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Management fees dans un groupe : comment les sécuriser ?

Prestations réelles, prix justifié, double emploi, conventions réglementées, abus de biens sociaux : sécuriser les management fees d'un groupe.

En résumé : les management fees rémunèrent les prestations rendues par une société, souvent la holding, à ses filiales : direction, comptabilité, stratégie, ressources humaines. Ils sont déductibles chez la filiale s'ils correspondent à des prestations réelles, utiles et facturées à un prix normal (article 39, 1, 1°, du Code général des impôts). Faute de quoi, l'administration peut y voir un acte anormal de gestion. La convention qui les prévoit relève souvent des conventions réglementées, et des facturations sans contrepartie peuvent exposer le dirigeant à l'abus de biens sociaux.

Dans les groupes de PME, les management fees servent souvent à rémunérer le dirigeant via sa holding. Ce schéma n'est défendable que s'il repose sur de vraies prestations, documentées et facturées à leur valeur.

Que sont les management fees ?

Les management fees, ou frais de gestion intra-groupe, sont les sommes facturées par une société du groupe, généralement la société mère, à une autre société pour des prestations de services : direction générale, assistance administrative, comptable, juridique, financière ou commerciale. Ils reposent sur une convention de prestations de services.

La convention définit les prestations, leurs modalités d'exécution, le mode de calcul de la rémunération (forfait, coût majoré d'une marge, clé de répartition) et les justificatifs à fournir. Une description précise est la première protection en cas de contrôle.

À quelles conditions les management fees sont-ils déductibles ?

Les management fees sont des frais généraux déductibles du résultat de la filiale s'ils sont engagés dans son intérêt : la prestation doit être réelle, utile à la filiale, ne pas faire double emploi avec ses propres moyens, et son prix ne doit pas être excessif. Sinon, l'administration peut réintégrer la charge au titre de l'acte anormal de gestion.

L'article 39, 1, 1°, du Code général des impôts admet en déduction « Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire ». Le Conseil d'État juge que « Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt » (CE, 21 déc. 2018, n° 402006, Société Croë Suisse, publié au Recueil Lebon).

Les points examinés en contrôle

  • la réalité des prestations : comptes rendus, rapports, échanges, présence effective ;
  • l'absence de double emploi avec les fonctions déjà exercées par les dirigeants ou salariés de la filiale ;
  • l'intérêt de la filiale : la prestation lui apporte un service qu'elle aurait sinon acheté ;
  • le prix : cohérence avec le coût réel et avec les prix pratiqués entre entreprises indépendantes.

Ces critères s'apprécient au cas par cas. La cour administrative d'appel de Paris a ainsi validé la réintégration de management fees facturés pour un dirigeant qui « n'exerçait pas, dans cette société comme dans la société Netmakers, de fonctions distinctes de celles-ci, ayant pour objet la réalisation de prestations d'assistance ou de gestion », et pour un autre intervenant faute de « fonction ou mission précise » exercée au profit de la filiale (CAA Paris, 9e ch., 13 mai 2022, n° 21PA00732, inédit au recueil Lebon). La même décision rappelle que l'administration « est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties ».

Le dirigeant peut-il être rémunéré par des management fees ?

Oui, en pratique, lorsque le dirigeant exerce ses fonctions via sa holding et que celle-ci facture des prestations à la filiale. Mais une confusion entre le mandat social du dirigeant dans la filiale et les prestations facturées par la holding fait courir un risque de double emploi : la filiale ne doit pas payer deux fois la même direction.

Il convient de distinguer clairement ce qui relève du mandat social (représenter la société, la diriger) et ce qui relève de prestations techniques distinctes. Lorsque le dirigeant n'est pas rémunéré directement par la filiale, la convention doit expliquer comment la direction est exercée et rémunérée.

Quelles règles de droit des sociétés respecter ?

