à payer l'indemnité d'occupation.
- Rassembler les éléments de valorisation du fonds : bilans, chiffre d'affaires, frais de réinstallation.
- Saisir le tribunal dans les deux ans si aucun accord n'est trouvé (article L. 145-60).
Points de vigilance
- Le délai de deux ans court à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ou de la signification du refus ; passé ce délai, l'action est prescrite.
- Une offre de renouvellement assortie de nouvelles conditions, autres que le prix, équivaut à un refus avec indemnité.
- Un refus pour motif grave fondé sur l'inexécution d'une obligation, sans mise en demeure préalable conforme, est fragile.
- Le bailleur qui exerce son droit de repentir doit supporter les frais de l'instance.
Questions fréquentes
Mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial : ai-je droit à une indemnité ?
Oui, en principe. Le bailleur doit payer une indemnité d'éviction égale au préjudice causé, qui comprend notamment la valeur marchande du fonds (article L. 145-14 du Code de commerce). Il n'en est dispensé que dans les cas prévus par la loi, comme un motif grave et légitime.
Dois-je quitter les lieux dès la fin du bail ?
Non. Vous pouvez rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, aux conditions du bail expiré (article L. 145-28). Vous payez alors une indemnité d'occupation.
Combien de temps ai-je pour réclamer l'indemnité d'éviction ?
Deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ou de la signification du refus de renouvellement (articles L. 145-9 et L. 145-10). Passé ce délai, l'action est prescrite.
Le bailleur peut-il me proposer un nouveau bail avec une surface réduite ?
Il peut le proposer, mais une offre de renouvellement à des conditions différentes, hors le prix, s'analyse comme un refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872).
Le bailleur peut-il changer d'avis après le jugement ?
Oui, par le droit de repentir, dans les quinze jours de la décision définitive, à condition que le locataire soit encore dans les lieux et ne se soit pas déjà réinstallé ailleurs (article L. 145-58). Le bailleur supporte alors les frais de l'instance.
À lire aussi : nos articles sur le renouvellement du bail commercial, sur la cession du bail commercial et sur le commandement visant la clause résolutoire, ainsi que notre page consacrée au bail commercial.
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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.
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