Changer la dénomination sociale de sa société : procédure et formalités

En résumé : la dénomination sociale figure dans les statuts (article L. 210-2 du Code de commerce) ; la changer est donc une modification statutaire. En SARL, elle est décidée par les associés à la majorité prévue par l'article L. 223-30 : trois quarts des parts pour les sociétés anciennes, deux tiers des parts des associés présents ou représentés, avec un quorum, pour celles constituées après la loi du 2 août 2005. En SAS, les statuts fixent la règle. Le changement est ensuite publié dans un support d'annonces légales et déclaré au registre du commerce et des sociétés.

Repositionnement commercial, conflit avec une marque, fusion d'activités ou simple envie de clarté : les raisons de changer de nom sont nombreuses. La procédure est simple, mais un nom mal choisi peut coûter cher.

Qu'est-ce que la dénomination sociale ?

La dénomination sociale est le nom juridique de la société, celui qui figure dans les statuts et au registre du commerce et des sociétés. Elle se distingue du nom commercial et de l'enseigne, qui désignent le fonds ou le point de vente et peuvent être différents.

Selon l'article L. 210-2 du Code de commerce, « la forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société ». Changer de dénomination impose donc de modifier les statuts.

Quelle majorité faut-il dans une SARL ?

Dans une SARL, le changement de dénomination relève des « autres modifications des statuts ». La majorité dépend de la date de constitution de la société : trois quarts des parts pour les SARL anciennes, deux tiers des parts des associés présents ou représentés, avec un quorum, pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005.

L'article L. 223-30 du Code de commerce prévoit, pour les sociétés constituées avant cette loi :

« Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite. »

Pour les SARL constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent « au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci », et les modifications « sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés ». Les sociétés plus anciennes peuvent adopter ce régime à l'unanimité.

Et dans une SAS ?

Dans une SAS, la loi ne fixe pas de majorité pour changer la dénomination. Les statuts déterminent l'organe compétent et la majorité ; ils réservent en général les modifications statutaires à une décision collective des associés, souvent à une majorité renforcée.

L'article L. 227-9 du Code de commerce confie aux statuts le soin de déterminer « les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient ». Dans une SASU, l'associé unique décide seul.

Comment choisir le nouveau nom ?

Avant toute décision, il faut vérifier que le nouveau nom est disponible. Une dénomination identique ou proche d'une marque déposée, d'une autre dénomination ou d'un nom commercial antérieur, dans le même secteur, expose la société à une action en justice et à l'obligation de changer à nouveau de nom.

• Rechercher les marques enregistrées dans les classes correspondant à l'activité.
• Consulter le registre des sociétés pour les dénominations et noms commerciaux proches.
• Vérifier la disponibilité des noms de domaine et des comptes de réseaux sociaux.
• Envisager le dépôt du nouveau nom à titre de marque s'il a une valeur commerciale.

Quelles formalités accomplir ?

Après la décision, la société met à jour ses statuts, publie un avis de modification dans un support d'annonces légales et déclare le changement au registre du commerce et des sociétés par le guichet unique.

Selon l'article R. 210-9 du Code de commerce, la modification est publiée dans les conditions de l'article R. 210-3, c'est-à-dire par un avis « inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ». L'avis mentionne notamment « l'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle ».

En pratique : les étapes

1. Vérifier les antériorités du nouveau nom (marques, dénominations, noms commerciaux).
2. Relire les statuts : organe compétent, majorité, quorum.
3. Convoquer et décider : assemblée ou consultation écrite, procès-verbal signé.
4. Mettre à jour les statuts et les certifier conformes.
5. Publier l'annonce légale en reproduisant l'ancien et le nouveau nom.
6. Déposer la formalité au guichet unique.
7. Mettre à jour les documents commerciaux, le site internet, les contrats, les comptes bancaires et les assurances.

Points de vigilance

• En SARL, les décisions prises en violation de l'article L. 223-30 peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
• Un nom déjà utilisé par un concurrent ou protégé par une marque expose à une action en justice.
• Le changement de dénomination ne change pas la personne morale : contrats, dettes et créances se poursuivent.
• L'enseigne et le nom commercial ne changent pas automatiquement avec la dénomination, et inversement.

Questions fréquentes

Quelle majorité faut-il pour changer le nom d'une SARL ?

Pour une SARL constituée après la loi du 2 août 2005, deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, avec un quorum ; pour une SARL plus ancienne, trois quarts des parts sociales, sauf adoption du nouveau régime à l'unanimité (article L. 223-30 du Code de commerce).

Qui décide le changement de nom d'une SAS ?

L'organe et la majorité prévus par les statuts, en général une décision collective des associés. Dans une SASU, l'associé unique décide seul.

Faut-il publier une annonce légale pour changer de dénomination ?

Oui. La modification est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège, avec l'ancien et le nouveau nom (articles R. 210-9 et R. 210-3).

Le changement de nom affecte-t-il les contrats en cours ?

Non. La société reste la même personne morale. Il est toutefois utile d'informer les cocontractants et de mettre à jour les documents commerciaux.

À lire aussi : nos articles sur le transfert du siège social, sur les formalités au guichet unique et sur les clauses des statuts de SAS, ainsi que notre page consacrée au droit des affaires.

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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.