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Loyer du bail commercial renouvelé : plafonnement et déplafonnement

Valeur locative, plafonnement à l'ILC ou l'ILAT, modification notable, bail de plus de douze ans, lissage à 10 % : comment se fixe le loyer renouvelé.

En résumé : le loyer du bail commercial renouvelé doit en principe correspondre à la valeur locative (article L. 145-33 du Code de commerce). Mais sa hausse est plafonnée : pour un bail de neuf ans au plus, elle ne peut dépasser la variation de l'indice des loyers commerciaux ou des activités tertiaires (article L. 145-34). Le plafond saute en cas de modification notable des caractéristiques du local, de la destination, des obligations des parties ou des facteurs locaux de commercialité, ou si le bail a duré plus de douze ans. La hausse est alors étalée à 10 % par an.

Au moment du renouvellement, bailleur et locataire s'opposent souvent sur le loyer. Le bailleur veut le porter au prix du marché, le locataire veut s'en tenir à l'indice. La loi tranche par une règle de principe et une série d'exceptions qu'il faut connaître avant de négocier.

Quel est le principe : la valeur locative ?

Le loyer d'un bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative du local. À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après cinq éléments fixés par la loi : les caractéristiques du local, sa destination, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage.

L'article L. 145-33 du Code de commerce dispose :

« Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage »

Les obligations des parties pèsent sur la valeur locative. Selon l'article R. 145-8, les charges normalement supportées par le bailleur et transférées au locataire « sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative ». Les améliorations faites par le locataire pendant le bail ne sont prises en compte que si le bailleur en a assumé la charge.

Comment fonctionne le plafonnement ?

Le plafonnement limite la hausse du loyer renouvelé à la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou des activités tertiaires (ILAT) depuis la fixation du loyer du bail expiré. Il s'applique aux baux d'une durée de neuf ans au plus, sauf modification notable de l'un des quatre premiers éléments de la valeur locative.

Selon l'article L. 145-34 du Code de commerce, à moins d'une telle modification, le taux de variation du loyer du bail à renouveler, « si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires ».

Le même texte écarte le plafonnement « lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans ».

SituationLoyer du bail renouveléTexte
Bail de 9 ans au plus, sans modification notablePlafonné à la variation de l'ILC ou de l'ILATL. 145-34, al. 1
Modification notable d'un élément 1° à 4°Valeur locative (déplafonnement)L. 145-34, al. 1
Bail conclu pour plus de 9 ansValeur locativeL. 145-34, al. 1
Tacite prolongation portant la durée au-delà de 12 ansValeur locativeL. 145-34, al. 3
Déplafonnement par modification notable ou clause de duréeHausse limitée à 10 % par anL. 145-34, al. 4

Quand le loyer est-il déplafonné ?

Le loyer est déplafonné, c'est-à-dire fixé à la valeur locative, lorsque l'un des quatre premiers éléments de l'article L. 145-33 a subi une modification notable. Le cas le plus discuté est celui des facteurs locaux de commercialité : nouvelle ligne de transport, ouverture d'un centre commercial, piétonnisation d'une rue.

L'article R. 145-6 précise que ces facteurs dépendent principalement « de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport ».

La modification doit profiter au commerce du locataire. La Cour de cassation juge qu'« une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur » (Cass. 3e civ., 14 septembre 2011, n° 10-30.825, publié au Bulletin). Une évolution défavorable du quartier ne permet donc pas au bailleur d'obtenir un déplafonnement.

Le lissage : 10 % par an au plus

Même déplafonné, le loyer n'augmente pas d'un coup. L'article L. 145-34 prévoit que la variation qui en découle « ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente ». Ce lissage vise le déplafonnement par modification notable et celui qui résulte d'une clause relative à la durée du bail. Selon la note de Légifrance, cette rédaction s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

En pratique : préparer la discussion sur le loyer

  1. Vérifier la durée réelle du bail : bail initial de plus de neuf ans, tacite prolongation au-delà de douze ans.
  2. Calculer le loyer plafonné avec l'indice prévu au bail (ILC ou ILAT).
  3. Recenser les changements intervenus pendant le bail expiré : travaux, transports, environnement commercial, clauses nouvelles.
  4. Mesurer leur effet sur l'activité du locataire, avec des éléments chiffrés.
  5. Négocier, puis, à défaut d'accord, saisir le juge dans le délai de deux ans de l'article L. 145-60.

Points de vigilance

  • Un bail conclu pour dix ou douze ans échappe au plafonnement : le loyer renouvelé est fixé à la valeur locative.
  • Laisser un bail se prolonger tacitement au-delà de douze ans fait perdre au locataire le bénéfice du plafonnement.
  • Une modification notable doit être démontrée et avoir une incidence favorable sur le commerce exploité.
  • Les charges transférées au locataire sans contrepartie réduisent la valeur locative.
  • L'action en fixation du loyer se prescrit par deux ans.

Questions fréquentes

Mon bailleur peut-il augmenter librement le loyer au renouvellement ?

Non, en principe. Pour un bail de neuf ans au plus, la hausse est plafonnée à la variation de l'ILC ou de l'ILAT (article L. 145-34 du Code de commerce), sauf modification notable des éléments de la valeur locative.

Qu'est-ce que le déplafonnement du loyer commercial ?

C'est la fixation du loyer renouvelé à la valeur locative, au-delà du plafond indiciaire. Il intervient notamment en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable sur l'activité, ou lorsque le bail a duré plus de douze ans.

Le loyer déplafonné s'applique-t-il en une seule fois ?

Non, sauf exceptions. L'augmentation est limitée à 10 % du loyer de l'année précédente, par an (article L. 145-34, dernier alinéa).

Un bail de douze ans est-il plafonné ?

Non. Le plafonnement ne joue que pour un bail dont la durée n'excède pas neuf ans. Au-delà, le loyer renouvelé est fixé à la valeur locative.

Combien de temps pour agir en fixation du loyer ?

Deux ans, comme pour toutes les actions fondées sur le statut des baux commerciaux (article L. 145-60 du Code de commerce).

À lire aussi : nos articles sur le renouvellement du bail commercial, sur la révision et l’indexation du loyer et sur la durée du bail commercial, ainsi que notre page consacrée au bail commercial.

Être accompagné

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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.

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