Comptoir de vente vide d'un commerce, illustrant les garanties dues par le vendeur d'un fonds de commerce
Client
Céder ou acquérir une entreprise ou un fonds
Vous avez une problématique similaire ?

‍

Vendeur d'un fonds de commerce : garanties dues et non-concurrence

Garantie d'éviction, interdiction de détourner la clientèle, exactitude des informations, documents comptables : ce que doit le vendeur d'un fonds.

En résumé : le vendeur d'un fonds de commerce doit garantir l'acquéreur contre l'éviction, et notamment contre son propre fait : il ne peut pas reprendre la clientèle qu'il a vendue (articles 1626 et 1628 du Code civil). Il répond aussi de l'exactitude des informations qu'il donne dans l'acte (article L. 141-3 du Code de commerce), et doit présenter les chiffres d'affaires récents et ses livres comptables (article L. 141-2). Une clause de non-concurrence précise et étend cette protection.

Ces garanties protègent l'acquéreur contre le risque principal d'un rachat de fonds : payer une clientèle qui suit l'ancien exploitant. Elles engagent le vendeur bien après la signature.

Quelles garanties le vendeur d'un fonds de commerce doit-il à l'acquéreur ?

Le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de la garantie d'éviction du Code civil, qui protège la possession paisible du fonds vendu. Il répond en outre de l'exactitude des énonciations de l'acte et doit communiquer certains documents comptables. Ces obligations s'appliquent même si l'acte n'en dit rien.

L'article 1626 du Code civil dispose : « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ». L'article 1628 ajoute que, même si l'acte écarte toute garantie, le vendeur « demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle ».

L'exactitude des informations données

L'article L. 141-3 du Code de commerce prévoit que le vendeur est, « nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations », dans les conditions des articles 1644 et 1645 du Code civil. Les intermédiaires et rédacteurs d'actes qui connaissaient l'inexactitude sont tenus solidairement avec lui. L'action doit être engagée « dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession » (article L. 141-4).

La liste des mentions obligatoires de l'acte, qui figurait à l'article L. 141-1 du Code de commerce, a été abrogée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, à compter du 21 juillet 2019. Les articles L. 141-3 et L. 141-4 sont restés en vigueur et visent toujours l'inexactitude des « énonciations » du vendeur, c'est-à-dire des informations qu'il donne dans l'acte. À notre connaissance, la Cour de cassation n'a pas encore précisé leur portée depuis la suppression des mentions obligatoires.

Les documents comptables

Selon l'article L. 141-2 du Code de commerce, le vendeur et l'acquéreur visent, au jour de la cession, « un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente ». Pendant trois ans après l'entrée en jouissance, le vendeur met à la disposition de l'acquéreur, à sa demande, les livres comptables des trois derniers exercices. « Toute clause contraire est réputée non écrite. »

GarantieContenuTexte
ÉvictionGarantir la possession paisible du fonds venduC. civ., art. 1626
Fait personnelNe pas reprendre la clientèle cédée ; clause contraire nulleC. civ., art. 1628
Énonciations de l'acteExactitude des informations données ; action dans l'annéeC. com., L. 141-3 et L. 141-4
Documents comptablesChiffres d'affaires mensuels visés ; livres disponibles 3 ansC. com., L. 141-2

La garantie d'éviction interdit-elle au vendeur de se réinstaller ?

La garantie du fait personnel interdit au vendeur les actes qui détournent la clientèle du fonds cédé, même sans clause de non-concurrence. Lorsque le vendeur est une société, le comportement de son ancien dirigeant ou d'une personne interposée peut aussi être examiné. Le simple fait d'exercer une activité voisine ne suffit pas toujours.

La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui n'avait pas recherché si l'implication de l'ancien gérant de la société venderesse dans une activité concurrente était « de nature à établir le détournement de clientèle par personne interposée » (Cass. com., 26 janv. 2022, n° 20-16.212, inédit).

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est la stipulation de l'acte par laquelle le vendeur s'interdit, pour une durée et dans une zone déterminées, d'exploiter une activité similaire. Elle complète la garantie légale. Hors contrat de travail, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel ayant énoncé qu'il suffisait, pour qu'une telle clause soit licite, « qu'elle soit limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger » (Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-12.074, inédit, à propos d'une convention d'actionnaires). Elle a approuvé l'application de ces critères à la clause stipulée dans une cession d'actions (Cass. com., 16 nov. 2022, n° 20-21.113, inédit). Ses termes sont appliqués strictement : dans une affaire, la Cour de cassation a approuvé l'application d'une clause valide qui autorisait expressément le vendeur à exploiter un restaurant avec licence IV, l'acquéreur n'établissant aucune manœuvre de détournement (Cass. com., 8 avr. 2014, n° 13-14.693, inédit).

