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Convention de trésorerie intra-groupe : cadre et précautions

Exception au monopole bancaire, intérêt de groupe et abus de biens sociaux, conventions réglementées, taux d'intérêt : sécuriser la trésorerie de groupe.

En résumé : une convention de trésorerie permet aux sociétés d'un groupe de mettre en commun leurs excédents et de financer celles qui en ont besoin. Elle échappe au monopole bancaire lorsque les sociétés ont entre elles des liens de capital conférant à l'une un pouvoir de contrôle effectif sur les autres (article L. 511-7, I, 3°, du Code monétaire et financier). Chaque avance doit servir l'intérêt commun du groupe, avoir une contrepartie et rester dans les moyens de la société qui prête : à défaut, le dirigeant s'expose à l'abus de biens sociaux. La convention relève aussi, selon les cas, des conventions réglementées et des règles fiscales sur les intérêts.

Dans les groupes de PME, la trésorerie circule souvent sans écrit : la holding paie, la filiale rembourse quand elle peut. Formaliser ces flux protège les dirigeants, rassure les associés minoritaires et prépare les contrôles.

Qu'est-ce qu'une convention de trésorerie intra-groupe ?

La convention de trésorerie intra-groupe est le contrat par lequel des sociétés liées organisent la centralisation et la redistribution de leurs liquidités, le plus souvent par l'intermédiaire de la société mère ou d'une société pivot. Elle fixe les règles des avances, leur rémunération, leur durée et leur remboursement.

Ce mécanisme, souvent appelé « cash pooling » ou gestion centralisée de trésorerie, prend la forme de comptes courants entre la société centralisatrice et chaque filiale. La convention précise les plafonds, le taux d'intérêt, les modalités de sortie d'une société du groupe et le sort des soldes.

Le monopole bancaire est-il un obstacle ?

Non, à condition que les sociétés soient liées par le capital. Les opérations de crédit habituelles sont en principe réservées aux établissements de crédit, mais le Code monétaire et financier autorise une entreprise à procéder à des opérations de trésorerie avec les sociétés qui lui sont liées par un contrôle effectif.

L'article L. 511-7 du Code monétaire et financier prévoit que les interdictions de l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse « Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ». Ce 3° est repris à l'identique dans la nouvelle rédaction de l'article applicable à compter du 20 novembre 2026, issue des ordonnances n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et n° 2025-1154 du 2 décembre 2025.

Le texte vise des liens de capital entre les entreprises elles-mêmes, conférant un pouvoir de contrôle effectif. Une participation minoritaire ne suffit pas : la chambre criminelle a censuré une décision qui avait admis l'exception alors que la société prêteuse « détenait seulement 5 % du capital des sociétés franchisées » (Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-85.176, inédit). La chambre commerciale a en revanche admis le contrôle effectif d'une société qui, avant de consentir l'avance en compte courant, avait signé une promesse synallagmatique d'achat de la totalité des parts de la société bénéficiaire (Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953, publié au Bulletin).

Pour des sociétés sœurs seulement détenues par la même personne physique, sans participation de l'une dans l'autre, aucune décision de la Cour de cassation ne tranche à notre connaissance la question : l'application de l'exception doit être examinée avec prudence avant tout prêt.

Quand une avance au profit d'une autre société devient-elle un abus de biens sociaux ?

L'avance de trésorerie consentie par une société au profit d'une autre société du groupe peut constituer un abus de biens sociaux si elle est contraire à l'intérêt de la société qui prête. La Cour de cassation admet le fait justificatif de l'intérêt de groupe, mais à des conditions strictes : intérêt commun, contrepartie, équilibre et capacité financière.

Le délit est prévu pour le gérant de SARL par l'article L. 241-3, 4°, du Code de commerce, pour les dirigeants de société anonyme par l'article L. 242-6, 3° et, par renvoi de l'article L. 244-1, pour le président et les dirigeants de SAS. Il consiste à faire, « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

Les critères de l'intérêt de groupe

La Cour de cassation a jugé que, pour échapper au délit, « le concours financier apporté par les dirigeants de fait ou de droit d'une société, à une autre entreprise d'un même groupe dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement, doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble de ce groupe, et ne doit ni être démuni de contrepartie ou rompre l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés concernées, ni excéder les possibilités financières de celle qui en supporte la charge » (Cass. crim., 4 févr. 1985, n° 84-91.581, publié au Bulletin, dit arrêt Rozenblum).

