Passer de l'entreprise individuelle à une société : apport du fonds ou transfert du patrimoine

En résumé : l'entrepreneur individuel qui veut exercer en société a trois voies. Il peut apporter à une société l'intégralité de son patrimoine professionnel, actif et dettes compris (sauf les dettes sociales), sans le liquider (article L. 526-27 du Code de commerce). Il peut n'apporter que son fonds de commerce, avec une publicité et une déclaration des créanciers (articles L. 141-21 et L. 141-22). Il peut enfin créer une société et lui vendre son fonds. Les contrats de travail suivent l'entreprise (article L. 1224-1 du Code du travail) ; la fiscalité dépend du schéma retenu.

L'activité a grandi, un associé veut entrer, la banque demande une structure plus lisible : beaucoup d'entrepreneurs individuels et de micro-entrepreneurs finissent par « passer en société ». L'opération ne se limite pas à immatriculer une SASU ou une EURL. Il faut transférer à la société le fonds, le bail, les contrats et, le cas échéant, les dettes, en choisissant le bon outil juridique.

Quelles sont les voies pour passer de l'entreprise individuelle à une société ?

Le passage en société se fait de trois façons : le transfert universel du patrimoine professionnel, créé par la loi du 14 février 2022 ; l'apport isolé du fonds de commerce, régi par les règles anciennes du Code de commerce ; ou la création d'une société qui achète le fonds à l'entrepreneur. Le choix dépend surtout du sort que l'on veut réserver aux dettes.

Qu'est-ce que le transfert universel du patrimoine professionnel ?

Le transfert universel du patrimoine professionnel est l'opération par laquelle l'entrepreneur individuel transmet à une société, en un seul acte, l'ensemble de ses biens, droits, dettes et contrats professionnels, sans avoir à liquider son entreprise. La société reprend l'activité telle qu'elle existe.

L'article L. 526-27 du Code de commerce dispose :

« L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. »

Il précise que ce transfert « emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué » et que, lorsque le bénéficiaire est une société, il « peut revêtir la forme d'un apport ». Le transfert n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publicité.

Cette publicité incombe à l'entrepreneur : selon l'article D. 526-30 du Code de commerce, il publie le transfert « sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou d'annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle, au plus tard un mois après sa réalisation ». L'avis est accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés transférés.

Une exception importante : les dettes de cotisations et contributions sociales « ne peuvent faire l'objet du transfert » (article D. 526-32 du Code de commerce). Elles restent à la charge de l'entrepreneur.

Trois conditions à peine de nullité

L'article L. 526-30 du Code de commerce pose trois conditions, dont le non-respect entraîne la nullité du transfert :

1. le transfert porte sur « l'intégralité du patrimoine professionnel », qui ne peut être scindé ;
2. en cas d'apport à une société nouvellement créée, « l'actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible » ;
3. ni l'entrepreneur ni la société ne doivent avoir été frappés de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, par une décision définitive.

La deuxième condition est essentielle : une entreprise individuelle en cessation des paiements ne peut pas être « sauvée » par un apport à une société nouvelle.

Les créanciers peuvent s'opposer, sans bloquer l'opération

Les créanciers dont la créance est née avant la publicité du transfert peuvent former opposition. Selon l'article L. 526-28, cette opposition « n'a pas pour effet d'interdire le transfert ». Le juge la rejette, ou ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties. Le créancier doit saisir le tribunal « dans le mois suivant la publication » du transfert (article D. 526-31 du Code de commerce).

Les règles de publicité et de déclaration des créances propres à la vente et à l'apport de fonds de commerce sont écartées : l'article L. 526-29 exclut l'application des articles L. 141-12 à L. 141-22 au transfert universel, « toute clause contraire étant réputée non écrite ».

Comment se passe l'apport du seul fonds de commerce ?

L'apport isolé du fonds de commerce transfère le fonds à la société en échange de parts ou d'actions, mais laisse les dettes à la charge de l'entrepreneur. Il doit être publié, et les créanciers de l'apporteur disposent d'un délai pour déclarer leurs créances au greffe.

Le fonds de commerce ne comprend pas les dettes de l'exploitant. À propos de la vente d'un fonds, la Cour de cassation juge qu'« en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui » (Cass. com., 2 février 2022, n° 20-14.635, inédit). Sauf stipulation contraire de l'acte d'apport, les dettes restent donc à l'apporteur.

L'article L. 141-21 du Code de commerce impose que tout apport de fonds de commerce à une société soit porté à la connaissance des tiers « sur un support habilité à recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Le même texte dispense de cette publicité l'apport fait « à une société détenue en totalité par le vendeur », comme une SASU ou une EURL dont l'entrepreneur est l'associé unique.

Lorsque la publicité a lieu, l'article L. 141-22 prévoit que les créanciers non inscrits déclarent leur créance au greffe dans les dix jours de la dernière publication. À défaut d'annulation de la société ou de l'apport, « la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du passif déclaré » dans ce délai et justifié.

L'apport isolé convient lorsque l'entrepreneur veut garder certains éléments (un immeuble, une activité accessoire) ou apurer lui-même ses dettes. Il faut alors transférer un à un les contrats utiles à la société.

Que deviennent le bail commercial et les salariés ?

Le bail commercial et les contrats de travail suivent l'entreprise lorsqu'elle est mise en société. La loi écarte les clauses du bail qui interdiraient sa cession à l'acquéreur du fonds ou au bénéficiaire d'un transfert universel, et maintient les contrats de travail en cours avec le nouvel employeur.

