Galerie marchande vide bordée de vitrines, illustrant la sous-location d’un local commercial
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Sous-location du local commercial : à quelles conditions ?

Interdiction de principe, accord du bailleur, appel à concourir à l'acte, hausse du loyer principal, renouvellement du sous-locataire : la sous-location.

En résumé : sauf clause du bail ou accord du bailleur, le locataire commercial ne peut pas sous-louer (article L. 145-31 du Code de commerce). Même autorisée, la sous-location suppose d'appeler le bailleur à concourir à l'acte, après l'avoir prévenu par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée. Si le sous-loyer dépasse le loyer principal, le bailleur peut demander une augmentation du loyer. Le sous-locataire n'obtient le renouvellement du bailleur que si la sous-location a été autorisée ou agréée (article L. 145-32).

Sous-louer une partie d'un local trop grand, accueillir une autre activité, partager une boutique : ces montages sont fréquents. Mal conduits, ils exposent le locataire à la résiliation de son bail ou au refus de renouvellement.

Le locataire commercial peut-il sous-louer son local ?

Non, en principe. La sous-location, totale ou partielle, est interdite sauf si le bail l'autorise ou si le bailleur donne son accord. La sous-location est le contrat par lequel le locataire loue à son tour tout ou partie des lieux à un tiers, le sous-locataire, contre un loyer.

L'article L. 145-31 du Code de commerce dispose : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. » Le texte ajoute : « En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte. »

Ce qui n'est pas une sous-location

Toute mise à disposition n'est pas une sous-location. La Cour de cassation a jugé que la qualification de sous-location « est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients » (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823, publié au Bulletin). L'affaire concernait des bureaux équipés mis à disposition avec accueil, entretien et services.

La sous-location suppose aussi une contrepartie. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait retenu une sous-location interdite sans rechercher « si la mise à disposition des locaux avait entraîné le paiement d'un prix ou la fourniture d'une contrepartie, condition de la sous-location » (Cass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-17.892, inédit).

Comment appeler le bailleur à concourir à l'acte ?

Le locataire doit informer le bailleur de son intention de sous-louer par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le bailleur dispose de quinze jours pour dire s'il entend concourir à l'acte. S'il refuse ou ne répond pas alors que la sous-location est autorisée, il est passé outre.

Selon l'article L. 145-31 du Code de commerce, « Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre. »

Dans un cas particulier, cette formalité n'est pas exigée : lorsque les locaux sont destinés à une activité de résidence hôtelière avec prestations de services, « la sous-location étant l'objet même de l'activité du locataire, le bailleur n'a pas à être appelé à concourir aux actes de sous location » (Cass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-15.976, publié au Bulletin).

L'ajustement du loyer principal

Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au loyer principal, « le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale », fixée à défaut d'accord selon la procédure prévue par décret (article L. 145-31 du Code de commerce, alinéa 3).

Les risques d'une sous-location irrégulière

Une sous-location consentie sans appeler le bailleur à l'acte peut fonder un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui, après avoir constaté une sous-location réalisée sans le concours du bailleur et des retards répétés dans le paiement des loyers, avait retenu que le locataire « avait accumulé des manquements suffisamment graves et répétés pour constituer un motif légitime, pour le bailleur, de s'opposer au renouvellement du bail sans indemnité d'éviction » (Cass. 3e civ., 5 janv. 2010, n° 08-21.062, inédit). La gravité du manquement relève de l'appréciation des juges du fond.

ÉtapeRègleTexte
AutorisationClause du bail ou accord du bailleurL. 145-31, al. 1
Avis au bailleurActe de commissaire de justice ou LRARL. 145-31, al. 4
Réponse du bailleur15 jours pour dire s'il concourt à l'acteL. 145-31, al. 4
Sous-loyer supérieur au loyerAugmentation possible du loyer principalL. 145-31, al. 3
Renouvellement du sous-locataireSeulement si sous-location autorisée ou agrééeL. 145-32

Le sous-locataire a-t-il droit au renouvellement ?

Le sous-locataire peut demander le renouvellement au locataire principal, dans la limite des droits de celui-ci. À l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu de le renouveler que s'il a autorisé ou agréé la sous-location, et, en cas de sous-location partielle, si les lieux ne forment pas un tout indivisible.

L'article L. 145-32 prévoit que « A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties ».

En pratique : sous-louer sans risque

  1. Relire le bail : clause autorisant ou interdisant la sous-location, destination des lieux.
  2. Obtenir l'accord écrit du bailleur si le bail ne prévoit rien.
  3. Notifier le projet par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée, avec le projet de contrat.
  4. Faire signer le bailleur ou constater son silence au-delà de quinze jours.
  5. Comparer les loyers : un sous-loyer plus élevé ouvre au bailleur une demande d'augmentation.
  6. Informer le sous-locataire de la durée du bail principal et de ses conditions de renouvellement.

Points de vigilance

  • Une sous-location irrégulière peut justifier un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, selon la gravité du manquement appréciée par le juge.
  • Même autorisée, la sous-location suppose d'appeler le bailleur à l'acte, sauf exception jugée pour les résidences hôtelières.
  • Une mise à disposition assortie de prestations indissociables peut échapper à la qualification de sous-location.
  • Le sous-locataire ne peut pas avoir plus de droits que le locataire principal.
  • Le bailleur peut réclamer une hausse du loyer si le sous-loyer est plus élevé.

Questions fréquentes

Puis-je sous-louer une partie de ma boutique sans demander l'accord du propriétaire ?

Non, sauf si votre bail l'autorise. L'article L. 145-31 du Code de commerce interdit toute sous-location totale ou partielle sans stipulation du bail ou accord du bailleur.

Le bail autorise la sous-location : dois-je quand même prévenir le bailleur ?

Oui. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte : vous lui notifiez votre intention par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée, et il a quinze jours pour répondre (article L. 145-31).

Le propriétaire peut-il augmenter mon loyer si je sous-loue plus cher ?

Oui. Si le sous-loyer dépasse le loyer principal, il peut exiger une augmentation correspondante du loyer principal (article L. 145-31, alinéa 3).

Mettre un bureau équipé à disposition d'une entreprise, est-ce une sous-location ?

Pas nécessairement. Si le prix global rémunère indissociablement les locaux et des prestations de service recherchées par le client, la Cour de cassation exclut la qualification de sous-location (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823).

Mon sous-locataire pourra-t-il rester à la fin du bail principal ?

Le propriétaire ne doit le renouvellement au sous-locataire que s'il a autorisé ou agréé la sous-location (article L. 145-32 du Code de commerce).

À lire aussi : nos articles sur la cession du bail commercial, sur le renouvellement du bail et sur le refus de renouvellement, ainsi que notre page consacrée au droit des affaires.

Être accompagné

Vous envisagez de sous-louer votre local ou votre locataire sous-loue sans votre accord ? Le cabinet vérifie le bail, rédige le contrat de sous-location et la notification au bailleur, et intervient en cas de litige devant le tribunal judiciaire de Lyon ou du ressort de la cour d'appel de Lyon.

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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.

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