CritèreCe qu'il faut pouvoir démontrer
GroupeLiens de capital et politique commune élaborée pour l'ensemble
Intérêt communIntérêt économique, social ou financier commun aux sociétés
ContrepartieRémunération, réciprocité ou avantage pour la société qui prête
ÉquilibrePas de rupture entre les engagements respectifs des sociétés
CapacitéAvance n'excédant pas les possibilités financières de la société qui prête

La convention est-elle une convention réglementée ?

Souvent, oui. Lorsque la convention lie une société à une autre société ayant le même dirigeant, ou à un associé ou actionnaire significatif, elle entre dans le champ des conventions réglementées, sauf si elle porte sur une opération courante conclue à des conditions normales. Elle doit alors être soumise aux associés.

En SAS, l'article L. 227-10 du Code de commerce vise notamment les conventions conclues avec « l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ». En SARL, l'article L. 223-19 vise aussi les conventions passées avec une société dont un dirigeant est simultanément gérant ou associé de la SARL. Notre article sur les conventions réglementées détaille la procédure.

Quel taux d'intérêt appliquer ?

Une avance sans intérêts ou à un taux anormalement bas peut être contestée par l'administration fiscale comme un acte anormal de gestion. À l'inverse, des intérêts trop élevés versés à une entreprise liée ne sont déductibles que dans certaines limites. Le taux doit donc être fixé et justifié.

Le Conseil d'État rappelle que « Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt » (CE, 21 déc. 2018, n° 402006, Société Croë Suisse, publié au Recueil Lebon). Côté emprunteur, l'article 212 du Code général des impôts limite la déduction des intérêts versés à une entreprise associée ou liée au taux prévu à l'article 39, 1, 3°, du même code ou, s'il est supérieur, au taux que l'emprunteur aurait pu obtenir d'établissements financiers indépendants dans des conditions analogues.

Une modification récente

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a étendu l'article 212, I, aux intérêts versés à une entreprise « qui est son associée », en plus des entreprises liées. Cette rédaction s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

En pratique : rédiger la convention

  1. Vérifier les liens de capital entre toutes les sociétés parties à la convention.
  2. Désigner la société centralisatrice et décrire le fonctionnement des comptes courants.
  3. Fixer des plafonds par société, adaptés à leurs capacités financières.
  4. Prévoir un taux d'intérêt justifié et sa révision.
  5. Organiser la sortie d'une société du groupe et le remboursement des soldes.
  6. Faire approuver la convention selon la procédure des conventions réglementées lorsqu'elle s'applique.
  7. Suivre les soldes chaque année et documenter l'intérêt de chaque société.

Points de vigilance

  • Sans lien de capital conférant un contrôle effectif, l'exception au monopole bancaire ne s'applique pas ; une participation minoritaire de 5 % ne suffit pas.
  • Une avance à une société en difficulté qui dépasse les moyens du prêteur expose le dirigeant au délit d'abus de biens sociaux.
  • Une avance sans intérêts peut être requalifiée en acte anormal de gestion.
  • La déduction des intérêts versés à une société associée ou liée est plafonnée.
  • La convention doit être suivie et mise à jour, pas seulement signée.

Questions fréquentes

Ma holding peut-elle prêter de l'argent à sa filiale sans être une banque ?

Oui, si elle a avec sa filiale des liens de capital conférant à l'une un pouvoir de contrôle effectif sur l'autre (article L. 511-7, I, 3°, du Code monétaire et financier).

Deux SARL détenues par le même associé peuvent-elles se prêter de la trésorerie ?

L'exception au monopole bancaire suppose des liens de capital entre les sociétés elles-mêmes. Des sociétés seulement détenues par la même personne physique doivent faire vérifier leur situation avant tout prêt.

Prêter à une filiale en difficulté, est-ce un abus de biens sociaux ?

Cela peut l'être si l'avance n'est pas dictée par un intérêt commun au groupe, est sans contrepartie, rompt l'équilibre entre les sociétés ou excède les possibilités financières du prêteur (Cass. crim., 4 févr. 1985, n° 84-91.581).

Faut-il facturer des intérêts sur les avances intra-groupe ?

En principe oui. Une avance sans intérêt peut être regardée comme un acte anormal de gestion si la société s'appauvrit à des fins étrangères à son intérêt (CE, 21 déc. 2018, n° 402006).

La convention de trésorerie doit-elle être approuvée par les associés ?

Souvent, car elle lie des sociétés ayant des dirigeants ou associés communs. Elle relève alors des conventions réglementées (articles L. 223-19 et L. 227-10 du Code de commerce), sauf s'il s'agit d'opérations courantes conclues à des conditions normales.

À lire aussi : nos articles sur les conventions réglementées, sur les management fees et sur les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, ainsi que notre page consacrée au droit des affaires.

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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.

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