Pour le bail, l'article L. 145-16 du Code de commerce répute non écrites les conventions « tendant à interdire au locataire de céder son bail […] à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ». Les autres clauses du bail sur la cession (forme de l'acte, intervention du bailleur, garantie du cédant) restent à vérifier avant l'opération.

La Cour de cassation a jugé nulle, sur le fondement de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 dont la règle figure aujourd'hui à l'article L. 145-16, la clause d'un bail excluant « toute cession à une société » : elle rendait la cession « impossible à toute une catégorie d'acquéreurs » (Cass. 3e civ., 29 février 1972, n° 71-10.083, publié au Bulletin). L'entrepreneur qui vend son fonds à sa propre société peut donc se prévaloir de cette protection.

Pour les salariés, l'article L. 1224-1 du Code du travail vise expressément la « mise en société de l'entreprise » : « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

Quelles sont les conséquences fiscales de l'apport ?

L'apport d'une entreprise individuelle à une société peut bénéficier d'un report d'imposition des plus-values et, pour les droits d'enregistrement, d'une exonération sous engagement de conservation des titres. Ces régimes sont optionnels et conditionnés : ils se préparent avec l'expert-comptable avant la signature.

• Plus-values : l'article 151 octies du CGI permet, pour l'apport « d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité » à une société soumise à un régime réel, de reporter l'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession des titres reçus. L'option est exercée dans l'acte d'apport, conjointement par l'apporteur et la société. Selon l'administration fiscale, le régime s'applique « quelle que soit la forme de la société préexistante ou nouvelle bénéficiaire de l'apport », y compris donc une SAS ou une SASU (BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10, § 270). Les immeubles peuvent être exclus de l'apport s'ils sont mis à disposition de la société pour au moins neuf ans.
• Droits d'enregistrement : l'apport d'un fonds de commerce à une société soumise à l'impôt sur les sociétés par un entrepreneur qui n'y est pas soumis est assimilé à une vente (article 809, I, 3°, du CGI). Il est toutefois enregistré gratuitement si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres reçus (article 810, III, du CGI) ; à défaut de respect de cet engagement, les droits deviennent exigibles.

Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, et le régime social du dirigeant, sont traités dans notre article sur les différences entre EI, EURL et SASU.

En pratique : les étapes du passage en société

1. Faire l'inventaire du patrimoine professionnel : fonds, matériel, bail, contrats, salariés, dettes, sûretés consenties.
2. Choisir la voie : transfert universel, apport isolé du fonds ou vente à la société.
3. Faire évaluer le fonds : la valeur de l'apport fixe le capital et les droits de l'entrepreneur dans la société.
4. Relire le bail commercial et préparer, le cas échéant, l'intervention du bailleur.
5. Vérifier la situation sociale : les dettes de cotisations ne suivent pas le transfert universel et restent à régler par l'entrepreneur.
6. Rédiger les statuts et le traité d'apport, avec les options fiscales et l'engagement de conservation des titres.
7. Accomplir la publicité et les formalités au guichet unique, puis informer clients, fournisseurs, banque et assureur.

Points de vigilance

• Le transfert universel est nul s'il ne porte pas sur l'intégralité du patrimoine professionnel.
• Une entreprise dont l'actif disponible ne couvre pas le passif exigible ne peut pas être apportée par cette voie à une société nouvelle.
• En cas d'apport isolé publié, la société répond solidairement des dettes déclarées par les créanciers de l'apporteur.
• Les cautions et garanties personnelles signées par l'entrepreneur ne disparaissent pas avec le passage en société.
• Les régimes fiscaux de faveur supposent une option dans l'acte et des engagements à respecter pendant plusieurs années.

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur : puis-je apporter mon activité à une société ?

Oui. Le transfert universel du patrimoine professionnel est ouvert à tout entrepreneur individuel (article L. 526-27 du Code de commerce). Le régime fiscal de l'apport et l'intérêt de l'opération doivent en revanche être vérifiés au cas par cas avec l'expert-comptable.

Mes dettes professionnelles passent-elles à la société ?

Cela dépend de la voie choisie. Le transfert universel transmet les dettes avec le reste du patrimoine professionnel, à l'exception des dettes de cotisations et contributions sociales (article D. 526-32 du Code de commerce). L'apport isolé du fonds les laisse à l'entrepreneur, mais la société peut être tenue solidairement des dettes déclarées après la publicité (article L. 141-22).

Mon bailleur peut-il refuser que le bail passe à ma société ?

Pas en cas de transfert universel du patrimoine professionnel : la clause qui interdirait la cession du bail au bénéficiaire de ce transfert est réputée non écrite (article L. 145-16 du Code de commerce). En cas d'apport isolé du fonds, les clauses du bail sur la cession doivent être relues avant l'opération, et l'accord écrit du bailleur reste la solution la plus sûre. Dans tous les cas, les formalités prévues par le bail doivent être respectées.

Mes salariés doivent-ils signer un nouveau contrat ?

Non. En cas de mise en société de l'entreprise, les contrats de travail en cours se poursuivent avec la société (article L. 1224-1 du Code du travail).

Faut-il publier une annonce légale pour apporter mon fonds à ma SASU ?

La publicité prévue pour l'apport isolé d'un fonds n'est pas exigée lorsque la société est détenue en totalité par l'apporteur (article L. 141-21 du Code de commerce). La constitution de la société et le transfert universel ont toutefois leurs propres formalités de publicité.

À lire aussi : nos articles sur les différences entre EI, EURL et SASU, sur les apports en numéraire et en nature et sur la cession du bail commercial, ainsi que notre page consacrée au droit des affaires.

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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.