Clés posées sur une table blanche, illustrant la restitution du dépôt de garantie du bail commercial
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Dépôt de garantie : restitution et retenues

Plafond d'un trimestre, restitution sous trois mois, retenues justifiées, vente des locaux : le dépôt de garantie après la loi du 26 mai 2026.

En résumé : depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, l'article L. 145-40 du Code de commerce encadre le dépôt de garantie du bail commercial. Pour les locaux de commerce, de service ou d'artisanat, il est plafonné à un trimestre de loyer dans les baux conclus ou renouvelés depuis la promulgation de la loi. Il doit être restitué dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois après la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées. En cas de vente des locaux, l'obligation de restitution passe au nouveau bailleur.

Jusqu'en 2026, le dépôt de garantie relevait presque entièrement du contrat. La loi de simplification de la vie économique a changé la donne : bailleurs et locataires doivent vérifier quel régime s'applique à leur bail.

Qu'est-ce que le dépôt de garantie et combien peut-il représenter ?

Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire au bailleur pour garantir l'exécution du bail : loyers impayés, charges, réparations. Pour les locaux de commerce de détail ou de gros, de services commerciaux ou d'artisanat, il ne peut plus dépasser un trimestre de loyer dans les baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026.

L'article L. 145-40 du Code de commerce prévoit désormais que « Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail d'un local mentionné à l'article L. 145-32-1 ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d'un trimestre ». Le même plafond s'applique aux biens, titres, engagements et garanties de toute nature demandés pour assurer la bonne exécution du bail. Ces sommes ne portent pas intérêt au profit du preneur.

L'article L. 145-32-1 vise les locaux « destiné[s] à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ».

Les loyers payés d'avance

Le premier alinéa, inchangé, prévoit que les loyers payés d'avance, « sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie », portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant plus de deux termes de loyer.

Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en mains propres ou par lettre recommandée. Le bailleur peut déduire les sommes restant dues et celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, si elles sont dûment justifiées.

Selon le dernier alinéa de l'article L. 145-40 du Code de commerce, les sommes versées en garantie sont restituées « dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise des clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du preneur, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ». Les autres garanties (caution bancaire, garantie à première demande) sont restituées dans les six mois, avec les mainlevées et documents correspondants.

En cas de vente des locaux

En cas de mutation des locaux, « l'obligation de restitution au preneur des sommes payées à titre de garantie est transmise au nouveau bailleur ». Les garanties de toute nature mentionnées au deuxième alinéa deviennent caduques et le cédant doit procéder aux mainlevées dans les six mois.

Quels baux sont concernés ?

Les nouvelles règles ne s'appliquent pas toutes à la même date. Le plafond d'un trimestre vise les baux conclus ou renouvelés depuis la promulgation de la loi ; la transmission au nouveau bailleur, les mutations intervenues trois mois après ; le délai de restitution, les baux en cours lorsque les clés sont remises trois mois après la promulgation.

L'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 fixe ces dates d'application. Avant cette réforme, l'article L. 145-40 ne comportait que la règle des loyers payés d'avance (version antérieure). Ces dispositions sont d'ordre public : l'article L. 145-15 répute non écrites les clauses qui font échec aux articles L. 145-37 à L. 145-41.

RègleApplicationTexte
Plafond d'un trimestre de loyer (locaux de commerce, services, artisanat)Baux conclus ou renouvelés depuis la promulgation de la loi du 26 mai 2026L. 145-40, al. 2
Transmission de l'obligation de restitution au nouveau bailleurMutations intervenues à l'expiration d'un délai de trois mois après la promulgationL. 145-40, al. 3
Restitution dans un délai de trois mois au plus après remise des clésBaux en cours, remises de clés à l'expiration d'un délai de trois mois après la promulgationL. 145-40, al. 4
Intérêts sur les loyers payés d'avance au-delà de deux termesRègle antérieure, maintenueL. 145-40, al. 1

En pratique : sécuriser la restitution

  1. Vérifier la date du bail ou de son renouvellement pour savoir si le plafond s'applique.
  2. Faire un état des lieux de sortie contradictoire, comparé à l'état des lieux d'entrée.
  3. Remettre les clés en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée, pour dater le point de départ du délai.
  4. Exiger les justificatifs des retenues : décompte de charges, devis ou factures de remise en état.
  5. Mettre en demeure le bailleur à l'expiration du délai, puis saisir le juge si nécessaire.

Points de vigilance

  • Le plafond d'un trimestre ne vise que les baux conclus ou renouvelés depuis la promulgation de la loi.
  • Les retenues doivent être dûment justifiées.
  • La remise des clés doit être prouvée : elle fait courir le délai de restitution.
  • En cas de vente des locaux, le nouveau bailleur restitue le dépôt.
  • Les garanties bancaires ou cautions doivent être levées dans les six mois.

Questions fréquentes

Combien mon bailleur peut-il me demander de dépôt de garantie pour une boutique ?

Pour un bail de local de commerce, de service ou d'artisanat conclu ou renouvelé depuis la loi du 26 mai 2026, pas plus d'un trimestre de loyer, garanties de toute nature comprises (article L. 145-40 du Code de commerce).

Dans quel délai le bailleur doit-il me rendre le dépôt de garantie ?

Dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées (article L. 145-40, dernier alinéa).

Le bailleur peut-il garder le dépôt pour des travaux de remise en état ?

Il peut déduire les sommes restant dues, à condition qu'elles soient dûment justifiées. L'état des lieux d'entrée et de sortie est décisif.

Mon local a été vendu : qui me rend le dépôt ?

Le nouveau bailleur, auquel l'obligation de restitution est transmise (article L. 145-40, alinéa 3), pour les ventes intervenues à l'expiration d'un délai de trois mois après la promulgation de la loi.

Mon bail prévoit six mois de dépôt : est-ce encore valable ?

Si le bail a été conclu ou renouvelé avant la promulgation de la loi du 26 mai 2026, le plafond ne s'applique pas. Pour un bail conclu ou renouvelé depuis, une clause contraire est réputée non écrite (article L. 145-15).

À lire aussi : nos articles sur l’état des lieux, sur les charges et travaux et sur le locataire parti sans rendre les clés, ainsi que notre page consacrée au droit des affaires.

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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.

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