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Exclure un associé de SAS : ce que permettent les statuts

Clause statutaire, adoption sans unanimité depuis 2019, droit de vote de l'associé visé, suspension des droits, prix des actions : exclure un associé.

En résumé : en SAS, un associé ne peut être exclu que si les statuts le prévoient. L'article L. 227-16 du Code de commerce permet aux statuts d'obliger un associé à céder ses actions, dans les conditions qu'ils déterminent, et de suspendre ses droits non pécuniaires jusqu'à la cession. Depuis 2019, la clause peut être adoptée ou modifiée par une décision collective dans les conditions des statuts, sans unanimité (article L. 227-19). L'associé visé doit pouvoir voter sur son exclusion : toute stipulation contraire est réputée non écrite (Cass. com., 29 mai 2024). À défaut de modalités de prix dans les statuts, le prix est fixé par accord ou par un expert (articles L. 227-18 du Code de commerce et 1843-4 du Code civil).

L'exclusion est l'arme ultime contre un associé qui bloque la société, la concurrence ou ne respecte plus ses engagements. Elle n'est efficace que si les statuts l'ont organisée avec soin.

Que permet la loi en matière d'exclusion en SAS ?

La loi laisse aux statuts le soin d'organiser l'exclusion d'un associé de SAS. Les statuts peuvent prévoir qu'un associé sera tenu de céder ses actions dans les cas et selon la procédure qu'ils déterminent, et suspendre ses droits non pécuniaires, comme le droit de vote, tant qu'il n'a pas cédé.

L'article L. 227-16 du Code de commerce dispose : « Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. » Il ajoute que les statuts « peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession ». L'article L. 227-17 prévoit un cas particulier : l'exclusion d'une société associée dont le contrôle change.

Comment insérer une clause d'exclusion dans les statuts ?

Depuis une réforme entrée en vigueur le 21 juillet 2019, la clause d'exclusion n'exige plus l'unanimité des associés pour être adoptée ou modifiée : elle relève d'une décision collective prise dans les conditions et formes prévues par les statuts. L'unanimité reste requise pour la clause d'inaliénabilité et la clause relative au changement de contrôle d'une société associée.

L'article L. 227-19 prévoit que « Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts », alors que les clauses visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 « ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés ».

Les éléments d'une clause efficace

  • les causes d'exclusion : faute grave, concurrence, perte d'une qualité, condamnation, changement de contrôle, cessation des fonctions ;
  • l'organe qui décide et la majorité requise ;
  • la procédure : convocation, information de l'associé sur les griefs, possibilité de s'expliquer ;
  • le prix des actions ou sa méthode de calcul, et le délai de paiement ;
  • la désignation des cessionnaires (associés, tiers, rachat par la société) ;
  • la suspension éventuelle des droits non pécuniaires jusqu'à la cession.

Cette liste relève de la pratique rédactionnelle ; la loi laisse aux statuts le soin d'en fixer le contenu.

L'associé visé peut-il voter sur son exclusion ?

Oui. La Cour de cassation juge que l'associé dont l'exclusion est proposée conserve son droit de voter sur cette décision. Une clause des statuts qui l'en prive est réputée non écrite, même en SAS, où la liberté statutaire est pourtant large. Si son vote suffit à bloquer l'exclusion, la clause doit être pensée en conséquence.

La chambre commerciale a jugé qu'« il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, publié au Bulletin). Elle se rattache à une solution plus ancienne (Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.537, publié au Bulletin), citée par l'arrêt de 2024.

Les conséquences pratiques

Un associé majoritaire ne peut donc pas, en pratique, être exclu contre son gré par une décision collective si son vote est déterminant. Les rédacteurs de statuts envisagent parfois d'autres mécanismes, par exemple une décision confiée à un organe social distinct, mais leur validité au regard de cette jurisprudence est discutée et doit être examinée au cas par cas. Nous n'avons pas trouvé de décision publiée de la Cour de cassation tranchant cette question.

Les motifs d'exclusion doivent-ils être précisés ?

