
Reprendre un restaurant : les points de vigilance
Chiffres, bail, licence et permis d'exploitation, hygiène, reprise des salariés : ce qu'il faut vérifier avant de racheter un restaurant.
En résumé : reprendre un restaurant, c'est acheter un fonds de commerce dont la valeur dépend du bail, de la licence et de l'équipe. L'acquéreur vérifie les chiffres (article L. 141-2 du Code de commerce), la destination et la cessibilité du bail (article L. 145-16), la licence de boissons et le permis d'exploitation (articles L. 3332-1-1 et L. 3332-4 du Code de la santé publique), la formation à l'hygiène (article L. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime) et la reprise des contrats de travail (article L. 1224-1 du Code du travail).
Un restaurant se vend souvent sur un chiffre d'affaires et une ambiance. Les difficultés apparaissent après la signature : bail qui n'autorise pas l'activité, licence perdue, salariés oubliés. Ces points se vérifient avant le compromis.
Quels documents vérifier avant de racheter un restaurant ?
L'acquéreur d'un restaurant vérifie d'abord la réalité de l'activité : chiffres d'affaires, résultats, livres comptables. Le vendeur doit présenter les chiffres d'affaires mensuels depuis la clôture du dernier exercice et tenir ses livres à disposition pendant trois ans après la vente.
Selon l'article L. 141-2 du Code de commerce, le vendeur et l'acquéreur visent, au jour de la cession, « un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente ». En pratique, l'acquéreur demande aussi les bilans des trois derniers exercices, l'inventaire du matériel, les contrats en cours (fournisseurs, location de matériel, terrasse) et les derniers rapports de contrôle sanitaire.
Le bail permet-il d'exploiter un restaurant ?
Le bail est souvent l'actif principal du fonds. L'acquéreur vérifie que la clause de destination autorise la restauration, et le cas échéant la vente à emporter ou l'extraction de fumées, et que le bail peut lui être cédé avec le fonds. Une clause interdisant la cession du bail à l'acquéreur du fonds est réputée non écrite.
L'article L. 145-16 du Code de commerce dispose que « Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ». Les clauses d'agrément du bailleur ou de garantie solidaire du cédant restent possibles et doivent être lues avec attention.
Que vérifier pour la licence et le permis d'exploitation ?
La vente d'alcool sur place suppose une licence adaptée et un permis d'exploitation. Toute personne qui déclare l'ouverture ou la mutation d'un débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie, ou d'un établissement pourvu d'une « petite licence restaurant » ou d'une « licence restaurant », doit suivre une formation spécifique. La mutation se déclare quinze jours au moins à l'avance.
L'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique précise que cette formation « donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années ». L'article L. 3332-4 impose que la mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant fasse, « quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau ».
Le risque de péremption
Une licence inexploitée peut disparaître. Selon l'article L. 3333-1, « Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis ». L'acquéreur vérifie la catégorie de la licence et la continuité de l'exploitation.
Quelles obligations en matière d'hygiène ?
Les restaurants doivent compter dans leur effectif au moins une personne formée à l'hygiène alimentaire. L'obligation vise la restauration traditionnelle, les cafétérias et libres-services, et la restauration rapide. Certains diplômes ou titres professionnels, fixés par arrêté, dispensent de cette formation.
L'article L. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime permet de subordonner le fonctionnement des établissements à « la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné ». L'article D. 233-11 du même code rend cette obligation applicable à la restauration traditionnelle, aux cafétérias et autres libres-services et à la restauration de type rapide. Selon l'article D. 233-13, un arrêté précise les diplômes et titres dont les détenteurs « sont réputés satisfaire à l'obligation de formation prévue par l'article L. 233-4 ».
Que deviennent les salariés du restaurant ?
La vente du fonds transfère les contrats de travail en cours à l'acquéreur. Les contrats se poursuivent avec lui. Il doit connaître, avant de s'engager, l'effectif, les contrats, les salaires et les éventuels litiges.
L'article L. 1224-1 du Code du travail dispose : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
| Point de contrôle | À vérifier | Texte |
|---|---|---|
| Chiffres | Chiffres d'affaires mensuels, livres des trois exercices | C. com., L. 141-2 |
| Bail | Destination, cessibilité, clauses de garantie | C. com., L. 145-16 |
| Licence | Catégorie, continuité d'exploitation | CSP, L. 3333-1 |
| Permis d'exploitation | Formation et déclaration de mutation 15 jours avant | CSP, L. 3332-1-1 et L. 3332-4 |
| Hygiène | Une personne formée dans l'effectif | C. rur., L. 233-4, D. 233-11 et D. 233-13 |
| Salariés | Reprise des contrats en cours | C. trav., L. 1224-1 |
En pratique : sécuriser la reprise
- Demander les pièces : bilans, chiffres mensuels, bail, licence, contrats de travail, contrats fournisseurs.
- Faire vérifier le bail : destination, durée restante, loyer, clause de cession.
- Contrôler la licence et prévoir la formation au permis d'exploitation avant la reprise.
- Insérer des conditions suspensives dans le compromis : financement, cession du bail, transfert de la licence.
- Déclarer la mutation du débit de boissons quinze jours au moins avant la reprise.
- Organiser la reprise du personnel et la formation à l'hygiène.
Points de vigilance
- Une licence de 3e ou 4e catégorie inexploitée depuis plus de cinq ans est supprimée.
- Le permis d'exploitation suppose une formation obligatoire, imposée à celui qui déclare la mutation.
- Les salariés sont repris avec leurs contrats en cours.
- La clause de destination du bail doit couvrir l'activité réellement exercée.
- Les chiffres annoncés doivent être vérifiés sur pièces.
Questions fréquentes
Faut-il un permis d'exploitation pour reprendre un restaurant qui sert de l'alcool ?
Oui, si vous déclarez la mutation d'un établissement pourvu d'une licence restaurant ou d'une licence de 3e ou 4e catégorie : la formation est obligatoire et donne lieu à un permis valable dix ans (article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique).
Dois-je reprendre les salariés du restaurant que j'achète ?
Oui. Les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (article L. 1224-1 du Code du travail).
Le bailleur peut-il refuser la cession du bail à l'acheteur du restaurant ?
Une clause qui interdit de céder le bail à l'acquéreur du fonds est réputée non écrite (article L. 145-16 du Code de commerce). Le bail peut toutefois prévoir des formalités, comme l'intervention du bailleur à l'acte.
Une licence IV peut-elle se perdre ?
Oui. Un débit de 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé (article L. 3333-1 du Code de la santé publique).
Faut-il une formation à l'hygiène pour ouvrir un restaurant ?
Oui. Au moins une personne de l'effectif doit justifier d'une formation en hygiène alimentaire adaptée à l'activité, sauf diplôme ou titre reconnu par arrêté (articles L. 233-4, D. 233-11 et D. 233-13 du Code rural et de la pêche maritime).
À lire aussi : nos articles sur les étapes de la cession d’un fonds, sur les conditions suspensives du compromis et sur les garanties du vendeur, ainsi que notre page consacrée au droit des affaires.
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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.
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