
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros
Pénalités de retard et indemnité de 40 euros entre professionnels : taux 2026, calcul, mentions sur facture, non-cumul avec l'intérêt légal.
En résumé : entre professionnels, toute facture payée après son échéance ouvre droit, sans rappel, à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du Code de commerce). À défaut de taux convenu, les pénalités sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % pour le second semestre 2026. Elles ne se cumulent pas avec l'intérêt au taux légal.
Ces sommes sont souvent oubliées, alors qu'elles sont dues de plein droit. Chiffrées dès la première relance, elles rappellent au client le coût de son retard.
Que prévoit la loi sur les pénalités de retard entre professionnels ?
Les pénalités de retard sont des intérêts dus par le professionnel qui paie après la date de règlement figurant sur la facture. Elles sont exigibles dès le lendemain de cette date, sans mise en demeure. Les conditions de règlement doivent en préciser le taux et les conditions d'application, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire.
L'article L. 441-10, II, du Code de commerce dispose notamment :
« Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. »
La Cour de cassation juge que ces pénalités sont dues « de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat », et qu'elles s'appliquent à tout acheteur ou demandeur de prestations qui contracte pour son activité professionnelle, même non commerçant (Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-25.749, publié au Bulletin). Cet arrêt a été rendu sous l'empire de l'ancien article L. 441-6, I, dont la règle figure désormais à l'article L. 441-10, II, comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 24 avril 2024 cité plus bas. Une nouvelle rédaction de l'article L. 441-10, issue de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, entrera en vigueur le 1er janvier 2027 (version à venir) ; elle ne modifie que la référence relative aux factures périodiques, le II restant inchangé.
Quel taux appliquer en 2026 ?
À défaut de taux prévu au contrat, le taux des pénalités est celui de l'opération principale de refinancement de la BCE au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Un taux conventionnel est possible, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal applicable aux professionnels.
| Période | Taux BCE de référence | Taux des pénalités à défaut de stipulation | Taux conventionnel minimum (3 × taux de l'intérêt légal « autres cas ») |
|---|---|---|---|
| Second semestre 2025 | 2,15 % (au 1er juillet 2025) | 12,15 % | 8,28 % (3 × 2,76 %) |
| Premier semestre 2026 | 2,15 % (au 1er janvier 2026) | 12,15 % | 7,86 % (3 × 2,62 %) |
| Second semestre 2026 | 2,40 % (au 1er juillet 2026) | 12,40 % | 8,25 % (3 × 2,75 %) |
Sources des taux : tableau des taux directeurs de la BCE publié par la Banque de France (2,15 % à compter du 11 juin 2025, 2,40 % à compter du 17 juin 2026) ; taux de l'intérêt légal fixés par les arrêtés du 19 juin 2025, du 15 décembre 2025 et du 26 juin 2026. Le taux du premier semestre 2027 dépendra du taux BCE au 1er janvier 2027.
Comment calculer les pénalités de retard ?
Les pénalités se calculent en intérêts simples, sur le montant restant dû, pour le nombre de jours de retard. La formule usuelle est : montant dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Le calcul commence le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.
Exemple : une facture de 10 000 euros TTC à échéance le 31 août 2026, payée le 30 septembre 2026, soit 30 jours de retard au taux de 12,40 %. Les pénalités s'élèvent à 10 000 × 12,40 % × 30 ÷ 365, soit environ 101,92 euros, auxquels s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 euros. Le mode de calcul en base 365 relève de l'usage : le texte ne le précise pas.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 euros ?
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une somme fixe de 40 euros due par tout professionnel en retard de paiement. Elle est due de plein droit, en plus des pénalités, pour chaque facture payée en retard. Si les frais réellement exposés sont plus élevés, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Selon l'article L. 441-10, II, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». L'article D. 441-5 du Code de commerce en fixe le montant à 40 euros. La Cour de justice de l'Union européenne, interprétant la directive 2011/7/UE, juge que ce montant est dû pour chaque transaction commerciale non payée à l'échéance et attestée par une facture, même lorsque plusieurs factures sont réclamées ensemble (CJUE, 20 octobre 2022, BFF Finance Iberia, C-585/20). L'article L. 441-10, II, prévoit enfin que le créancier ne peut pas invoquer ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance.
Pénalités de retard et intérêt au taux légal : peut-on cumuler ?
Non. La pénalité de retard de l'article L. 441-10 constitue un intérêt moratoire, de même nature que l'intérêt au taux légal de l'article 1231-6 du Code civil. Le créancier doit choisir : il réclame les pénalités, généralement plus élevées, ou l'intérêt légal, mais pas les deux.
La Cour de cassation l'a jugé ainsi : « la pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire et [...], ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard » (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275, publié au Bulletin). L'indemnité de 40 euros, de nature différente, reste due en plus.
En pratique
Les pénalités et l'indemnité se réclament dès la première relance, chiffrées à une date donnée. Leur montant, souvent modeste au regard de la facture, devient significatif lorsque le retard dure ou que les factures se multiplient.
En pratique : avant de chiffrer, trois vérifications s'imposent. Relire les conditions générales ou le contrat pour identifier le taux stipulé, à défaut duquel s'applique le taux BCE majoré de 10 points du semestre concerné. Arrêter le décompte à une date précise, facture par facture, en indiquant le nombre de jours de retard. Choisir entre les pénalités et l'intérêt au taux légal, qui ne se cumulent pas. Le décompte ainsi établi se reporte tel quel dans la mise en demeure de payer, puis, sans paiement, dans la requête en injonction de payer.
Points de vigilance
- Vérifier le taux stipulé dans les conditions générales : à défaut, appliquer le taux BCE + 10 points du semestre.
- Un taux conventionnel inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ne peut pas être stipulé.
- Ne pas cumuler pénalités et intérêt au taux légal.
- L'indemnité de 40 euros est due pour chaque facture payée en retard (CJUE, 20 octobre 2022, C-585/20).
- En cas de procédure collective du débiteur, ces indemnités ne peuvent plus être invoquées pour les créances dont le paiement à l'échéance est interdit.
Questions fréquentes
Mes conditions générales ne prévoient pas de pénalités : puis-je quand même en réclamer ?
Oui. Les pénalités sont dues de plein droit, même sans mention au contrat, au taux BCE majoré de 10 points (article L. 441-10, II, du Code de commerce ; Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-25.749).
Quel taux de pénalités appliquer à une facture impayée en novembre 2026 ?
À défaut de taux convenu, 12,40 % par an pour le second semestre 2026, soit le taux BCE de 2,40 % en vigueur au 1er juillet 2026 majoré de 10 points.
Mon client est une SCI : les pénalités de retard s'appliquent-elles ?
Oui, si la SCI a contracté pour son activité professionnelle. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui les avait écartées au seul motif que la SCI n'était pas commerçante (Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-25.749).
Mon client me doit trois factures : puis-je réclamer trois fois 40 euros ?
Oui. L'indemnité forfaitaire est due pour chaque facture payée en retard, même si les factures sont réclamées ensemble (CJUE, 20 octobre 2022, C-585/20).
Puis-je réclamer plus que 40 euros de frais de recouvrement ?
Oui, sur justificatifs, si les frais réellement exposés dépassent 40 euros (article L. 441-10, II, du Code de commerce).
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Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 17 novembre 2026.
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