Il est prudent de définir précisément les causes d'exclusion. Pour les sociétés à capital variable, la Cour de cassation a jugé licite une clause permettant l'exclusion « pour justes motifs » sans les énumérer (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540, publié au Bulletin). Cette solution repose sur un texte propre à ces sociétés et ne peut être transposée sans réserve à une SAS de droit commun, où l'article L. 227-16 renvoie aux « conditions » fixées par les statuts.

En toute hypothèse, la mise en œuvre de la clause reste soumise au contrôle du juge, notamment au regard de l'abus de droit et du respect de la procédure statutaire.

Comment est fixé le prix des actions de l'exclu ?

Le prix est celui que prévoient les statuts. S'ils ne précisent pas ses modalités, il est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, par un expert désigné dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Lorsque la société rachète les actions, elle doit les céder dans les six mois ou les annuler.

L'article L. 227-18 dispose que, « Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil ». Selon l'article 1843-4 du Code civil, l'expert « est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ».

QuestionRègleSource
Fondement de l'exclusionClause des statutsC. com., L. 227-16
Adoption de la clauseDécision collective selon les statuts (unanimité non requise depuis 2019)C. com., L. 227-19
Vote de l'associé viséIl vote ; clause contraire réputée non écriteCass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158
Droits pendant la procédureSuspension possible des droits non pécuniaires jusqu'à la cessionC. com., L. 227-16
PrixStatuts ; à défaut accord ou expertC. com., L. 227-18 ; C. civ., 1843-4

En pratique : mener une exclusion

  1. Relire la clause : causes, organe compétent, majorité, procédure, prix.
  2. Constituer le dossier établissant le motif invoqué.
  3. Convoquer l'associé en lui communiquant les griefs et la date de la décision.
  4. Lui permettre de s'expliquer et de voter, puis consigner ses observations au procès-verbal.
  5. Mettre en œuvre la cession des actions et le paiement du prix, ou saisir l'expert en cas de désaccord.
  6. Accomplir les formalités : registre des mouvements de titres, mise à jour des bénéficiaires effectifs.

Points de vigilance

  • Sans clause statutaire, aucune exclusion n'est possible en SAS.
  • Priver l'associé visé de son droit de vote rend la stipulation réputée non écrite.
  • Une procédure statutaire non respectée fragilise la décision d'exclusion.
  • Un prix fixé sans méthode ouvre la voie à une expertise.
  • L'exclusion peut être contestée pour abus de droit.

Questions fréquentes

Peut-on exclure un associé de SAS si les statuts ne le prévoient pas ?

Non. L'exclusion suppose une clause des statuts organisant la cession forcée des actions (article L. 227-16 du Code de commerce).

Faut-il l'unanimité pour ajouter une clause d'exclusion dans les statuts ?

Non, depuis 2019. La clause est adoptée ou modifiée par une décision collective dans les conditions prévues par les statuts (article L. 227-19 du Code de commerce).

L'associé que l'on veut exclure peut-il voter ?

Oui. Toute stipulation qui le prive de son droit de voter sur son exclusion est réputée non écrite (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158).

Quel prix l'associé exclu reçoit-il pour ses actions ?

Le prix prévu par les statuts ; à défaut de modalités statutaires, un prix fixé d'un commun accord ou par un expert (articles L. 227-18 du Code de commerce et 1843-4 du Code civil).

Peut-on suspendre le droit de vote de l'associé pendant la procédure ?

Les statuts peuvent prévoir la suspension de ses droits non pécuniaires jusqu'à la cession de ses actions (article L. 227-16). Au regard de la jurisprudence de 2024, cette suspension ne devrait pas pouvoir le priver du vote sur la décision d'exclusion elle-même. Dans une société d'exercice libéral par actions simplifiée, une cour d'appel a confirmé l'annulation d'une exclusion décidée après la suspension des droits de vote de l'associé visé, et le pourvoi a été rejeté sans que la Cour de cassation se prononce spécialement sur ce point (Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-16.656, inédit). Il est prudent de ne faire jouer la suspension qu'après la décision d'exclusion.

À lire aussi : nos articles sur les clauses des statuts de SAS, sur l’agrément et la préemption et sur le pacte d’associés, ainsi que notre page consacrée au droit des affaires.

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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.

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