
Injonction de payer entre professionnels : la procédure pas à pas
Injonction de payer entre professionnels : juridiction compétente à Lyon, requête, pièces, signification en 3 mois depuis la réforme 2026, opposition.
En résumé : l'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, sur simple requête, pour une créance contractuelle d'un montant déterminé (article 1405 du Code de procédure civile). Contre un commerçant ou une société commerciale, la requête est adressée au président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur ; pour un débiteur établi dans le ressort du tribunal judiciaire de Lyon, il s'agit du tribunal des activités économiques de Lyon. Depuis la réforme du décret n° 2026-96, applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, l'ordonnance doit être signifiée dans les trois mois et peut être exécutée deux mois après sa signification si aucune opposition n'a été signalée au créancier.
L'injonction de payer est une procédure courante pour les factures impayées documentées. Elle est rapide et peu coûteuse, à condition de bien choisir le juge et de produire des pièces solides.
Quelles créances peuvent faire l'objet d'une injonction de payer ?
L'injonction de payer est ouverte pour une créance d'origine contractuelle ou statutaire dont le montant est déterminé, ainsi que pour certains effets de commerce. Une facture correspondant à une commande ou à un contrat signé entre dans ce cadre ; une demande de dommages et intérêts à évaluer par le juge n'y entre pas.
L'article 1405 du Code de procédure civile dispose :
« Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; 2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. »
Quel juge saisir à Lyon pour une injonction de payer entre professionnels ?
Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale et que la créance est née de son activité, la requête est portée devant le président du tribunal de commerce du lieu où il demeure. Un artisan relève du tribunal de commerce lorsque le créancier est lui-même artisan ; dans les autres cas, la requête contre un artisan relève en principe du président du tribunal judiciaire. Pour un débiteur établi dans le ressort du tribunal judiciaire de Lyon, le tribunal de commerce est, depuis le 1er janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon.
L'article 1406 du Code de procédure civile, vérifié dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, prévoit :
« La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. »
Ces règles sont d'ordre public : toute clause attributive de juridiction contraire est réputée non écrite et le juge doit relever d'office son incompétence. La compétence d'attribution du tribunal de commerce résulte de l'article L. 721-3 du Code de commerce, qui vise les contestations « relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans », celles relatives aux sociétés commerciales et celles relatives aux actes de commerce.
L'arrêté du 5 juillet 2024, pris en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, désigne le tribunal de commerce de Lyon, compétent sur le ressort du tribunal judiciaire de Lyon, comme l'un des douze tribunaux des activités économiques, pour une expérimentation de quatre ans ouverte le 1er janvier 2025. Pendant cette période, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques. L'expérimentation étend ses compétences aux procédures amiables et collectives, pas au recouvrement des créances contre des non-commerçants : si le débiteur n'est pas commerçant (société civile, profession libérale, association), la requête relève en principe du président du tribunal judiciaire.
| Débiteur | Juge compétent | Exemple à Lyon |
|---|---|---|
| Société commerciale ou commerçant (artisan, si le créancier est lui-même artisan) | Président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur | Président du tribunal des activités économiques de Lyon (ressort du tribunal judiciaire de Lyon) |
| Société civile, profession libérale, association, artisan poursuivi par un non-artisan | Président du tribunal judiciaire, dans la limite de sa compétence | Président du tribunal judiciaire de Lyon |
| Débiteur établi hors du ressort | Juge du lieu où il demeure | Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire de ce lieu |
Comment rédiger et déposer la requête ?
La requête en injonction de payer est un écrit adressé au greffe, qui détaille la créance et liste les pièces. Elle peut être déposée par le créancier lui-même ou par tout mandataire. Devant le tribunal de commerce, les frais doivent être consignés au greffe dans les quinze jours, faute de quoi la demande est caduque.
Selon l'article 1407 du Code de procédure civile, la requête contient, outre les mentions de l'article 57, « l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête ». L'article 1425 impose, devant le tribunal de commerce, la consignation des frais au greffe « au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque ».
- Identifier exactement le débiteur (dénomination, numéro RCS, siège).
- Établir le décompte : principal, pénalités de retard ou intérêts, indemnité de 40 euros.
- Joindre les pièces : bon de commande ou devis signé, conditions générales, factures, preuve de livraison, mise en demeure.
- Déposer la requête au greffe compétent, en ligne ou sur papier, et consigner les frais.
- Prévoir, si besoin, la demande de renvoi immédiat devant la juridiction compétente en cas d'opposition (article 1408).
Que décide le juge et que se passe-t-il ensuite ?
Le juge statue sans audience, au vu des pièces. S'il estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer, en tout ou partie. S'il la rejette, le créancier ne peut pas faire appel mais peut agir selon la procédure ordinaire. Une ordonnance qui ne retient qu'une partie de la créance peut ne pas être signifiée.
