Enveloppe kraft et feuille blanche, lettre de mise en demeure pour une facture impayée
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Mise en demeure de payer entre professionnels

Mise en demeure pour facture impayée entre professionnels : mentions, envoi, effets et modèle de lettre. Textes du Code civil et du Code de commerce.

En résumé : la mise en demeure est l'acte par lequel le créancier interpelle son débiteur et lui demande de payer dans un délai précis. Une lettre recommandée suffit si elle contient une interpellation suffisante (article 1344 du Code civil). Elle fait courir l'intérêt au taux légal (article 1344-1) et prépare l'injonction de payer ou le référé. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros par facture sont dues sans rappel (article L. 441-10 du Code de commerce) : la mise en demeure les récapitule.

La mise en demeure est souvent rédigée trop vite, ou trop tard. Bien faite, elle suffit parfois à obtenir le paiement et constitue la première pièce du dossier judiciaire. Mal faite, elle fait perdre des semaines.

À quoi sert une mise en demeure de payer ?

La mise en demeure de payer constate officiellement le retard du débiteur. Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal, permet de dater le point de départ du retard et montre au juge que le créancier a laissé une dernière chance au débiteur avant d'agir. La clause résolutoire d'un contrat, par exemple, ne joue en principe qu'après une mise en demeure restée sans effet, qui doit la mentionner expressément (article 1225 du Code civil).

L'article 1344 du Code civil dispose :

« Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. »

Selon l'article 1344-1 du Code civil, elle « fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice ». L'article 1231-6 précise que ces dommages et intérêts sont dus « à compter de la mise en demeure ».

Pénalités de retard et indemnité de 40 euros : faut-il une mise en demeure ?

Non. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans rappel ni mise en demeure. La lettre de mise en demeure sert à les chiffrer et à les rappeler au débiteur, mais elle n'en conditionne pas l'exigibilité.

L'article L. 441-10, II, du Code de commerce prévoit que « les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ». Le taux est, sauf stipulation contraire, celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ; un taux conventionnel ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. L'indemnité forfaitaire est fixée à 40 euros par l'article D. 441-5. Elle est due pour chaque facture payée en retard : la Cour de justice de l'Union européenne, interprétant la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, juge que ce montant « est dû pour chaque transaction commerciale non rémunérée à l'échéance, attestée dans une facture », même lorsque plusieurs factures sont réclamées ensemble (CJUE, 20 octobre 2022, BFF Finance Iberia, C-585/20). Les pénalités ne se cumulent pas avec l'intérêt au taux légal (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275, publié au Bulletin) : la lettre réclame l'un ou l'autre, pas les deux.

SommePoint de départTexte
Pénalités de retard (créancier professionnel)Lendemain de la date de règlement de la facture, sans rappelArt. L. 441-10, II, C. com.
Indemnité forfaitaire de 40 eurosDès le retard de paiement, de plein droit, pour chaque factureArt. D. 441-5 C. com. ; CJUE, C-585/20
Intérêt au taux légal (à défaut de pénalités)Date de la mise en demeureArt. 1344-1 C. civ.

Que doit contenir une mise en demeure pour facture impayée ?

Une mise en demeure efficace identifie les parties, vise la commande et les factures, chiffre précisément les sommes réclamées, fixe un délai de paiement et annonce la suite. Elle doit être compréhensible sans autre document : le juge la lira comme la preuve que le débiteur savait exactement ce qu'on lui demandait.

  1. L'identité complète du créancier et du débiteur, avec l'adresse du siège social.
  2. La référence de la commande, du devis accepté ou du contrat.
  3. Le numéro, la date, le montant et l'échéance de chaque facture.
  4. Le décompte : principal, pénalités arrêtées à une date, indemnité de 40 euros par facture.
  5. Un délai de paiement précis, en général de huit à quinze jours.
  6. L'annonce de la saisine du juge à défaut de paiement.
  7. Les modalités de paiement.

Comment envoyer la mise en demeure ?

La lettre recommandée avec demande d'avis de réception est le mode d'envoi le plus courant, car elle prouve la date de réception. La sommation par commissaire de justice est plus coûteuse mais plus solennelle ; elle est utile lorsque le débiteur refuse ses courriers ou lorsque le contrat l'exige.

L'article 1344 du Code civil admet tout « acte portant interpellation suffisante » : un courriel peut donc convenir s'il est clair, mais sa preuve de réception est plus fragile. Pour un bail commercial, le régime est différent : le commandement visant la clause résolutoire doit être délivré par acte de commissaire de justice (voir notre article sur le commandement visant la clause résolutoire).

Modèle de lettre de mise en demeure entre professionnels

Le modèle ci-dessous est un point de départ : il doit être adapté aux conditions générales de l'entreprise, au taux de pénalités réellement stipulé et à la situation du débiteur. Il ne remplace pas l'examen du dossier.

