Immatriculer une société au guichet unique : comment procéder ?

En résumé : depuis le 1er janvier 2023, toute création d'entreprise se déclare par un dossier unique déposé en ligne auprès d'un organisme unique (article L. 123-33 du Code de commerce). Pour une société (SAS, SARL), ce dépôt intervient après la signature des statuts, le dépôt des fonds et la publication d'un avis de constitution. La société n'acquiert la personnalité morale qu'à son immatriculation (article L. 210-6) : jusque-là, ceux qui agissent en son nom s'engagent personnellement, sauf reprise des actes.

Cet article concerne la création d'une société. La déclaration d'une micro-entreprise obéit à des étapes plus simples, traitées dans notre article sur la déclaration d'une micro-entreprise sur le guichet unique.

Le principe : un dossier unique, déposé en ligne

L'article L. 123-33 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prévoit que toute entreprise déclare sa création « par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer », puis :

« Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci. »

Selon l'article R. 123-1, ce dossier comprend notamment les informations relatives au bénéficiaire effectif. L'organisme unique transmet ensuite les pièces à chaque destinataire (greffe, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).

Les étapes avant le dépôt du dossier

1. Rédiger et signer les statuts

Les statuts fixent la forme, la dénomination, le siège, l'objet, le capital et les règles de fonctionnement. Pour une SAS, leur rédaction mérite une attention particulière, car la loi laisse aux associés une grande liberté (voir notre article sur les clauses des statuts de SAS).

2. Déposer les fonds

Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Le Code de commerce fixe un minimum de libération :

• SARL : les parts représentant des apports en numéraire « doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant », le surplus dans les cinq ans de l'immatriculation (article L. 223-7).
• SAS : la règle de la société anonyme s'applique, par renvoi de l'article L. 227-1, soit une libération de « la moitié au moins de leur valeur nominale » lors de la souscription, le surplus dans les cinq ans (article L. 225-3).

Les apports en nature sont, eux, intégralement libérés dès l'origine.

3. Publier un avis de constitution

L'article R. 210-3 du Code de commerce dispose :

« Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. »

4. Préparer les pièces et la signature électronique

Le dossier est signé électroniquement. Pour les dossiers de création, y compris les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une signature électronique simple est admise (article R. 123-5). On joint en pratique les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'avis, un justificatif de siège et les pièces relatives aux dirigeants.

Après l'immatriculation : la personnalité morale

L'article L. 210-6 du Code de commerce fixe le moment où la société naît juridiquement :

« Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. »

Avant cette date, la signature d'un bail, d'un contrat de fourniture ou d'un prêt engage personnellement ceux qui agissent :

« Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. »

Il faut donc organiser la reprise des actes accomplis pour la société en formation, et les conclure explicitement « au nom et pour le compte de la société en formation ».

Points de vigilance

• Un dossier incomplet ou irrégulier ne vaut pas déclaration : vérifier chaque pièce avant l'envoi.
• Les engagements pris avant l'immatriculation restent à la charge personnelle de ceux qui les ont souscrits s'ils ne sont pas repris.
• Les informations sur le bénéficiaire effectif font partie du dossier de création.
• L'exercice d'une activité réglementée suppose des formalités propres, que le dossier unique ne remplace pas nécessairement.

Questions fréquentes

Peut-on encore immatriculer sa société au greffe sur papier ?

Non. Depuis le 1er janvier 2023, le dossier de création est déposé par voie électronique auprès de l'organisme unique (article L. 123-33 du Code de commerce).

Quand la société existe-t-elle juridiquement ?

À la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article L. 210-6).

Puis-je signer le bail commercial avant l'immatriculation ?

Oui, au nom et pour le compte de la société en formation. La société devra ensuite reprendre cet engagement ; à défaut, vous en resterez personnellement tenu.

Quel capital faut-il verser au départ ?

Au moins un cinquième des apports en numéraire en SARL et au moins la moitié en SAS, le solde devant être libéré dans les cinq ans.

Être accompagné

Vous créez une société ? Le cabinet rédige les statuts, prépare les actes de reprise des engagements et peut prendre en charge le dépôt du dossier d'immatriculation. Le cabinet est à Lyon et accompagne des clients dans toute la France, avec des rendez-vous à distance.

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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 8 novembre 2026.