
ACRE 2026 : qui y a droit et quelle exonération pour un micro-entrepreneur ?
Depuis 2026, l'ACRE est limitée à 25 % des cotisations et réservée à certains créateurs. Bénéficiaires, taux, demande et pièges à éviter.
En résumé : l'ACRE (exonération de début d'activité) a été réduite. Depuis le 1er janvier 2026, elle ne peut excéder 25 % des cotisations et dure douze mois (article L. 131-6-4 du Code de la sécurité sociale). Pour un micro-entrepreneur qui crée ou reprend son activité depuis le 1er juillet 2026, le taux de cotisations appliqué est égal à 75 % du taux normal, contre 50 % auparavant (article D. 131-6-3). Elle n'est pas automatique : elle est réservée à certaines catégories de créateurs et doit être demandée au plus tard le soixantième jour qui suit la date d'ouverture de l'activité (article D. 131-6-1).
Beaucoup d'informations encore en ligne annoncent une réduction de 50 % des cotisations. Ce chiffre ne vaut plus pour les créations intervenues depuis le 1er juillet 2026.
Qui peut bénéficier de l'ACRE ?
L'article L. 131-6-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 et en vigueur depuis le 1er janvier 2026, réserve l'exonération aux personnes qui relèvent de l'une des catégories de l'article L. 5141-1 du code du travail, ainsi qu'aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée dans certaines zones (celles de l'article 44 quindecies A du Code général des impôts).
L'article L. 5141-1 du code du travail vise notamment :
- les demandeurs d'emploi indemnisés ;
- les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à France Travail six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
- les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
- les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
- certaines personnes de moins de 30 ans, notamment handicapées ;
- les salariés ou licenciés d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui en reprennent tout ou partie ;
- les personnes qui créent ou reprennent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.
Une limite s'ajoute : on ne peut bénéficier à nouveau de l'exonération pendant trois ans à compter de la date à laquelle on a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure (article L. 131-6-4, IV).
Quelle exonération ?
Le principe : 25 % au plus, pendant douze mois
Selon le II de l'article L. 131-6-4, l'exonération « est accordée pour une période de douze mois ». Il ajoute :
« Lorsque l'assiette des cotisations mentionnées au I est inférieure ou égale aux trois quarts du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, le montant de l'exonération, qui est fixé par décret, ne peut excéder 25 % de ces cotisations. Au-delà de ce seuil d'assiette, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque l'assiette est égale au plafond annuel de la sécurité sociale. »
Pour le micro-entrepreneur : 75 % du taux normal
Pour les micro-entrepreneurs, l'article D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2026-69 du 6 février 2026, prévoit que le taux de cotisations applicable correspond « à une fraction égale à 75 % des taux » normaux. Cette règle s'applique aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter du 1er juillet 2026.
Dans sa version antérieure, applicable jusqu'au 30 juin 2026, le même article fixait cette fraction à 50 %.
| Date de création ou de reprise | Taux appliqué au micro-entrepreneur | Réduction obtenue |
|---|---|---|
| Jusqu'au 30 juin 2026 | 50 % du taux normal | 50 % |
| Depuis le 1er juillet 2026 | 75 % du taux normal | 25 % |
L'exonération est en outre calculée dans la limite d'un chiffre d'affaires qui correspond, après abattement fiscal, à un revenu égal au plafond annuel de la sécurité sociale (article D. 131-6-3, II).
Comment l'obtenir ?
L'ACRE n'est pas accordée d'office. L'article L. 131-6-4 impose une démarche :
« Les personnes mentionnées au I formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 213-1. »
L'organisme visé est l'URSSAF. Le délai est fixé par l'article D. 131-6-1, IV, du Code de la sécurité sociale, applicable aux créations et reprises intervenues depuis le 1er janvier 2026 :
« La demande d'exonérations de cotisations sociales mentionnée au II de l'article L. 131-6-4 est introduite au plus tard le soixantième jour qui suit la date d'ouverture de l'activité telle que mentionnée par le justificatif de création d'activité délivré par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce. »
La demande doit donc être préparée en même temps que la déclaration de création, avec les justificatifs de la catégorie dont vous relevez (attestation France Travail, justificatif d'âge, etc.).
ACRE, ARE et ARCE
L'ACRE est une exonération de cotisations. Elle ne doit pas être confondue avec les aides versées par France Travail aux demandeurs d'emploi qui créent leur entreprise : maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou versement d'une partie des droits sous forme de capital (ARCE). Les conditions et les montants de ces aides relèvent de la réglementation de l'assurance chômage : ils doivent être vérifiés auprès de France Travail au moment de la création.
Le choix entre maintien de l'ARE et ARCE se fait en fonction du démarrage attendu de l'activité et des besoins de trésorerie. Il gagne à être préparé avec votre expert-comptable.
Points de vigilance
- Le chiffre de 50 % ne vaut que pour les créations intervenues jusqu'au 30 juin 2026.
- L'exonération n'est pas automatique : la demande doit être faite dans les soixante jours de l'ouverture de l'activité.
- Toutes les personnes qui créent une entreprise n'y ont pas droit : il faut relever d'une catégorie de l'article L. 5141-1 du code du travail ou d'une zone visée par la loi.
- Un nouveau bénéfice est impossible pendant trois ans après la fin d'une précédente exonération.
- L'ACRE ne se cumule pas avec la plupart des autres dispositifs de réduction ou d'abattement de ces cotisations (article L. 131-6-4, III).
Questions fréquentes
L'ACRE est-elle encore de 50 % en 2026 ?
Non, pas pour les créations ou reprises intervenues depuis le 1er juillet 2026 : le micro-entrepreneur paie alors 75 % du taux normal, soit une réduction de 25 %. La réduction de 50 % reste applicable aux créations antérieures.
Combien de temps dure l'ACRE ?
Douze mois (article L. 131-6-4, II, du Code de la sécurité sociale).
Un salarié qui crée une micro-entreprise a-t-il droit à l'ACRE ?
Pas du seul fait de créer son entreprise. Il faut relever de l'une des catégories de l'article L. 5141-1 du code du travail (par exemple avoir entre 18 et 26 ans) ou créer dans une zone visée par la loi.
Dans quel délai faut-il demander l'ACRE ?
Au plus tard le soixantième jour qui suit la date d'ouverture de l'activité figurant sur le justificatif de création (article D. 131-6-1, IV, du Code de la sécurité sociale), auprès de l'URSSAF.
Peut-on bénéficier deux fois de l'ACRE ?
Oui, mais pas dans les trois ans qui suivent la fin d'une précédente exonération.
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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 8 novembre 2026.
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