Modèle à adapter – les mentions entre crochets sont à compléter.

[Raison sociale du créancier]

[Adresse] – RCS [ville] [numéro]

[Raison sociale du débiteur]

À l'attention de [nom du représentant légal]

[Adresse du siège]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : mise en demeure de payer – facture(s) n° [numéros]

Madame, Monsieur,

Notre société vous a livré [désignation des marchandises] / a réalisé pour votre compte [désignation de la prestation], conformément à [votre bon de commande du … / notre devis accepté le … / notre contrat du …].

La facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] euros TTC, était payable au plus tard le [date d'échéance]. Malgré notre relance du [date], elle demeure impayée à ce jour.

Par la présente, nous vous mettons en demeure, au sens de l'article 1344 du Code civil, de nous régler sous huit jours à compter de la réception de ce courrier les sommes suivantes :

  • principal : [montant] euros ;
  • pénalités de retard prévues par nos conditions générales et l'article L. 441-10 du Code de commerce, au taux de [taux] %, arrêtées au [date] : [montant] euros ;
  • indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) : 40 euros par facture impayée, soit [montant] euros.

Le règlement peut être effectué par virement sur le compte [références bancaires] ou par [autre moyen].

À défaut de paiement dans ce délai, nous saisirons la juridiction compétente, sans nouvel avis, afin d'obtenir un titre exécutoire, les frais de procédure venant s'ajouter à votre dette.

Nous restons disposés à examiner toute proposition de règlement écrite reçue avant l'expiration de ce délai.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Nom, qualité et signature]

Pièces jointes : copie de la facture, du bon de commande ou du devis accepté, de la relance.

En pratique

Le moment de l'envoi compte autant que le contenu. Une mise en demeure adressée dans les semaines qui suivent l'échéance a plus de chances d'aboutir qu'un courrier envoyé après plusieurs mois de relances informelles.

En pratique : avant l'envoi, deux vérifications évitent de fragiliser le dossier. La lettre ne doit pas réclamer à la fois les pénalités de retard et l'intérêt au taux légal, qui ne se cumulent pas. Elle doit viser et joindre la pièce qui prouve la créance : bon de commande, devis accepté ou contrat. Le délai de réaction du débiteur varie selon les dossiers ; aucune durée type ne peut être annoncée. Sans paiement à l'expiration du délai fixé, il est préférable d'engager rapidement la procédure plutôt que de multiplier les relances.

Points de vigilance

  • Adresser la lettre au siège social du débiteur, à l'attention de son représentant légal.
  • Conserver l'avis de réception et une copie de la lettre.
  • Vérifier que le débiteur n'est pas en procédure collective : la créance doit alors être déclarée, pas réclamée.
  • Ne pas menacer de mesures que la loi n'autorise pas (publication de la dette, démarchage des clients du débiteur).
  • La mise en demeure n'interrompt pas la prescription : seule une demande en justice, une mesure d'exécution ou la reconnaissance du débiteur l'interrompt.

Questions fréquentes

Une mise en demeure par courriel est-elle valable ?

Oui, en principe, si elle contient une interpellation suffisante (article 1344 du Code civil). Mais la preuve de sa réception est plus difficile : la lettre recommandée avec avis de réception reste préférable, sauf si le contrat prévoit un autre mode de notification.

Quel délai donner au client dans la mise en demeure ?

Aucun délai n'est fixé par la loi pour une facture impayée. Un délai de huit à quinze jours est d'usage. Le contrat peut prévoir un délai particulier, qu'il faut alors respecter.

Mon client me doit trois factures : puis-je réclamer trois fois 40 euros ?

Oui. L'indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour chaque facture payée en retard, même si les factures sont réclamées dans une seule lettre (CJUE, 20 octobre 2022, C-585/20). Des frais de recouvrement supérieurs peuvent être demandés sur justificatifs (article L. 441-10, II, du Code de commerce).

Dois-je envoyer une mise en demeure avant une injonction de payer ?

La loi ne l'impose pas pour déposer une requête en injonction de payer. En pratique, elle est fortement recommandée : elle fait courir les intérêts au taux légal, montre la bonne foi du créancier et permet parfois d'éviter la procédure. Voir notre article sur l'injonction de payer entre professionnels.

La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Non. Les causes d'interruption sont la reconnaissance du débiteur, la demande en justice, la mesure conservatoire et l'acte d'exécution forcée (articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil). Il ne faut donc pas attendre la fin du délai de prescription en multipliant les lettres.

Être accompagné

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Prendre rendez-vous via le formulaire de contact — 04 67 57 14 33

Article rédigé par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit des affaires, baux commerciaux et droit des sociétés. Mis à jour le 16 novembre 2026.

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