Société en formation : comment faire reprendre les actes signés ?
Bail, prêt, commandes signés avant l'immatriculation : comment la société reprend les actes passés en formation, et ce qui a changé depuis 2023.
En résumé : avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), une société n'a pas de personnalité juridique. Celui qui signe pour elle un bail, un prêt ou une commande s'engage donc personnellement (article L. 210-6 du Code de commerce et article 1843 du Code civil). Une fois immatriculée, la société peut reprendre ces engagements, qui sont alors réputés conclus par elle dès l'origine. Cette reprise passe obligatoirement par l'un des mécanismes prévus par les textes : l'état des actes annexé aux statuts, le mandat donné par les associés ou une décision des associés après l'immatriculation.
Signer le bail du futur local, réserver du matériel, accepter une offre de prêt : ces actes précèdent souvent la naissance de la société. Le droit les autorise, mais à une condition. Il faut que la société, une fois née, les fasse siens selon les formes prévues. À défaut, le fondateur reste seul tenu.
Ce que disent les textes
Une société commerciale n'existe juridiquement qu'à compter de son immatriculation. L'article L. 210-6 du Code de commerce en tire les conséquences pour la période qui précède :
« Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. »
« Solidairement et indéfiniment » signifie que le créancier peut réclamer la totalité de la dette à n'importe lequel des signataires, sur son patrimoine personnel. Pour les sociétés civiles (une SCI, par exemple), l'article 1843 du Code civil pose la même règle, mais sans solidarité.
Trois façons de faire reprendre les actes
Les modalités sont fixées par l'article R. 210-5 du Code de commerce pour la SARL, l'article R. 210-6 pour la SAS et la SASU, et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
| Moment | Conditions | Effet | |
|---|---|---|---|
| État des actes annexé aux statuts | Avant la signature des statuts | État listant chaque acte et l'engagement qui en résulte pour la société, présenté aux associés (SARL) ou tenu à leur disposition (SAS), puis annexé aux statuts | Reprise automatique à l'immatriculation |
| Mandat donné par les associés | Dans les statuts ou par acte séparé, avant l'immatriculation | Engagements déterminés et modalités précisées dans le mandat | Reprise automatique à l'immatriculation |
| Décision des associés | Après l'immatriculation | Décision expresse visant les actes repris ; selon l'article 6 du décret de 1978, à la majorité des associés sauf clause contraire des statuts | Reprise à la date de la décision, avec effet rétroactif |
Ce que la Cour de cassation a changé en 2023
Pendant des années, la Cour de cassation n'admettait la reprise que des actes signés expressément « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. Un acte signé « par » la société en formation était nul, même si l'intention des parties était claire. Ni la société ni le signataire n'étaient alors tenus.
Par plusieurs arrêts du 29 novembre 2023, dont deux rendus à propos de baux commerciaux (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-18.295 et n° 22-12.865, publiés au Bulletin), la chambre commerciale a abandonné cette exigence :
« L'exigence selon laquelle l'acte doit, expressément et à peine de nullité, mentionner qu'il est passé « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation ne résultant pas explicitement des textes régissant le sort des actes passés au cours de la période de formation, il apparaît possible et souhaitable de reconnaître désormais au juge le pouvoir d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation et que cette société puisse ensuite, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de reprendre les engagements souscrits. »
Le second arrêt ajoute que la validité de l'acte n'implique pas, sauf dol ou fraude, que la société immatriculée ait la forme et les associés annoncés dans l'acte.
Les limites posées en 2025
L'assouplissement porte sur la rédaction de l'acte, pas sur les formes de la reprise. Le 18 juin 2025, la Cour de cassation l'a rappelé (Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.311, publié au Bulletin) :
« La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a souscrit l'engagement, mais doit satisfaire aux conditions requises par les dispositions législatives et réglementaires régissant spécifiquement les modalités de reprise des engagements souscrits au nom ou pour le compte d'une société en formation. »
Par ailleurs, un acte signé par une personne « tant pour son compte personnel que pour celui de tout tiers de son choix » n'est pas conclu pour le compte d'une société en formation : la société ne peut pas le reprendre (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-22.414, publié au Bulletin).
En pratique : sécuriser les actes signés avant l'immatriculation
- Lister, avant de signer les statuts, tous les actes déjà conclus ou à conclure : bail, promesse, prêt, commandes, contrats de prestation.
- Rédiger chaque acte « au nom et pour le compte de la société [dénomination], [forme] en formation », et le faire signer en cette qualité. Un acte mal rédigé peut encore être sauvé depuis 2023, mais au prix d'un procès.
- Annexer aux statuts l'état des actes, avec pour chacun l'engagement qui en résultera pour la société (montant, durée, cocontractant).
- Pour les actes à signer entre la signature des statuts et l'immatriculation, prévoir un mandat précis : quels actes, à quelles conditions, dans quelles limites.
- Pour tout acte non couvert, faire adopter après l'immatriculation une décision expresse des associés, la consigner dans un procès-verbal et en informer le cocontractant.
- Conserver ces pièces (état annexé, mandat, procès-verbal) : elles seront demandées en cas de litige.
Ces étapes se préparent avec les statuts de la société et avant les formalités d'immatriculation au guichet unique.
Points de vigilance
- Tant que la reprise n'a pas eu lieu, le signataire répond personnellement de l'acte, et solidairement avec les autres signataires dans une société commerciale.
- Un mandat général (« faire tout ce qui est nécessaire ») ne suffit pas : les engagements doivent être déterminés.
- La reprise ne se présume pas : l'accord du cocontractant pour traiter avec la société ne remplace pas les formes légales.
- Signer « pour soi ou pour toute personne à se substituer » ferme la voie de la reprise par la société en formation.
Questions fréquentes
Peut-on signer un bail commercial au nom d'une société en formation ?
Oui. C'est même un cas fréquent : deux des arrêts du 29 novembre 2023 portaient sur des baux commerciaux. L'acte doit indiquer qu'il est conclu au nom et pour le compte de la société en formation, puis être repris selon l'un des trois mécanismes.
Qui paie si la société n'est jamais créée ?
Les personnes qui ont agi pour elle. Pour une société commerciale, elles sont tenues solidairement et indéfiniment (article L. 210-6 du Code de commerce). Pour une société civile, elles sont tenues sans solidarité (article 1843 du Code civil).
La reprise peut-elle être tacite ?
Non. Elle doit résulter de l'état annexé aux statuts, d'un mandat précis ou d'une décision des associés après l'immatriculation. La simple volonté des parties de substituer la société au signataire ne suffit pas.
Un acte mal rédigé est-il forcément nul ?
Plus depuis novembre 2023. Le juge recherche, au vu de l'acte et des circonstances, si les parties voulaient conclure pour le compte de la société en formation. Mais l'issue dépend des faits : une rédaction claire reste la meilleure protection.
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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 11 novembre 2026.
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