
Location-gérance : intérêt, risques et solidarité du loueur
Définition, intérêt pour le loueur et le gérant, solidarité jusqu'à la publication, impôts, exigibilité des dettes, fin du contrat : la location-gérance.
En résumé : la location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce, le loueur, d'en confier l'exploitation à un locataire-gérant qui l'exploite à ses risques et périls, contre une redevance (article L. 144-1 du Code de commerce). Le loueur reste propriétaire du fonds. Il est solidairement responsable des dettes d'exploitation du gérant jusqu'à la publication du contrat (article L. 144-7), et peut l'être de certains impôts (article 1684 du CGI). Depuis 2019, il n'a plus à avoir exploité le fonds pendant deux ans.
La location-gérance, parfois appelée gérance libre, sert à transmettre progressivement une entreprise, à tester un repreneur ou à conserver un fonds que l'on ne peut plus exploiter soi-même. Elle n'est pas sans risque pour le loueur.
Qu'est-ce que la location-gérance d'un fonds de commerce ?
La location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Le locataire-gérant devient commerçant ; le loueur conserve la propriété du fonds et perçoit une redevance.
L'article L. 144-1 du Code de commerce dispose : « Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre. »
Selon l'article L. 144-2, « Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. » Il s'immatricule donc au registre du commerce et des sociétés, comme l'impose l'article L. 123-1 du Code de commerce aux personnes ayant la qualité de commerçant.
Quel intérêt pour le loueur et pour le locataire-gérant ?
Pour le loueur, la location-gérance procure un revenu sans exploiter lui-même et préserve la valeur du fonds, à condition que le gérant l'exploite bien. Pour le locataire-gérant, elle permet d'exploiter un fonds existant sans payer de prix d'acquisition. Elle précède souvent une vente.
Le bail commercial du loueur est préservé
Le propriétaire du fonds qui le donne en location-gérance continue de bénéficier du statut des baux commerciaux sans être immatriculé. L'article L. 145-1, II, du Code de commerce prévoit que, « Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».
Les clauses du bail commercial doivent néanmoins être vérifiées avant toute mise en location-gérance : certains baux encadrent ou interdisent ce mode d'exploitation.
Une condition supprimée en 2019
Jusqu'au 21 juillet 2019, l'article L. 144-3 exigeait que le loueur ait exploité le fonds pendant deux années au moins. Cette condition a été abrogée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (article 2). Un fonds peut donc être mis en location-gérance dès son acquisition ou sa création.
Quels risques le loueur supporte-t-il ?
Le loueur est solidairement responsable des dettes d'exploitation du locataire-gérant tant que le contrat n'est pas publié. Il peut aussi répondre de certains impôts directs liés à l'exploitation. Ses propres créanciers peuvent par ailleurs demander que ses dettes deviennent immédiatement exigibles lors de la mise en location-gérance.
La solidarité jusqu'à la publication
L'article L. 144-7 du Code de commerce dispose : « Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. »
Cette rédaction est issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et s'applique depuis le 11 décembre 2016. Dans sa rédaction antérieure, le texte maintenait la solidarité « pendant un délai de six mois à compter de cette publication ». Une publication rapide est donc la principale protection du loueur.
La solidarité fiscale
Selon l'article 1684, 3, du Code général des impôts, le propriétaire du fonds « est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds jusqu'à la publication du contrat de location-gérance ». Cette solidarité ne joue que si les impositions ont été assorties de certaines majorations et si le propriétaire a connu ou n'a pu ignorer les manquements en cause.
L'exigibilité des dettes du loueur
Lors de la mise en location-gérance, le tribunal de commerce peut déclarer immédiatement exigibles les dettes du loueur afférentes à l'exploitation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement. L'article L. 144-6 précise que l'action doit être introduite, « à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales ».
| Risque | Durée ou délai | Texte |
|---|---|---|
| Solidarité du loueur pour les dettes d'exploitation du gérant | Jusqu'à la publication du contrat | C. com., L. 144-7 |
| Solidarité fiscale du propriétaire (impôts directs) | Jusqu'à la publication, sous conditions | CGI, art. 1684, 3 |
| Exigibilité des dettes du loueur | Action dans les 3 mois de la publication | C. com., L. 144-6 |
| Exigibilité des dettes du gérant à la fin du contrat | Dès la fin de la location-gérance | C. com., L. 144-9 |
Que se passe-t-il à la fin de la location-gérance ?
