Acte de cession de fonds de commerce : les mentions à vérifier

En résumé : depuis l'abrogation de l'article L. 141-1 du Code de commerce en 2019, la loi n'impose plus de mentions obligatoires dans l'acte de cession de fonds de commerce. Plusieurs mentions restent pourtant indispensables : la désignation précise des éléments cédés, un prix ventilé entre éléments incorporels, matériel et marchandises (article L. 141-5), l'enregistrement de l'acte, le domicile élu pour les oppositions et l'organisation du séquestre. Le vendeur qui n'est pas payé comptant doit aussi inscrire son privilège dans les trente jours (article L. 141-6).

Une fois le compromis signé et les conditions suspensives réalisées, l'acte définitif réitère la vente. C'est lui qui sera enregistré, publié et produit en cas de litige. Chaque mention a donc une conséquence pratique.

Quels éléments du fonds l'acte doit-il désigner ?

L'acte doit décrire précisément ce qui est vendu : clientèle, nom commercial et enseigne, droit au bail, matériel, marchandises, et le cas échéant contrats, licences ou droits de propriété intellectuelle. Une désignation imprécise limite les droits de l'acquéreur et la garantie du vendeur.

La précision a aussi un enjeu pour le vendeur créancier du prix. Selon l'article L. 141-5 du Code de commerce, son privilège « ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage ».

Le matériel doit faire l'objet d'un inventaire détaillé, annexé à l'acte, qui sert aussi pour le calcul des droits d'enregistrement.

Pourquoi ventiler le prix ?

Le prix doit être réparti entre les éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial), le matériel et les marchandises. Cette ventilation conditionne l'efficacité du privilège du vendeur et sert de base au calcul des droits d'enregistrement.

L'article L. 141-5 prévoit :

« Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.
Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds. »

Le même texte ajoute que, « nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel ».

Quelles informations le vendeur doit-il fournir ?

La loi n'impose plus de mentions obligatoires, mais le vendeur reste tenu du devoir d'information de droit commun. Selon l'article 1112-1 du Code civil, « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant » ; les parties « ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir ». L'acte doit donc reprendre les chiffres d'affaires et résultats des derniers exercices, l'état des inscriptions, la situation du bail et du personnel, et les contrats en cours transférés.

L'article L. 141-1 du Code de commerce, qui imposait ces mentions, a été abrogé en 2019. Les reprendre dans l'acte reste la pratique recommandée : elles fixent le périmètre de l'information donnée et servent de référence si l'acquéreur reproche ensuite au vendeur une information inexacte.

En pratique, l'acte mentionne au minimum :

• le chiffre d'affaires et le résultat des trois derniers exercices ;
• l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
• le bail : date, durée restante, loyer, destination, clauses de cession ;
• la liste du personnel transféré et les contrats en cours ;
• l'origine de propriété du fonds (précédent propriétaire, date et prix d'acquisition).

Comment sécuriser le paiement du prix ?

Le prix est en pratique versé à un séquestre, désigné dans l'acte, qui le conserve pendant le délai d'opposition des créanciers et la période de solidarité fiscale. L'acquéreur qui paierait directement le vendeur trop tôt ne serait pas libéré à l'égard des tiers.

L'article L. 141-17 du Code de commerce le rappelle : « L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers. »

Lorsque tout ou partie du prix est payable à terme, le vendeur sécurise sa créance par l'inscription de son privilège. Selon l'article L. 141-6, lorsque cette inscription est prise « dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur ». L'action résolutoire du vendeur impayé doit être « mentionnée et réservée expressément dans l'inscription » pour produire effet.

En pratique : la relecture avant signature

1. Comparer l'acte au compromis : prix, éléments cédés, date d'entrée en jouissance.
2. Contrôler la ventilation du prix et l'inventaire du matériel annexé.
3. Vérifier les chiffres repris de la comptabilité et l'état des inscriptions récent.
4. Contrôler les clauses du bail et la présence du bailleur si le bail l'exige.
5. Fixer le séquestre : identité, durée, conditions de libération du prix.
6. Prévoir les suites : enregistrement, publication dans les quinze jours, inscription du privilège si crédit.

Points de vigilance

• Un prix global non ventilé affaiblit le privilège du vendeur.
• Les mentions sur le chiffre d'affaires ne sont plus obligatoires, mais leur absence prive l'acquéreur d'une référence en cas de litige.
• Le privilège du vendeur suppose un acte authentique ou un acte sous seing privé dûment enregistré (article L. 141-5, al. 1).
• L'action résolutoire non réservée dans l'inscription ne produit pas effet.

Questions fréquentes

Les mentions obligatoires de l'acte de cession de fonds existent-elles encore ?

Non. L'article L. 141-1 du Code de commerce, qui les imposait, a été abrogé en 2019. Il reste toutefois recommandé de reprendre ces informations dans l'acte, pour fixer l'information donnée à l'acquéreur.

Faut-il ventiler le prix de cession d'un fonds de commerce ?

Oui. L'article L. 141-5 impose des prix distincts pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises. Cette ventilation conditionne l'exercice du privilège du vendeur sur chacun de ces prix.

L'acte de cession doit-il être signé chez un notaire ?

Non, sauf si le bail l'exige. L'acte peut être sous seing privé, mais il doit alors être enregistré pour que le vendeur bénéficie de son privilège (article L. 141-5).

Le vendeur payé en plusieurs fois est-il protégé ?

Oui, s'il inscrit son privilège au greffe. Prise dans les trente jours de l'acte, l'inscription prime celles prises dans le même délai du chef de l'acquéreur (article L. 141-6).

À lire aussi : nos articles sur les étapes de la cession d'un fonds de commerce, sur les conditions suspensives du compromis et sur la cession du bail commercial, ainsi que notre page consacrée au droit des affaires.

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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.