
Créer une holding : apport de titres et points d'attention
Apport en nature, commissaire aux apports, report d'imposition, réinvestissement porté à 70 % en 2026, régime mère-fille, intégration fiscale.
En résumé : créer une holding consiste souvent à apporter les titres de sa société d'exploitation à une nouvelle société soumise à l'impôt sur les sociétés, qui les détiendra. Sur le plan juridique, l'apport est un apport en nature, évalué en principe par un commissaire aux apports (articles L. 223-9 et L. 227-1 du Code de commerce). Sur le plan fiscal, la plus-value d'apport est placée en report d'imposition lorsque l'apporteur contrôle la holding (article 150-0 B ter du Code général des impôts). Depuis la loi de finances pour 2026, si la holding revend les titres dans les trois ans, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix dans les trois ans dans une activité économique et conserver ces investissements cinq ans. La holding peut ensuite recevoir les dividendes de sa filiale en quasi-exonération (régime mère-fille) et, à partir de 95 % de détention, opter pour l'intégration fiscale.
La holding est un outil de structuration courant chez les dirigeants de PME : réinvestir sans passer par l'impôt personnel, préparer une transmission, organiser plusieurs activités. Elle comporte aussi des contraintes qu'il faut connaître avant de signer le traité d'apport.
Qu'est-ce qu'une holding et à quoi sert-elle ?
Une holding est une société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés. On distingue la holding « passive », qui se contente de détenir des titres, et la holding « animatrice », qui participe activement à la conduite de la politique du groupe et rend des services à ses filiales.
Les objectifs les plus fréquents sont la remontée de trésorerie de la société d'exploitation vers la holding à faible coût fiscal, le financement d'acquisitions (rachat d'une société cible avec un emprunt remboursé par les dividendes), la diversification des activités et la préparation d'une transmission familiale. Ces objectifs supposent une holding soumise à l'impôt sur les sociétés.
Comment apporter ses titres à une holding ?
L'apport des titres de la société d'exploitation à la holding est un apport en nature : l'associé reçoit, en échange, des titres de la holding. Les statuts de la holding doivent contenir l'évaluation de cet apport, établie au vu du rapport d'un commissaire aux apports, sauf dispense dans les cas prévus par la loi.
En SARL, l'article L. 223-9 du Code de commerce prévoit que les statuts contiennent l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports. Les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas y recourir « lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital ». Ce montant est fixé à 30 000 euros par l'article D. 223-6-1. L'article L. 227-1 prévoit une dispense identique pour la SAS.
La responsabilité en l'absence de commissaire aux apports
Le même article précise que, « Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature ». Dans la pratique, les titres d'une société d'exploitation dépassent souvent 30 000 euros : le recours au commissaire aux apports est alors la règle.
Les clauses de la société d'exploitation
Avant l'apport, il faut vérifier les statuts et le pacte de la société d'exploitation : clauses d'agrément, de préemption ou d'inaliénabilité peuvent viser l'apport de titres. Dans une SAS, « les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société » (article L. 227-14 du Code de commerce) ; dans une SARL, la cession de parts à un tiers étranger à la société suppose le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (article L. 223-14). La holding nouvellement créée est un tiers. Qu'un apport soit couvert par une clause visant les « cessions » dépend de sa rédaction ; en cas de doute, il est prudent de solliciter l'agrément. Notre article sur l'agrément et la préemption en SAS en présente les mécanismes.
Comment est imposée la plus-value d'apport ?
L'apport de titres à une holding fait en principe apparaître une plus-value, puisque l'associé échange ses titres contre ceux de la holding. Lorsque la holding est soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur, cette plus-value est placée en report d'imposition : elle n'est pas imposée au moment de l'apport, mais seulement lors d'événements ultérieurs.
L'article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit que « L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies ». Le III exige notamment que la holding soit contrôlée par l'apporteur ; le contrôle est présumé lorsque celui-ci détient au moins 33,33 % des droits de vote ou des droits financiers et qu'aucun autre associé ne détient une fraction supérieure.