À la fin du contrat, le fonds revient au loueur. Les dettes d'exploitation contractées par le locataire-gérant deviennent immédiatement exigibles. La fin de la location-gérance doit être publiée, comme son début.
L'article L. 144-9 dispose : « La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance. » L'article R. 144-1 soumet la fin du contrat aux mêmes mesures de publicité que sa conclusion.
La révision de la redevance
Si le contrat contient une clause d'échelle mobile, la révision de la redevance peut être demandée lorsque son jeu fait varier la redevance de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé (article L. 144-11).
La nullité du contrat
L'article L. 144-10 frappe de nullité le contrat consenti par un propriétaire « ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus », nullité que les parties ne peuvent opposer aux tiers. Pour un contrat conclu avant le 21 juillet 2019 par un loueur qui n'avait ni exploité le fonds pendant deux ans ni obtenu de dispense, la Cour de cassation a retenu la nullité (Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-10.406, inédit). Depuis l'abrogation de cette condition, nous n'avons pas trouvé de décision précisant ce qui reste visé par le renvoi de l'article L. 144-10.
En pratique : limiter les risques du loueur
- Vérifier le bail commercial : clauses relatives à la location-gérance, destination des lieux, obligations d'exploitation.
- Choisir le locataire-gérant avec soin : expérience, capacité financière, garanties (dépôt, caution).
- Rédiger le contrat : durée, redevance, entretien du fonds, inventaire du matériel, non-concurrence, sort du stock et des contrats.
- Publier le contrat dans les quinze jours pour mettre fin à la solidarité du loueur.
- Suivre l'exploitation : paiement des loyers du bail, assurances, obligations sociales et fiscales du gérant.
- Organiser la fin du contrat : état du fonds, restitution, publicité de la fin de la gérance.
Points de vigilance
- Tant que le contrat n'est pas publié, le loueur répond des dettes d'exploitation du gérant.
- Un gérant défaillant peut déprécier le fonds : la clientèle se perd vite.
- Le loueur reste le locataire du bail commercial et doit en respecter les clauses.
- Les créanciers du loueur disposent de trois mois après la publication pour demander l'exigibilité de ses dettes.
- La fin du contrat doit être publiée, comme sa conclusion.
Questions fréquentes
Puis-je mettre mon fonds en location-gérance juste après l'avoir acheté ?
Oui. La condition de deux ans d'exploitation préalable, prévue par l'ancien article L. 144-3 du Code de commerce, a été supprimée par la loi du 19 juillet 2019.
Le propriétaire du fonds répond-il des dettes du locataire-gérant ?
Oui, solidairement, pour les dettes contractées à l'occasion de l'exploitation, jusqu'à la publication du contrat (article L. 144-7 du Code de commerce). D'où l'importance d'une publication rapide.
Mon bail commercial est-il menacé si je mets mon fonds en location-gérance ?
Le propriétaire du fonds conserve le bénéfice du statut des baux commerciaux sans être immatriculé (article L. 145-1, II, du Code de commerce). Il faut toutefois respecter les clauses du bail.
Le locataire-gérant doit-il s'immatriculer ?
Oui. Il a la qualité de commerçant et supporte toutes les obligations qui en découlent (article L. 144-2 du Code de commerce), dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Que deviennent les dettes du gérant à la fin du contrat ?
Elles deviennent immédiatement exigibles (article L. 144-9 du Code de commerce). Le loueur n'en répond solidairement que pour celles contractées avant la publication du contrat (article L. 144-7).
À lire aussi : nos articles sur les conditions et formalités de la location-gérance, sur les étapes de la cession d’un fonds et sur la cession du bail commercial, ainsi que notre page consacrée au droit des affaires.
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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.
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