Micro-entreprise : protéger son patrimoine et anticiper la TVA
Séparation des patrimoines, renonciation demandée par la banque, compte dédié, seuils de chiffre d'affaires, franchise de TVA : les points à régler avant de vous lancer.
En résumé : le micro-entrepreneur bénéficie depuis 2022 d'une protection de son patrimoine personnel, mais elle cède en cas de renonciation signée, de sûreté consentie ou de manquements graves aux obligations fiscales et sociales (articles L. 526-22 à L. 526-25 du Code de commerce). Le régime micro est limité à 203 100 € ou 83 600 € de chiffre d'affaires selon l'activité (article 50-0 du CGI). La franchise de TVA s'arrête bien avant : 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services, avec une tolérance en cours d'année (article 293 B du CGI).
La déclaration d'une micro-entreprise se fait en quelques minutes. Les questions juridiques, elles, se posent dès les premiers contrats et le premier prêt.
La protection du patrimoine personnel
Le principe
L'article L. 526-22, alinéa 5, du Code de commerce pose la règle :
« […] l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25. »
Ce que la banque vous demandera
L'entrepreneur individuel ne peut pas se porter caution d'une dette dont il est lui-même débiteur principal (article L. 526-22, alinéa 4). Pour garantir un prêt, la banque demandera donc plutôt :
- une renonciation à la protection pour cet engagement : selon l'article L. 526-25, elle est écrite et précédée d'un délai de réflexion de « sept jours francs », réduit à trois jours avec une mention manuscrite ;
- une sûreté sur un bien personnel, par exemple une hypothèque ;
- ou la caution d'un tiers, par exemple un proche.
Le fisc et l'URSSAF
Selon l'article L. 526-24, leur droit de gage peut porter sur les deux patrimoines « en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée » des obligations fiscales ou sociales, et pour certaines impositions.
Le compte bancaire dédié
L'article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale impose au micro-entrepreneur de dédier un compte à son activité « lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 € ». L'ouvrir dès le départ facilite la tenue des recettes et la preuve de ce qui relève de chaque patrimoine.
Les seuils de la micro-entreprise
L'article 50-0 du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, réserve le régime aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :
| Activité | Seuil du régime micro |
|---|---|
| Vente de marchandises, denrées à emporter ou à consommer sur place, hébergement | 203 100 € |
| Autres activités (prestations de services, activités libérales) | 83 600 € |
| Location de meublés de tourisme non classés | 15 000 € |
Ces seuils sont actualisés tous les trois ans.
La franchise de TVA : le seuil qui arrive en premier
Le micro-entrepreneur bénéficie en principe de la franchise en base de TVA. L'article 293 B du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er mars 2025, fixe ses plafonds :
| Chiffre d'affaires | Année civile précédente | Année en cours |
|---|---|---|
| Total | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (hors vente à consommer sur place et hébergement) | 37 500 € | 41 250 € |
Le II du même article précise :
« Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. »
Un prestataire de services peut donc devenir redevable de la TVA à partir de 41 250 € de chiffre d'affaires dans l'année, alors qu'il reste dans le régime micro jusqu'à 83 600 €. Si ses prix ne sont pas ajustés, la TVA due est prélevée sur ce qu'il encaisse.
À noter : l'article 293 B est abrogé au 1er janvier 2027. Ses règles sont reprises dans le code des impositions sur les biens et services (articles L. 233-3 et suivants, ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Cet article sera mis à jour.
En pratique
- Avant de signer un prêt, lisez la renonciation ou la sûreté demandée et utilisez le délai de réflexion.
- Ouvrez un compte dédié dès le départ, même si la loi ne l'impose qu'au-delà de 10 000 € pendant deux ans.
- Suivez votre chiffre d'affaires chaque mois par rapport au seuil de franchise de TVA.
- Prévoyez dans vos contrats la possibilité de facturer la TVA si vous devenez redevable.
Points de vigilance
- La protection du patrimoine ne joue pas après une renonciation signée ni sur les biens donnés en garantie.
- Le fisc et l'URSSAF peuvent saisir les deux patrimoines en cas de manquements graves et répétés.
- Le seuil de franchise de TVA des prestations de services est bien inférieur au seuil du régime micro.
- La franchise cesse dès la date du dépassement du plafond de l'année en cours.
Questions fréquentes
Ma maison est-elle protégée si je suis micro-entrepreneur ?
En principe oui, contre vos créanciers professionnels. Mais elle ne l'est plus si vous l'avez donnée en garantie, si vous avez renoncé à la protection au profit d'un créancier, ou en cas de manquements graves et répétés à vos obligations fiscales ou sociales.
La banque peut-elle me demander de me porter caution ?
Pas de votre propre dette professionnelle : la loi l'interdit (article L. 526-22, alinéa 4, du Code de commerce). Elle peut en revanche vous demander une renonciation à la protection pour ce prêt, ou une sûreté sur un bien personnel.
Quand dois-je facturer la TVA ?
Dès que votre chiffre d'affaires de l'année dépasse 93 500 €, ou 41 250 € pour les prestations de services, ou que celui de l'année précédente a dépassé 85 000 € ou 37 500 € (article 293 B du CGI).
Un compte bancaire séparé est-il obligatoire ?
Oui, lorsque le chiffre d'affaires a dépassé 10 000 € pendant deux années civiles consécutives (article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale).
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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 8 novembre 2026.
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