L'article 1409 du Code de procédure civile prévoit que si le juge rejette la requête, « sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun ». Si le juge ne retient la requête que pour partie, le créancier peut « ne pas signifier l'ordonnance et […] procéder selon les voies de droit commun ».
La signification : trois mois depuis la réforme de 2026
L'ordonnance doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice. Depuis le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, l'article 1411 dispose, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 : « L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date. » Le délai était auparavant de six mois. Le commissaire de justice met les pièces justificatives à disposition du débiteur par voie électronique.
L'exécution : deux mois après la signification
Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition (article 1416). Selon l'article 1422 modifié, l'ordonnance ne constitue un titre exécutoire qu'à l'expiration des causes suspensives et « d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ». Si, dans ce délai, le créancier n'a reçu ni avis d'opposition du greffe ni, devant le tribunal de commerce, d'invitation à consigner les frais d'opposition, « le créancier peut en poursuivre l'exécution forcée ». L'ordonnance produit alors les effets d'un jugement contradictoire et n'est pas susceptible d'appel.
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Consignation des frais (tribunal de commerce) | 15 jours à compter de la requête | Art. 1425 CPC |
| Signification de l'ordonnance | 3 mois à compter de sa date (ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026) | Art. 1411 CPC |
| Opposition du débiteur | 1 mois à compter de la signification | Art. 1416 CPC |
| Exécution forcée possible | 2 mois après la signification, à défaut d'avis d'opposition | Art. 1422 CPC |
En pratique
L'injonction de payer réussit lorsque la créance est simple et prouvée. Elle est déconseillée lorsque le client conteste déjà la qualité de la prestation : l'opposition est alors probable et la procédure ordinaire ou le référé peuvent être plus adaptés.
En pratique : le délai de délivrance de l'ordonnance varie selon les juridictions ; aucun délai fixe ne peut être annoncé. La requête n'est pas une simple formalité : le juge examine les pièces pour vérifier que la créance alléguée est fondée (article 1409 du Code de procédure civile) et peut la rejeter en tout ou partie. Un dossier complet dès le dépôt, avec bon de commande signé, factures, preuve de livraison et mise en demeure, est donc déterminant. Une fois l'ordonnance obtenue, le délai de trois mois pour la signifier impose de la transmettre sans attendre au commissaire de justice.
Points de vigilance
- Le délai de signification est passé de six à trois mois pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
- Une clause attributive de juridiction ne joue pas : c'est le juge du domicile du débiteur qui est compétent.
- La créance doit être d'un montant déterminé : pas de dommages et intérêts à évaluer.
- Devant le tribunal de commerce, l'oubli de consigner les frais rend la demande caduque.
- Entre commerçants, la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, au plus tard le 31 décembre 2026, offre une alternative sans juge pour les factures non contestées.
Questions fréquentes
Mon client est une SARL de Villeurbanne : quel tribunal dois-je saisir ?
Le président de la juridiction commerciale du lieu où la société a son siège (article 1406 du Code de procédure civile). Si ce siège relève du ressort du tribunal judiciaire de Lyon, c'est le tribunal des activités économiques de Lyon ; le ressort exact de la commune est à vérifier sur l'annuaire des juridictions.
Puis-je faire une injonction de payer sans avocat ?
Oui. La requête peut être déposée par le créancier ou par tout mandataire (article 1407 du Code de procédure civile). En cas d'opposition devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat devient en principe obligatoire au-delà de 10 000 euros (article 853).
Combien de temps ai-je pour faire signifier l'ordonnance ?
Trois mois à compter de sa date pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, six mois pour les ordonnances antérieures (article 1411 du Code de procédure civile et article 9 du décret n° 2026-96). Passé ce délai, l'ordonnance est non avenue.
Que se passe-t-il si mon client forme opposition ?
L'affaire est jugée par le tribunal, qui statue sur la demande en recouvrement et sur les défenses du débiteur (article 1417 du Code de procédure civile). Son jugement se substitue à l'ordonnance (article 1420).
Puis-je réclamer les pénalités de retard dans la requête ?
Oui, si elles sont déterminées par le contrat ou par la loi, avec un décompte précis. Elles ne se cumulent pas avec l'intérêt au taux légal (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275, publié au Bulletin).
Être accompagné
Votre client ne règle pas une facture documentée ? Le cabinet vérifie la juridiction compétente, rédige la requête et le décompte, suit la signification dans le nouveau délai de trois mois et défend votre créance en cas d'opposition devant le tribunal des activités économiques de Lyon.
Prendre rendez-vous via le formulaire de contact — 04 67 57 14 33
Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 16 novembre 2026.
Vous êtes concerné ?
Faites le point sur votre situation avec un avocat
Chaque dossier a ses particularités. Maître Vahit Polat, avocat au barreau de Lyon, vous reçoit au cabinet ou à distance, partout en France, en droit des affaires : baux commerciaux, fonds de commerce, sociétés, contentieux.