Les événements qui mettent fin au report
Le report prend fin notamment lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres de la holding reçus en échange, et lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Il prend fin aussi si la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l'apport, sauf réinvestissement dans les conditions décrites ci-dessous.
Que se passe-t-il si la holding revend les titres apportés ?
Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans suivant l'apport, le report d'imposition prend fin, sauf si elle s'engage à réinvestir une partie du prix dans une activité économique. Depuis la loi de finances pour 2026, ce réinvestissement doit atteindre au moins 70 % du prix, intervenir dans les trois ans de la cession et être conservé cinq ans.
L'article 150-0 B ter du Code général des impôts maintient le report lorsque la société bénéficiaire « prend l'engagement d'investir le produit de leur cession, dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 70 % du montant de ce produit » dans le financement de moyens permanents d'exploitation, l'acquisition du contrôle de sociétés opérationnelles, la souscription au capital de telles sociétés ou certains fonds de capital-investissement. Les biens ou titres acquis en réinvestissement doivent être conservés au moins cinq ans.
Une modification récente
Dans sa rédaction antérieure, l'article imposait un réinvestissement d'au moins 60 % du prix dans un délai de deux ans et une conservation de douze mois. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a porté ces seuils à 70 %, trois ans et cinq ans, pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de sa publication, soit à compter du 21 février 2026 selon la note de Légifrance. Les opérations d'apport-cession en cours doivent être revues au regard de ces nouvelles conditions.
| Étape | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Apport des titres | Report d'imposition si la holding est à l'IS et contrôlée par l'apporteur | CGI, 150-0 B ter, I et III |
| Cession par la holding dans les 3 ans | Fin du report sauf réinvestissement | CGI, 150-0 B ter, I, 2° |
| Réinvestissement | 70 % du prix au moins, dans les 3 ans de la cession | CGI, 150-0 B ter, I, 2° |
| Conservation | 5 ans pour les biens ou titres acquis | CGI, 150-0 B ter, I, 2° |
| Cession des titres de la holding | Fin du report, imposition de la plus-value | CGI, 150-0 B ter, I, 1° |
Comment la holding reçoit-elle les dividendes ?
Lorsque la holding détient au moins 5 % du capital de sa filiale, elle peut bénéficier du régime des sociétés mères : les dividendes reçus sont retranchés de son résultat imposable, sous déduction d'une quote-part de frais et charges de 5 %, ou de 1 % dans certains cas d'intégration fiscale. Les titres doivent être conservés au moins deux ans.
L'article 145 du Code général des impôts exige que les titres de participation représentent « au moins 5 % du capital de la société émettrice » et qu'ils aient été conservés pendant deux ans. L'article 216 fixe la quote-part de frais et charges « à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris », réduite à 1 % pour les dividendes reçus d'une société membre du même groupe intégré depuis plus d'un exercice.
L'intégration fiscale
Lorsque la holding détient au moins 95 % du capital de sa filiale, elle peut opter pour l'intégration fiscale : elle devient seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe, ce qui permet notamment de compenser bénéfices et déficits. L'article 223 A vise les sociétés « dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice » ; l'option vaut pour cinq exercices.
Holding animatrice ou passive : quelles différences ?
La qualification de holding animatrice a des conséquences importantes en matière fiscale, notamment pour certains régimes de transmission et d'exonération. Elle suppose que la holding participe effectivement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales, et, le cas échéant, leur rende des services. La preuve repose sur des éléments concrets : conventions, procès-verbaux, réunions, rôle réel du dirigeant.
La loi en donne désormais une définition. Le IX de l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (version en vigueur depuis le 21 février 2026) précise qu'« une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ». Cette définition est donnée pour l'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME.
