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Prix de cession du fonds de commerce : séquestre et oppositions des créanciers

Publication, délai d'opposition de dix jours, paiement libératoire, référé, solidarité fiscale : pourquoi et comment le prix d'un fonds est séquestré.

En résumé : le prix d'une cession de fonds de commerce n'est pas versé au vendeur le jour de la signature. Après la publication de la vente (article L. 141-12 du Code de commerce), les créanciers du vendeur ont dix jours pour former opposition au paiement du prix (article L. 141-14). L'acquéreur qui paie trop tôt n'est pas libéré à l'égard des tiers (article L. 141-17) et peut aussi être tenu solidairement de certains impôts du vendeur (article 1684 du CGI). D'où le recours, en pratique, à un séquestre.

Pour le vendeur, l'attente du prix est souvent mal comprise. Pour l'acquéreur, payer directement le vendeur peut coûter deux fois le prix. Les règles qui suivent expliquent ce délai et la manière de le sécuriser.

Pourquoi le prix n'est-il pas payé immédiatement au vendeur ?

Le prix d'un fonds de commerce sert de gage aux créanciers du vendeur. La loi leur ouvre un délai pour se manifester après la publication de la vente. Tant que ce délai n'est pas expiré, l'acquéreur qui paierait le vendeur s'exposerait à devoir payer une seconde fois les créanciers opposants.

L'article L. 141-17 du Code de commerce le dit nettement : « L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers. »

Quelles publications déclenchent le délai ?

L'acquéreur doit publier la vente dans les quinze jours de sa date, dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où le fonds est exploité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le délai d'opposition court à compter de la dernière de ces publications.

Selon l'article L. 141-12 du Code de commerce, toute vente ou cession de fonds de commerce, « consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat », est, « dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».

Comment les créanciers forment-ils opposition ?

Tout créancier du vendeur, que sa créance soit exigible ou non, peut former opposition au paiement du prix dans les dix jours suivant la dernière publication. L'opposition est faite au domicile élu dans l'acte, par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec avis de réception, et doit indiquer le montant et la cause de la créance.

L'article L. 141-14 du Code de commerce précise que l'opposition, « à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds ». Il ajoute que « le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires ».

ÉtapeDélaiTexte
Publication de la vente (annonce légale et BODACC)Dans les 15 jours de la vente, par l'acquéreurL. 141-12
Oppositions des créanciers du vendeur10 jours après la dernière publicationL. 141-14
Paiement libératoire du vendeurPas avant l'expiration de ces 10 joursL. 141-17
Solidarité fiscale de l'acquéreur30 ou 90 jours selon la situation du vendeurArt. 1684 CGI

Le vendeur peut-il toucher son prix malgré une opposition ?

Oui, sous conditions. Après l'expiration du délai de dix jours, le vendeur peut saisir le juge des référés pour être autorisé à recevoir son prix, à condition de consigner une somme suffisante pour couvrir les causes de l'opposition. L'acquéreur doit déclarer qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants.

L'article L. 141-15 du Code de commerce prévoit que le vendeur peut obtenir cette autorisation « à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition ».

Pourquoi l'acquéreur doit-il aussi surveiller les impôts du vendeur ?

L'acquéreur d'un fonds peut être tenu solidairement avec le vendeur de l'impôt sur les bénéfices réalisés par ce dernier jusqu'à la cession, dans la limite du prix. Cette solidarité ne peut être mise en œuvre que pendant un délai de trente ou quatre-vingt-dix jours après la déclaration de cession du vendeur.

L'article 1684 du Code général des impôts dispose que le cessionnaire « n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce ». Le délai de mise en cause est ramené à trente jours lorsque le vendeur a respecté ses obligations déclaratives et de paiement ; à défaut, il est de quatre-vingt-dix jours. La règle s'applique aussi à l'impôt sur les sociétés.

Le rôle du séquestre

Le séquestre conventionnel est défini par l'article 1956 du Code civil comme « le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ». Dans une cession de fonds, le séquestre est le tiers, désigné dans l'acte, qui conserve le prix pendant le délai d'opposition et la période de solidarité fiscale, puis le répartit : paiement des créanciers opposants, puis versement du solde au vendeur.

Les articles L. 141-12 à L. 141-17 du Code de commerce n'imposent pas de séquestre : il résulte de l'acte de cession. Il protège pourtant les deux parties, puisque l'acquéreur qui paie le vendeur avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas libéré à l'égard des tiers (article L. 141-17, cité plus haut).

En pratique : sécuriser le paiement du prix

  1. Désigner le séquestre dans l'acte et fixer les conditions de libération du prix.
  2. Élire domicile pour la réception des oppositions.
  3. Publier la vente dans les quinze jours (annonce légale et BODACC).
  4. Attendre l'expiration du délai d'opposition et de la période de solidarité fiscale.
  5. Régler les créanciers opposants, puis verser le solde au vendeur, ou saisir le juge des référés en cas de blocage.

Points de vigilance

  • Un paiement direct au vendeur avant la fin du délai d'opposition ne libère pas l'acquéreur à l'égard des créanciers.
  • Le défaut de publication dans les quinze jours prolonge le risque pour l'acquéreur.
  • Le bailleur ne peut pas former opposition pour les loyers en cours ou à échoir.
  • Le vendeur qui n'est pas à jour de ses obligations fiscales allonge la période de solidarité à quatre-vingt-dix jours.
  • Les conditions de libération du séquestre doivent être rédigées avec précision pour éviter les blocages.

Questions fréquentes

Quand le vendeur d'un fonds de commerce touche-t-il son prix ?

Pas avant l'expiration du délai d'opposition de dix jours suivant la dernière publication de la vente (articles L. 141-14 et L. 141-17 du Code de commerce), et en pratique après la période de solidarité fiscale. Le séquestre verse alors le solde, après paiement des créanciers opposants.

Qui peut faire opposition au paiement du prix ?

Tout créancier du vendeur, que sa créance soit exigible ou non, dans les dix jours de la dernière publication. Le bailleur ne peut pas s'opposer pour les loyers en cours ou à échoir.

Que risque l'acquéreur qui paie directement le vendeur ?

Il n'est pas libéré à l'égard des créanciers opposants et peut devoir payer une seconde fois (article L. 141-17).

Le vendeur peut-il débloquer son prix malgré une opposition ?

Oui, en saisissant le juge des référés après le délai de dix jours, à condition de consigner une somme suffisante pour couvrir les causes de l'opposition (article L. 141-15).

L'acquéreur doit-il les impôts du vendeur ?

Il peut être tenu solidairement de l'impôt sur les bénéfices du vendeur jusqu'à la cession, dans la limite du prix, pendant trente ou quatre-vingt-dix jours (article 1684 du CGI).

À lire aussi : nos articles sur les étapes de la cession d’un fonds de commerce, sur les mentions de l’acte de cession et sur les conditions suspensives du compromis, ainsi que notre page consacrée au droit des affaires.

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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.

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