Signature d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce
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Location-gérance : conditions et formalités de publicité

Fonds existant, gérant commerçant immatriculé, fin de la condition de deux ans, contrat, publication sous quinze jours : la location-gérance.

En résumé : pour mettre un fonds de commerce en location-gérance, il faut un fonds existant, un contrat confiant son exploitation à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls (article L. 144-1 du Code de commerce) et un locataire-gérant qui a la qualité de commerçant (article L. 144-2). Le contrat est publié dans les quinze jours de sa date dans un support d'annonces légales (article R. 144-1). Depuis 2019, le loueur n'a plus à justifier de deux ans d'exploitation.

Les formalités sont simples, mais leur oubli coûte cher au loueur : tant que le contrat n'est pas publié, il répond des dettes de son gérant.

Quelles conditions pour conclure une location-gérance ?

La location-gérance suppose un fonds de commerce ou un établissement artisanal dont le propriétaire ou l'exploitant confie l'exploitation à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls. Le locataire-gérant doit avoir la qualité de commerçant. Aucune durée d'exploitation préalable n'est plus exigée du loueur.

L'article L. 144-1 du Code de commerce vise « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls ». L'article L. 144-2 ajoute que « Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. » Il doit donc être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (article L. 123-1). Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le gérant est immatriculé au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

La condition de deux ans a disparu

L'article L. 144-3, qui imposait au loueur d'avoir exploité le fonds pendant deux années au moins, a été abrogé par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, à compter du 21 juillet 2019. Les dérogations qui l'accompagnaient ont disparu avec lui.

Que doit contenir le contrat de location-gérance ?

Le Code de commerce ne fixe pas la liste des clauses du contrat. Celui-ci doit néanmoins identifier le fonds et ses éléments, fixer la durée et la redevance, et répartir les charges. Une rédaction précise évite les litiges à la fin de la gérance, au moment de la restitution du fonds.

En pratique, le contrat règle au moins :

  • la désignation du fonds : enseigne, clientèle, matériel, droit au bail, licences éventuelles ;
  • la durée et les conditions de renouvellement ou de résiliation ;
  • la redevance, son indexation et son paiement ;
  • la répartition des charges : loyer du bail, entretien, assurances, impôts ;
  • l'inventaire du matériel et le sort du stock ;
  • les garanties demandées au gérant et, le cas échéant, une clause de non-concurrence ;
  • les conditions de restitution du fonds en fin de contrat.

Quelles formalités de publicité accomplir ?

Le contrat de location-gérance est publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extrait ou d'avis, dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance est publiée de la même manière. Cette publication fait cesser la solidarité du loueur et fait courir le délai d'action de ses créanciers.

L'article R. 144-1 du Code de commerce dispose :

« Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité. »

Les effets de la publication

Selon l'article L. 144-7, « Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ». La publication ouvre aussi un délai de trois mois pendant lequel les créanciers du loueur peuvent demander au tribunal de déclarer leurs créances immédiatement exigibles (article L. 144-6).

FormalitéDélaiTexte
Publication du contrat dans un support d'annonces légales15 jours à compter de sa dateR. 144-1
Immatriculation du locataire-gérantObligation liée à la qualité de commerçantL. 144-2 ; L. 123-1
Action des créanciers du loueur en exigibilité3 mois à compter de la publicationL. 144-6
Publication de la fin du contratMêmes formes que la conclusionR. 144-1

En pratique : les étapes

  1. Relire le bail commercial du loueur : clauses relatives à la location-gérance et à la destination des lieux.
  2. Vérifier la situation du gérant : immatriculation, assurance, capacité financière.
  3. Rédiger et signer le contrat, avec un inventaire contradictoire du matériel.
  4. Publier l'avis dans un support d'annonces légales dans les quinze jours.
  5. Faire accomplir par le gérant ses formalités d'immatriculation, et en conserver la preuve.
  6. À la fin du contrat, publier la fin de la location-gérance et dresser l'état du fonds restitué.

Points de vigilance

  • Le délai de quinze jours court à compter de la date du contrat, pas de l'entrée en jouissance.
  • Sans publication, le loueur reste solidaire des dettes d'exploitation du gérant.
  • Le gérant doit pouvoir justifier de son immatriculation.
  • La fin de la location-gérance doit aussi être publiée.
  • Les clauses du bail commercial peuvent restreindre la mise en location-gérance.

Questions fréquentes

Faut-il avoir exploité son fonds deux ans avant de le mettre en location-gérance ?

Non. Cette condition, prévue par l'ancien article L. 144-3 du Code de commerce, a été supprimée par la loi du 19 juillet 2019.

Dans quel délai publier le contrat de location-gérance ?

Dans les quinze jours de sa date, dans un support habilité à recevoir les annonces légales (article R. 144-1 du Code de commerce).

Que risque le loueur s'il oublie de publier ?

Il reste solidairement responsable des dettes d'exploitation du locataire-gérant jusqu'à la publication (article L. 144-7 du Code de commerce).

Le locataire-gérant doit-il être immatriculé ?

Oui. Il a la qualité de commerçant (article L. 144-2) et doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, ou au registre national des entreprises s'il s'agit d'un établissement artisanal.

La fin de la location-gérance doit-elle être publiée ?

Oui, dans les mêmes formes que le contrat lui-même (article R. 144-1 du Code de commerce).

À lire aussi : nos articles sur l’intérêt et les risques de la location-gérance, sur la cession du bail commercial et sur la cession d’un fonds de commerce, ainsi que notre page consacrée au droit des affaires.

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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.

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