La zone est appréciée à partir du lieu désigné par la clause. Dans l'affaire jugée en 2022, la clause interdisait la concurrence « dans un rayon de 20 kilomètres à vol d'oiseau du fonds objet des présentes » ; la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel ne l'avait pas dénaturée en retenant qu'elle valait pour le lieu d'exploitation d'origine, que l'acquéreur avait quitté pour s'installer à 22 kilomètres (Cass. com., 26 janv. 2022, n° 20-16.212, inédit).

En pratique : sécuriser les garanties dans l'acte

  1. Vérifier les chiffres : document des chiffres d'affaires mensuels visé par les deux parties, accès aux livres comptables.
  2. Contrôler les informations données par le vendeur dans l'acte : elles engagent sa garantie.
  3. Rédiger la clause de non-concurrence : activité interdite, durée, zone, personnes visées (dirigeants, associés, proches).
  4. Prévoir le cas du déménagement de l'acquéreur, pour éviter qu'un transfert ne prive la clause d'effet.
  5. Agir vite : l'action fondée sur l'inexactitude des énonciations se prescrit par un an à compter de la prise de possession.

Points de vigilance

  • La garantie du fait personnel ne peut pas être écartée par une clause de l'acte.
  • Une dérogation acceptée dans la clause de non-concurrence (activité autorisée) s'impose ensuite à l'acquéreur.
  • Si le vendeur est une société, faire signer la clause par ses dirigeants et associés à titre personnel.
  • Le rayon de la clause se calcule à partir du lieu qu'elle désigne.
  • L'action pour inexactitude des énonciations doit être engagée dans l'année de la prise de possession.

Questions fréquentes

Le vendeur de mon fonds peut-il ouvrir un commerce concurrent à côté ?

Non s'il détourne la clientèle cédée : la garantie de son fait personnel l'interdit, même sans clause (articles 1626 et 1628 du Code civil). Une clause de non-concurrence précise l'activité, la durée et la zone interdites.

Une clause peut-elle dispenser le vendeur de toute garantie ?

Non pour son fait personnel : l'article 1628 du Code civil déclare nulle toute convention contraire. Les parties peuvent, pour le reste, ajouter à la garantie ou en diminuer l'effet (article 1627 du Code civil).

Les chiffres annoncés par le vendeur étaient faux : que faire ?

L'acquéreur peut agir sur le fondement de l'article L. 141-3 du Code de commerce, dans le délai d'un an à compter de sa prise de possession (article L. 141-4).

Le vendeur doit-il me montrer sa comptabilité après la vente ?

Oui. Pendant trois ans après l'entrée en jouissance, il met à votre disposition, à votre demande, les livres des trois derniers exercices (article L. 141-2 du Code de commerce).

La clause de non-concurrence vise-t-elle aussi le gérant de la société qui vend ?

Pas automatiquement. Mieux vaut le faire intervenir à l'acte. La garantie d'éviction peut toutefois l'atteindre s'il sert de personne interposée pour détourner la clientèle.

À lire aussi : nos articles sur les mentions de l’acte de cession, sur le séquestre du prix et sur les étapes de la cession d’un fonds, ainsi que notre page consacrée au droit des affaires.

Être accompagné

Vous achetez ou vendez un fonds de commerce ? Le cabinet rédige l'acte et la clause de non-concurrence, vérifie les informations comptables et intervient si la clientèle est détournée après la vente. Le cabinet est à Lyon et accompagne des clients dans toute la France, avec des rendez-vous à distance.

Prendre rendez-vous via le formulaire de contact — 04 67 57 14 33

Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.

Vous êtes concerné ?

Faites le point sur votre situation avec un avocat

Chaque dossier a ses particularités. Maître Vahit Polat, avocat au barreau de Lyon, vous reçoit au cabinet ou à distance, partout en France, en droit des affaires : baux commerciaux, fonds de commerce, sociétés, contentieux.

Prendre rendez-vousAppeler le 04 67 57 14 33
ressources

Outils et ressources pour piloter votre entreprise

11/11/26

Délai ramené à un mois, entreprises concernées, forme de l'information, exceptions, amende civile : la loi du 26 mai 2026 et la vente du fonds.

15/11/26

Société en formation, reprise des actes, clause de substitution, garantie de l'acquéreur initial : acheter un fonds avant d'avoir créé sa société.

11/11/26

Fin sans congé, maintien au-delà d'un mois, naissance d'un bail commercial, limite de trois ans, renonciation et fraude : la fin du bail dérogatoire.