
Vente du local commercial loué : le droit de préférence du locataire
Offre de vente au locataire, délais d'un et deux mois, honoraires d'agence exclus, réforme du 26 mai 2026, nullité de la vente : le droit de préférence.
En résumé : le propriétaire qui envisage de vendre un local commercial ou artisanal loué doit d'abord le proposer à son locataire, par une notification qui vaut offre de vente (article L. 145-46-1 du Code de commerce). Le locataire a un mois pour accepter, puis deux mois (quatre en cas de prêt) pour signer. Si le bien est ensuite vendu à des conditions plus avantageuses, une nouvelle offre lui est due. La vente faite en violation de ce droit est nulle ; le locataire doit agir dans les deux ans.
Ce droit, créé par la loi du 18 juin 2014, permet au commerçant de devenir propriétaire de ses murs. La loi du 26 mai 2026 en a précisé le champ d'application en définissant le local commercial et artisanal.
Que doit faire le propriétaire qui veut vendre ?
Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal qui envisage de le vendre doit en informer son locataire avant toute vente, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre. La notification indique le prix et les conditions de la vente et vaut offre de vente.
L'article L. 145-46-1 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, dispose :
« Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. »
Le texte ajoute que les quatre premiers alinéas de l'article doivent être reproduits, à peine de nullité, dans chaque notification.
Pas d'honoraires d'agence dans l'offre
L'offre faite au locataire ne peut pas inclure la commission de l'agent immobilier chargé de trouver un acquéreur. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait « retenu à bon droit qu'en application de l'alinéa 1, de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation » (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605, publié au Bulletin).
Quels sont les délais pour le locataire ?
Le locataire dispose d'un mois à compter de la réception de l'offre pour l'accepter. En cas d'acceptation, la vente doit être réalisée dans les deux mois de l'envoi de sa réponse, ou dans les quatre mois s'il annonce recourir à un prêt. Passé ce délai, son acceptation est sans effet.
| Étape | Délai | Effet |
|---|---|---|
| Réponse du locataire à l'offre | 1 mois à compter de la réception | À défaut, l'offre n'est pas acceptée |
| Réalisation de la vente après acceptation | 2 mois à compter de l'envoi de la réponse | Au-delà, l'acceptation est sans effet |
| Réalisation avec recours à un prêt | 4 mois | Acceptation subordonnée à l'obtention du prêt |
| Seconde offre (conditions plus avantageuses) | 1 mois à compter de la réception | L'offre non acceptée est caduque |
Et si le bien est finalement vendu moins cher ?
Si le propriétaire décide de vendre à un tiers à un prix ou à des conditions plus avantageux que ceux proposés au locataire, une nouvelle offre doit être notifiée à ce dernier. À défaut, la vente est nulle. Le notaire chargé de la vente doit procéder à cette notification si le bailleur ne l'a pas fait.
Selon l'article L. 145-46-1, le notaire doit alors notifier ces conditions et ce prix au locataire « à peine de nullité de la vente ». Cette seconde offre est valable un mois.
Quels locaux et quelles ventes sont concernés ?
Le droit de préférence vise les locaux à usage commercial ou artisanal. Depuis la loi du 26 mai 2026, le texte définit ces notions et exclut les locaux à usage exclusif de bureau et les entrepôts. Plusieurs ventes échappent aussi au dispositif, notamment la cession globale d'un immeuble ou la vente à un membre de la famille du bailleur.
Le local commercial s'entend désormais de « tout local destiné à l'exercice, à titre principal, d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de service à caractère commercial, y compris les réserves et les emplacements attenants affectés à ces activités ou ces prestations, à l'exclusion des locaux à usage exclusif de bureau et des entrepôts ». Selon la note de Légifrance, cette rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 ne s'applique qu'aux mutations intervenues après sa promulgation.
Le texte n'est pas applicable notamment :
- à la cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial ou de locaux commerciaux distincts ;
- à la cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial ;
- à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ;
- à la cession au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint ;
- lorsqu'il est fait application d'un droit de préemption prévu par le code de l'urbanisme.
Quelle sanction en cas de violation ?
La vente conclue avec un tiers sans respecter le droit de préférence du locataire est nulle. L'action en nullité du locataire se prescrit par deux ans, comme les autres actions fondées sur le statut des baux commerciaux.
La Cour de cassation l'a jugé récemment : il résulte des textes que la vente conclue « en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, est sanctionnée par la nullité » et que l'action en nullité, « qui est exercée en vertu du statut des baux commerciaux, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code » (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-10.767, publié au Bulletin).
Points de vigilance
- Une notification qui ne reproduit pas les quatre premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 est nulle.
- L'offre ne peut pas mettre à la charge du locataire les honoraires de l'agent immobilier.
- Toute baisse de prix ou amélioration des conditions au profit d'un tiers impose une nouvelle offre au locataire.
- Le locataire qui veut contester une vente faite sans offre doit agir dans les deux ans.
- Les bureaux et entrepôts sont exclus du dispositif pour les ventes postérieures à la loi du 26 mai 2026.
Questions fréquentes
Mon bailleur vend les murs : dois-je être prévenu ?
Oui, si le local est à usage commercial ou artisanal et qu'aucune exception ne s'applique. Le bailleur doit vous adresser une offre de vente indiquant le prix et les conditions, avant de vendre à un tiers (article L. 145-46-1 du Code de commerce).
Combien de temps ai-je pour acheter mon local commercial ?
Un mois pour accepter l'offre, puis deux mois pour signer, ou quatre mois si vous recourez à un prêt.
Dois-je payer les frais d'agence si j'achète mon local ?
Non. L'offre faite au locataire ne peut pas inclure les honoraires de négociation de l'agent immobilier (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605).
Le droit de préférence s'applique-t-il à des bureaux ?
Non, pour les ventes postérieures à la loi du 26 mai 2026 : les locaux à usage exclusif de bureau et les entrepôts sont exclus de la définition du local commercial.
Que faire si le local a été vendu sans que je sois prévenu ?
Vous pouvez demander l'annulation de la vente, dans un délai de deux ans (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-10.767).
À lire aussi : nos articles sur la cession du bail commercial, sur le renouvellement du bail commercial et sur le loyer du bail renouvelé, ainsi que notre page consacrée au bail commercial.
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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.
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