La convention de management fees lie souvent la filiale à son actionnaire ou à une société ayant le même dirigeant : elle relève alors des conventions réglementées et doit être soumise aux associés de la filiale. Une facturation sans contrepartie réelle peut en outre caractériser un abus de biens sociaux au détriment de la filiale.

En SAS, l'article L. 227-10 du Code de commerce vise les conventions conclues avec un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote ou « la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ». Le délit d'abus de biens sociaux sanctionne l'usage des biens de la société « contraire à l'intérêt de celle-ci » pour favoriser une autre société dans laquelle le dirigeant est intéressé (article L. 241-3, 4°, du Code de commerce ; article L. 242-6, 3°, applicable aux SAS par l'article L. 244-1). L'intérêt de groupe ne justifie le flux que dans les conditions fixées par la Cour de cassation (Cass. crim., 4 févr. 1985, n° 84-91.581, publié au Bulletin).

RisqueFondementComment le prévenir
Réintégration fiscale de la chargeActe anormal de gestion ; CGI, art. 39, 1, 1°Prestations réelles, documentées, prix justifié
Double emploiActe anormal de gestionDistinguer mandat social et prestations
Convention non approuvéeC. com., L. 223-19 ou L. 227-10Rapport et décision des associés
Abus de biens sociauxC. com., L. 241-3, L. 242-6 et L. 244-1Contrepartie réelle et intérêt de la filiale

En pratique : sécuriser les management fees

  1. Rédiger une convention précise : prestations, moyens, rémunération, durée, résiliation.
  2. Fixer un prix justifié : coûts réels, clé de répartition, marge raisonnable.
  3. Conserver les preuves : comptes rendus, rapports, courriels, plannings.
  4. Éviter le double emploi avec le mandat social et les salariés de la filiale.
  5. Faire approuver la convention selon la procédure des conventions réglementées.
  6. Revoir la convention chaque année au regard des prestations réellement rendues.

Points de vigilance

  • Une facture sans prestation démontrable peut être réintégrée au résultat de la filiale.
  • Une rémunération forfaitaire sans rapport avec les coûts est difficile à justifier.
  • Le dirigeant rémunéré par la holding ne doit pas facturer deux fois sa fonction.
  • Une convention non approuvée produit ses effets, mais ses conséquences préjudiciables peuvent être mises à la charge de l'intéressé et des dirigeants (articles L. 223-19 et L. 227-10).
  • Les flux avec une société étrangère relèvent en outre des règles de prix de transfert.

Questions fréquentes

Ma holding peut-elle facturer des management fees à ma société d'exploitation ?

Oui, si elle rend des prestations réelles, utiles à la filiale et facturées à un prix normal. À défaut, l'administration peut réintégrer la charge comme acte anormal de gestion (CE, 21 déc. 2018, n° 402006).

Comment prouver la réalité des prestations ?

Par des documents produits pendant l'exécution : rapports, comptes rendus de réunions, échanges, tableaux de bord. Une simple facture ne suffit pas.

La convention de management fees doit-elle être approuvée par les associés ?

Souvent, car elle lie la filiale à sa société mère ou à une société ayant le même dirigeant. Elle relève alors des conventions réglementées (articles L. 223-19 et L. 227-10 du Code de commerce), sauf opération courante conclue à des conditions normales.

Le président de ma SAS peut-il être payé uniquement par sa holding ?

C'est possible, mais il faut distinguer le mandat social et les prestations facturées par la holding, pour éviter que la filiale ne paie deux fois la même fonction.

Des management fees excessifs peuvent-ils engager la responsabilité pénale du dirigeant ?

Oui, s'ils sont contraires à l'intérêt de la filiale et favorisent une société dans laquelle le dirigeant est intéressé : c'est le délit d'abus de biens sociaux (articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce).

À lire aussi : nos articles sur la convention de trésorerie intra-groupe, sur les conventions réglementées et sur le président de SAS, ainsi que notre page consacrée au droit des affaires.

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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.

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