Le Conseil d'État retient une définition analogue pour l'abattement sur les plus-values de cession de titres, en exigeant que l'animation soit l'activité principale de la holding (CE, 3e, 8e, 9e et 10e ch. réunies, 13 juin 2018, n° 395495, publié au Recueil Lebon). Dans cette affaire, l'animation a été établie par des procès-verbaux de conseil d'administration montrant des actions concrètes allant au-delà des attributions d'un simple actionnaire et par une convention d'assistance avec la filiale. La portée de la qualification selon les autres régimes fiscaux doit être vérifiée au cas par cas : elle fait l'objet d'un contentieux nourri. Les prestations rendues aux filiales donnent lieu à des conventions de services, dont notre article sur les management fees décrit les précautions.
En pratique : les étapes de la création
- Définir l'objectif : réinvestissement, acquisition, transmission, diversification.
- Choisir la forme de la holding (SAS, SARL) et rédiger ses statuts.
- Faire évaluer les titres et désigner un commissaire aux apports, sauf dispense.
- Vérifier les clauses d'agrément, de préemption et d'inaliénabilité de la société d'exploitation.
- Signer le traité d'apport et immatriculer la holding.
- Déclarer la plus-value en report dans la déclaration de revenus de l'année de l'apport.
- Mettre en place les conventions intra-groupe : trésorerie, prestations de services.
Points de vigilance
- Le report d'imposition suppose que l'apporteur contrôle la holding.
- Une cession des titres apportés dans les trois ans impose désormais un réinvestissement de 70 % du prix dans les trois ans.
- Les investissements de réinvestissement doivent être conservés cinq ans.
- Sans commissaire aux apports, les associés répondent pendant cinq ans de la valeur des apports.
- Les flux entre la holding et ses filiales doivent être formalisés et justifiés.
Questions fréquentes
Faut-il payer l'impôt sur la plus-value quand j'apporte mes titres à ma holding ?
Non, pas immédiatement, si la holding est soumise à l'impôt sur les sociétés et que vous la contrôlez : la plus-value est placée en report d'imposition (article 150-0 B ter du Code général des impôts).
Ma holding peut-elle revendre ma société juste après l'apport ?
Oui, mais si elle cède les titres apportés dans les trois ans, le report prend fin, sauf si elle réinvestit au moins 70 % du prix dans les trois ans dans une activité économique et conserve ces investissements cinq ans (article 150-0 B ter, I, 2°).
Un commissaire aux apports est-il obligatoire pour créer ma holding ?
En principe oui. Les associés peuvent l'écarter à l'unanimité si aucun apport n'excède 30 000 euros et si ces apports ne dépassent pas la moitié du capital (articles L. 223-9 et D. 223-6-1 du Code de commerce).
Les dividendes versés par ma société à ma holding sont-ils imposés ?
Avec au moins 5 % du capital conservés deux ans, ils sont retranchés du résultat de la holding, sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 % (articles 145 et 216 du Code général des impôts).
Quand peut-on opter pour l'intégration fiscale ?
Lorsque la holding détient au moins 95 % du capital de sa filiale de manière continue au cours de l'exercice (article 223 A du Code général des impôts).
À lire aussi : nos articles sur les apports en numéraire et en nature, sur la convention de trésorerie intra-groupe et sur les management fees, ainsi que notre page consacrée au droit des affaires.
Être accompagné
Vous envisagez de créer une holding ou de réorganiser votre groupe ? Le cabinet rédige les statuts et le traité d'apport, coordonne l'intervention du commissaire aux apports et met en place les conventions intra-groupe, en lien avec votre expert-comptable. Le cabinet est à Lyon et accompagne des clients dans toute la France, avec des rendez-vous à distance.
Prendre rendez-vous via le formulaire de contact — 04 67 57 14 33
Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.
Vous êtes concerné ?
Faites le point sur votre situation avec un avocat
Chaque dossier a ses particularités. Maître Vahit Polat, avocat au barreau de Lyon, vous reçoit au cabinet ou à distance, partout en France, en droit des affaires : baux commerciaux, fonds de commerce, sociétés, contentieux.
