
Micro-entreprise : réussir sa déclaration sur le guichet unique
Adresse de l'entreprise, signature électronique, description de l'activité, options fiscales, opposition à la prospection : les points à vérifier avant de déposer votre dossier.
En résumé : depuis le 1er janvier 2023, la création d'une micro-entreprise se déclare par un dossier unique déposé en ligne (article L. 123-33 du Code de commerce). Une signature électronique simple suffit pour un dossier de création (article R. 123-5). Avant de déposer, vérifiez l'adresse déclarée (article L. 123-10), la description de votre activité et vos options fiscales. Vous pouvez aussi vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection (article A. 123-96).
La déclaration prend peu de temps, mais certaines réponses ont des conséquences durables : régime social, fiscalité, adresse publiée. Voici les points à préparer.
Le cadre : un dossier unique, déposé en ligne
L'article L. 123-33 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prévoit :
« Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci. »
Un dossier incomplet ou irrégulier ne vaut donc pas déclaration. Les formalités propres aux activités réglementées restent en dehors de ce dossier.
Avant de commencer
L'adresse de l'entreprise
Pour un micro-entrepreneur, personne physique, la règle figure à l'article L. 123-10 du Code de commerce :
« Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. »
Il faut donc distinguer deux situations :
- Simple adresse administrative : si vous n'avez pas d'établissement, vous pouvez déclarer l'adresse de votre logement.
- Exercice effectif chez vous (recevoir des clients, stocker du matériel) : c'est possible seulement si votre bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas.
Vous pouvez aussi recourir à une société de domiciliation.
La signature électronique
Le dossier est signé en ligne. L'article R. 123-5 du Code de commerce exige en principe une signature électronique avancée, mais précise :
« Toutefois, pour la transmission des dossiers de création d'entreprise, des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ou des demandes d'autorisation, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique simple répondant aux exigences du même règlement. »
Pour la création, une identité numérique de niveau renforcé n'est donc pas obligatoire. Elle peut l'être pour d'autres formalités ultérieures.
Pendant la déclaration
Décrire précisément l'activité
La description de l'activité détermine sa qualification (commerciale, artisanale ou libérale), le code d'activité attribué et, par suite, le registre d'inscription, la catégorie fiscale et le taux de cotisations. Une formule vague, comme « conseil » ou « services », expose à une qualification inadaptée. Décrivez concrètement ce que vous vendez ou réalisez, en reprenant les termes de la nomenclature d'activités en vigueur.
Les options fiscales et sociales
- Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu : selon l'article 151-0 du Code général des impôts, il suppose que le revenu fiscal de référence du foyer de l'avant-dernière année n'excède pas, pour une part, « la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu » de l'année précédente. Il est calculé au taux de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires selon l'activité. En cas de création, l'option doit être exercée « au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création ». Il n'est intéressant que si votre imposition au barème serait plus élevée : faites la simulation avec votre expert-comptable.
- La périodicité des déclarations (mensuelle ou trimestrielle) : une déclaration mensuelle facilite souvent le suivi du chiffre d'affaires au démarrage.
- L'exonération de début d'activité (ACRE) : si vous y avez droit, elle doit être demandée au plus tard le soixantième jour qui suit la date d'ouverture de l'activité. Voir notre article sur l'ACRE en 2026.
S'opposer à la prospection
L'article A. 123-96 du Code de commerce permet à toute personne physique de demander, lors de ses formalités de création ou ensuite sur le site de l'INSEE, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers « à des fins de prospection ». Cette demande limite les sollicitations commerciales qui suivent souvent une création.
Après la déclaration
- Le justificatif d'immatriculation : les commerçants, inscrits au registre du commerce et des sociétés, obtiennent un extrait Kbis ; les artisans et les professions libérales, un extrait du registre national des entreprises. Vérifiez chaque mention (nom, adresse, activité) et demandez sans tarder la rectification d'une erreur.
- L'espace en ligne de l'URSSAF peut n'être accessible qu'après un certain délai. Tenez votre livre des recettes dès le premier jour : le chiffre d'affaires devra être déclaré depuis le début de l'activité.
- Le compte bancaire dédié devient obligatoire si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives (article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale).
Points de vigilance
- Un dossier incomplet ne vaut pas déclaration.
- Exercer chez soi suppose que le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas.
- La description de l'activité conditionne le régime fiscal et social.
- Le versement libératoire n'est pas toujours avantageux, et l'option a un délai.
- Les activités réglementées imposent des formalités propres.
Questions fréquentes
Faut-il une identité numérique renforcée pour créer sa micro-entreprise ?
Non. Pour un dossier de création, une signature électronique simple est admise (article R. 123-5 du Code de commerce).
Puis-je domicilier ma micro-entreprise chez moi si je suis locataire ?
Oui, comme simple adresse, si vous n'avez pas d'établissement. Pour y exercer effectivement l'activité, il faut qu'aucune clause du bail ne s'y oppose (article L. 123-10 du Code de commerce).
Comment éviter d'être démarché après la création ?
En demandant, lors de la création ou ensuite sur le site de l'INSEE, que vos informations ne soient pas utilisées à des fins de prospection (article A. 123-96 du Code de commerce).
Reçoit-on un Kbis pour une micro-entreprise ?
Seulement pour une activité commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés. Les artisans et les professions libérales reçoivent un extrait du registre national des entreprises.
Et pour créer une société ?
Le dépôt passe par le même guichet, mais après la rédaction des statuts, le dépôt du capital et la publication d'un avis de constitution. Voir notre article sur le choix entre EI, EURL et SASU.
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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 8 novembre 2026.
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