
Renouvellement du bail commercial : qui le demande, quand et comment ?
Congé du bailleur ou demande du locataire, délai de six mois, réponse en trois mois, tacite prolongation : comment se renouvelle un bail commercial.
En résumé : un bail commercial ne prend pas fin seul à son terme. Il cesse par un congé du bailleur délivré six mois à l'avance ou par une demande de renouvellement du locataire ; à défaut, il se prolonge tacitement (article L. 145-9 du Code de commerce). Le locataire demande le renouvellement dans les six mois qui précèdent l'échéance ou pendant la prolongation ; le bailleur dispose de trois mois pour refuser, faute de quoi il est réputé accepter (article L. 145-10). Le bail renouvelé dure neuf ans (article L. 145-12).
Le droit au renouvellement est le cœur du statut des baux commerciaux : il protège la valeur du fonds, qui dépend largement de l'emplacement. Encore faut-il respecter les formes et les délais, qui sont stricts pour les deux parties.
Qui peut bénéficier du droit au renouvellement ?
Le droit au renouvellement appartient au propriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux. Le fonds doit avoir été effectivement exploité pendant les trois années qui précèdent l'expiration du bail ou de sa prolongation, sauf motifs légitimes.
L'article L. 145-8 du Code de commerce dispose :
« Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. »
Il ajoute que le fonds doit, « sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa prolongation ». Un local fermé depuis longtemps ou une activité exercée par un tiers non autorisé fragilise donc le droit au renouvellement.
Comment le bail commercial prend-il fin ?
Le bail commercial ne s'éteint pas automatiquement à la date prévue. Il prend fin par un congé du bailleur ou par une demande de renouvellement du locataire. Sans l'un ni l'autre, il se poursuit en tacite prolongation, aux mêmes conditions.
Selon l'article L. 145-9 du Code de commerce :
« Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. »
Le congé du bailleur est délivré par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par commissaire de justice. Il doit, à peine de nullité, préciser ses motifs et indiquer au locataire qu'il dispose de deux ans pour contester le congé ou demander une indemnité d'éviction. Le congé peut contenir une offre de renouvellement ou un refus.
Comment le locataire demande-t-il le renouvellement ?
Le locataire qui veut renouveler son bail, sans avoir reçu de congé, en fait la demande dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, ou à tout moment pendant la tacite prolongation. La demande est notifiée par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception.
L'article L. 145-10 du Code de commerce prévoit :
« A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
La demande doit, à peine de nullité, reproduire l'alinéa qui fixe le délai de réponse du bailleur. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulation contraire, à l'égard de tous.
La réponse du bailleur : trois mois
Le même article fixe la règle : « Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. »
Le silence du bailleur vaut donc acceptation du principe du renouvellement. Le refus doit passer par un acte de commissaire de justice : une lettre simple ou une réponse orale ne suffit pas.
| Acte | Auteur | Délai | Forme |
|---|---|---|---|
| Congé (avec offre ou refus de renouvellement) | Bailleur | 6 mois avant l'échéance ; en prolongation, pour le dernier jour d'un trimestre civil | Acte extrajudiciaire motivé (L. 145-9) |
| Demande de renouvellement | Locataire | Dans les 6 mois avant l'échéance, ou à tout moment en prolongation | Acte extrajudiciaire ou LRAR, reproduisant l'alinéa 4 de l'article L. 145-10 |
| Réponse du bailleur | Bailleur | 3 mois ; à défaut, acceptation réputée | Acte extrajudiciaire motivé (L. 145-10) |
| Action en justice | Locataire ou bailleur | 2 ans | L. 145-60 |
Quand le bail renouvelé prend-il effet, et pour combien de temps ?
Le bail renouvelé dure neuf ans, sauf accord pour une durée plus longue. Il prend effet à l'expiration du bail précédent ou, en cas de demande pendant la prolongation, le premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
L'article L. 145-12 du Code de commerce dispose : « La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. » Le locataire conserve, pendant le bail renouvelé, sa faculté de donner congé à l'issue de chaque période triennale.
Le renouvellement porte sur le principe du bail. Le loyer du bail renouvelé peut, lui, être discuté et, à défaut d'accord, fixé par le juge selon des règles propres (plafonnement et déplafonnement), qui feront l'objet d'un article distinct.
En pratique : les étapes à suivre
- Noter la date d'échéance du bail et calculer la fenêtre des six mois qui la précèdent.
- Vérifier l'exploitation effective du fonds pendant les trois dernières années et l'immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises (article L. 145-1 du Code de commerce).
- Délivrer la demande par commissaire de justice ou lettre recommandée, en reproduisant mot pour mot l'alinéa 4 de l'article L. 145-10.
- Surveiller le délai de trois mois : sans refus motivé par acte de commissaire de justice, le principe du renouvellement est acquis.
- Négocier le loyer du bail renouvelé, puis signer un avenant ou un nouveau bail.
- En cas de refus, agir dans le délai de deux ans.
Points de vigilance
- Une demande de renouvellement qui ne reproduit pas l'alinéa 4 de l'article L. 145-10 est nulle.
- Pendant la tacite prolongation, le bailleur peut délivrer congé à tout moment, avec un préavis de six mois pour la fin d'un trimestre civil.
- Un refus de renouvellement adressé par simple lettre n'a pas les effets d'un acte extrajudiciaire.
- Les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans (article L. 145-60).
Questions fréquentes
Mon bail commercial arrive à échéance : est-il renouvelé automatiquement ?
Non. Sans congé ni demande de renouvellement, il se prolonge tacitement aux mêmes conditions (article L. 145-9 du Code de commerce). Pour obtenir un nouveau bail de neuf ans, le locataire doit en faire la demande.
Quand faut-il demander le renouvellement de son bail commercial ?
Dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, ou à tout moment pendant la tacite prolongation (article L. 145-10). La demande est notifiée par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Mon bailleur ne répond pas à ma demande de renouvellement : que se passe-t-il ?
Passé trois mois sans refus motivé notifié par acte extrajudiciaire, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement (article L. 145-10). Le loyer reste à fixer.
Combien de temps dure le bail renouvelé ?
Neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue (article L. 145-12). Le locataire peut toujours donner congé à l'expiration de chaque période triennale.
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement ?
Oui, mais il doit en principe payer une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime ou cas prévus par la loi. Ces règles sont détaillées dans notre article sur le refus de renouvellement.
À lire aussi : nos articles sur le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction, sur la durée du bail commercial et sur la résiliation triennale, ainsi que notre page consacrée au bail commercial.
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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.
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